Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent les relations entre HNC SAS, organisme de formation exerçant sous la marque France MJPM (ci-après « l'Organisme »), et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») qui commande une formation proposée sur francemjpm.fr ou utilise ce site.

• Client professionnel, personne morale ou entrepreneur individuel immatriculé agissant pour son activité professionnelle : une convention de formation au sens des articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail est signée avant tout paiement. Elle prévaut sur les présentes CGV.
• Personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : un contrat de formation professionnelle au sens de l'article L. 6353-3 du code du travail est conclu avant toute inscription définitive (article 10).
• Formation dont le financement est demandé par l'entreprise à son opérateur de compétences avant la commande : le devis approuvé tient lieu de convention lorsqu'il comporte les mentions de l'article D. 6353-1 ou qu'elles lui sont annexées.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. En cas de contradiction, la convention, le devis approuvé ou le contrat de formation prévaut, puis le programme, puis le règlement intérieur, puis les présentes CGV.

HNC SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, 26 rue Bosquet, 75007 Paris, RCS Paris 985 221 324, SIRET 985 221 324 00017. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757465675 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

HNC SAS est titulaire de la certification qualité mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, sous le numéro QAL-CERT-985221324-20260226-v1, délivré par Sphinx Certification et valable jusqu'au 25 février 2029. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivante : actions de formation.

France MJPM propose une action de formation destinée aux personnes soumises à l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, prévue par l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 : un parcours de 14 heures. Son intitulé, son objectif, son public, ses prérequis et son contenu figurent dans le programme publié sur la page Programme.

Les formations sont réalisées intégralement à distance, de manière asynchrone, sur la plateforme de formation en ligne de l'Organisme, au moyen d'un compte personnel et nominatif. Elles reposent sur des séquences vidéo, des supports écrits, des cas pratiques et des QCM. Prérequis techniques : un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet et un navigateur à jour.

Assistance technique et pédagogique pendant tout le parcours : référente pédagogique Vanessa CHABOZ, responsable pédagogique ; un tuteur joignable à contact@francemjpm.fr ; réponse sous 24 heures, les jours ouvrés.

Les prix sont indiqués par stagiaire et nets de taxe : 329 euros pour le parcours de 14 heures. Ils comprennent l'accès à la plateforme, les contenus, l'assistance, les évaluations et la délivrance de l'attestation. Aucun autre frais n'est dû.

Ces prix ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du code général des impôts.

L'inscription s'effectue en ligne sur francemjpm.fr, dans l'ordre suivant : choix du parcours et consultation de son programme, saisie des informations du Client et du stagiaire, acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur, signature électronique de la convention ou du contrat de formation, puis paiement. Jusqu'à la signature, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies en revenant aux étapes précédentes. L'Organisme accuse réception de la commande par courrier électronique.

La convention, le devis approuvé ou le contrat de formation est signé par voie électronique au moyen du service Firma, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 et aux articles 1366 et 1367 du code civil. Cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le dossier de preuve établi par le prestataire de signature fait foi de l'identité du signataire, de l'intégrité du document et de la date de signature. Un exemplaire signé est adressé au Client.

Pour le Client professionnel, le prix est payable en totalité à la commande, après la signature de la convention, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement sécurisée de l'Organisme, opérée par Stripe. L'Organisme adresse au Client une facture acquittée.

Lorsque le devis approuvé tient lieu de convention (article 1), le prix est payable en totalité avant le début de la formation. L'Organisme ouvre l'accès à la plateforme à la date de début, après réception du paiement, et adresse au Client une facture acquittée. Il est recommandé au Client d'attendre l'accord écrit de son financeur avant le début de la formation.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Le Client qui sollicite le remboursement de tout ou partie du prix auprès d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance formation en fait la demande lui-même, selon les règles de ce financeur, de préférence avant le début de la formation. Le prix reste dû quelle que soit la décision du financeur, y compris en cas de refus ou de prise en charge partielle. L'Organisme informe le financeur indiqué par le Client du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, conformément à l'article L. 6353-10 du code du travail, et remet au Client les pièces nécessaires à sa demande.

Pour la personne physique qui se forme à ses frais, les modalités de paiement sont celles de l'article 10.

Les identifiants personnels sont adressés au stagiaire dès la confirmation du paiement, ou à la date de début en cas de devis approuvé. Pour toute inscription enregistrée avant le 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue prévue à l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, les identifiants sont adressés et l'accès est ouvert le 1er janvier 2027. L'accès à la plateforme est ouvert pendant la durée prévue par la convention ou le contrat de formation.

La durée d'accès est prolongée de la durée de toute indisponibilité de la plateforme, de toute suspension de l'accès et de tout allongement accordé au titre d'un aménagement lié à une situation de handicap, dans les conditions du règlement intérieur.

L'assiduité est établie par les traces produites par la plateforme : dates et heures de connexion, séquences ouvertes, taux d'achèvement, temps passé, résultats des évaluations. Le parcours débute par un positionnement. Chaque module se conclut par un QCM, et le parcours par un QCM final.

Lorsque l'ensemble des séquences a été suivi et que le QCM final a été réussi, l'Organisme délivre une attestation de formation nominative mentionnant l'identité du stagiaire, les dates de début et de fin, le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant, comme le prévoit l'instruction de la DGCS du 1er septembre 2026. Le certificat de réalisation et le relevé d'assiduité sont délivrés au stagiaire qui a suivi l'ensemble des séquences, quel que soit le résultat obtenu aux évaluations. Aucune certification ni aucun titre professionnel n'est délivré.

L'attestation permet au stagiaire de justifier de sa formation continue auprès du préfet, auquel les justificatifs sont transmis chaque année.

Le Client professionnel peut annuler l'inscription sans frais dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature de la convention ou de l'approbation du devis, tant qu'aucune séquence de la formation n'a été ouverte par le stagiaire, les traces de la plateforme faisant foi. La demande est adressée par courrier électronique à contact@francemjpm.fr. Le prix est remboursé intégralement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et les accès sont clos.

En cas d'abandon en cours de formation, de renonciation du Client ou d'exclusion prononcée en application du règlement intérieur, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur, soit le nombre de séquences ouvertes par le stagiaire rapporté au nombre total de séquences du programme. Les sommes perçues au-delà sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'abandon, de la renonciation ou de l'exclusion.

Lorsque, par le fait de l'Organisme, la formation n'est pas dispensée en tout ou partie, l'Organisme rembourse les sommes indûment perçues de ce fait, conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail.

Lorsque le stagiaire est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive, conformément à l'article L. 6353-3 du code du travail. Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à son terme, il ne peut être versé plus de trente pour cent du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6). Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7).

Le stagiaire ayant la qualité de consommateur dispose en outre d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Conformément au 13° de l'article L. 221-28, le stagiaire qui demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration de ce délai et qui reconnaît expressément perdre de ce fait ce droit ne peut plus l'exercer une fois l'exécution commencée ; l'Organisme lui adresse sur support durable la confirmation de cet accord. Cette renonciation ne s'applique pas au délai de dix jours de l'article L. 6353-5 du code du travail, auquel il ne peut être renoncé.

Le compte de formation est strictement personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni utilisé par un tiers. Le stagiaire respecte le règlement intérieur, publié sur la page Documents.

Les contenus de la formation et du site, vidéos, supports, QCM, textes et documents, sont la propriété de l'Organisme ou de ses ayants droit. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire pour les besoins de sa formation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou mise à disposition d'un tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).

Le site francemjpm.fr est accessible gratuitement. L'Organisme s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne peut garantir une absence totale d'interruption, notamment pour maintenance.

Les données personnelles du Client et du stagiaire sont traitées par HNC SAS, responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

La référente handicap est Vanessa CHABOZ, responsable pédagogique, joignable à contact@francemjpm.fr. Toute demande d'aménagement, à signaler de préférence avant le début de la formation, est étudiée dans un délai de six jours ouvrés.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@francemjpm.fr ou par courrier au siège de l'Organisme. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous deux jours ouvrés et d'une réponse motivée sous quinze jours ouvrés.

Le Client ayant la qualité de consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme (articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de la consommation) : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.

L'Organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, succursale française, 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris. Lorsqu'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil empêche l'une des parties d'exécuter ses obligations, celles-ci sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; s'il se prolonge au-delà de la période de réalisation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Version du 24 septembre 2026. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, consultée et acceptée avant la signature ; la convention, le devis approuvé ou le contrat de formation en indique la version.