71 dossiers · 7 rubriques
Des pages de référence, écrites pour tenir seules. Chacune dit ce que le texte impose exactement, avec son numéro d'article, et ce qu'il n'impose pas : le métier de mandataire, les mesures, la procédure devant le juge, la gestion au quotidien et la formation continue obligatoire.
Le MJPM exerce les tutelles, curatelles et MAJ que le juge lui confie. Missions, désignation, modes d'exercice et contrôle, selon le CASF et le Code civil.
10 sections · 7 questions
Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs : licence professionnelle, âge minimum, expérience, moralité et serment, selon le mode d'exercice.
10 sections · 7 questions
Le certificat national de compétence MJPM : 300 heures, stage de 350 heures, dispenses, allègements, fin de sa délivrance pour la tutelle au 31 décembre 2027.
10 sections · 7 questions
Mandataire individuel agréé, préposé d'établissement ou délégué de service : entrée sur la liste, employeur, financement, cumul, contrôle des trois modes MJPM.
10 sections · 7 questions
Comment un mandataire entre sur la liste du préfet : appel à candidatures, dossier, commission, avis du procureur, délais, retrait et liste nationale.
10 sections · 7 questions
Comment le MJPM est rémunéré : coût mensuel de la mesure (base de 142,95 €), participation de la personne, part de l'État, indemnité du juge, sommes interdites.
10 sections · 8 questions
Combien paie une personne dont la mesure est confiée à un MJPM : ressources retenues, seuil de l'AAH, taux de 10, 23 et 3 %, plafond et exonération du préfet.
9 sections · 8 questions
Ce que risque un MJPM : faute civile, action contre l'État, prescription de cinq ans, sanctions du juge et du préfet, délit d'exercice sans agrément, assurance.
10 sections · 7 questions
Qui contrôle les MJPM et comment : surveillance du juge et du procureur, contrôle du préfet par la DDETS, déclarations, comptes, formation, signalements.
10 sections · 7 questions
Le mandataire préposé d'un établissement pour personnes âgées ou handicapées : seuil de 80 places, conditions, déclaration au préfet, opposition, indépendance.
10 sections · 7 questions
Le décret n° 2025-874 crée l'article D. 471-2-3 du CASF : personnes tenues, 14 h par an ou 28 h sur deux ans, organismes, justificatifs remis au préfet.
10 sections · 7 questions
Les objectifs écrits de la formation continue des MJPM : qualité de l'accompagnement, adaptation des pratiques et professionnalisation, selon la loi et la DGCS.
10 sections · 7 questions
Le V de l'article D. 471-2-3 du CASF fixe 14 heures par année civile ou 28 heures sur deux ans : point de départ, heures sécables, report, exemples concrets.
10 sections · 7 questions
Mandataires individuels, préposés, délégués et responsables directs : qui doit suivre la formation continue MJPM selon l'article D. 471-2-3, et qui est exclu.
10 sections · 7 questions
Formation continue MJPM à distance, en direct ou à votre rythme : instruction DGCS, exigences de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, points à vérifier.
10 sections · 8 questions
L'attestation de formation continue MJPM : les mentions exigées par l'instruction DGCS, l'envoi annuel au préfet par la DDETS, qui l'adresse, sous quelle forme.
10 sections · 7 questions
Seules comptent les actions d'organismes certifiés Qualiopi, d'universités ou d'institutions de l'arrêté du 6 février 2026 : la règle de l'article D. 471-2-3.
10 sections · 7 questions
Financer la formation continue MJPM : critères FIF-PL 2026 (200 € par jour, 600 € par an), règles générales de l'OPCO Santé et de l'ANFH, selon votre statut.
10 sections · 8 questions
Les thèmes admis en formation continue MJPM : lien direct avec les compétences de la licence professionnelle (RNCP38862), analyse des pratiques, encadrement.
10 sections · 7 questions
Formation continue MJPM : les dates du décret 2025-874 à l'instruction DGCS, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027, les échéances et les preuves à garder.
10 sections · 7 questions
Habilitation familiale : qui peut être habilité, comment saisir le juge des tutelles, forme générale ou spéciale, durée, actes permis et contrôle du proche.
10 sections · 7 questions
Curatelle d'un majeur : pour qui, curatelle simple, renforcée ou aménagée, choix du curateur, demande au juge, durée et droits conservés. Articles 440 et 467.
10 sections · 7 questions
Tutelle d'un majeur : quand le juge la prononce, qui devient tuteur, actes libres ou soumis au juge, droits conservés, durée, inventaire et compte de gestion.
9 sections · 7 questions
Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et paie les dépenses. Logement, compte de gestion, responsabilité, durée et coût selon l'article 472.
9 sections · 7 questions
Sauvegarde de justice : voie judiciaire ou médicale, droits conservés, mandataire spécial, durée d'un an renouvelable une fois, registre du procureur, recours.
10 sections · 7 questions
Mandat de protection future : qui peut le signer, acte notarié ou sous seing privé, mise en œuvre au greffe, registre, pouvoirs et contrôle du mandataire, fin.
10 sections · 7 questions
Tutelle ou curatelle : assistance ou représentation, actes sur les biens, mariage, PACS, testament, vote, durée, comptes et responsabilité, mesure par mesure.
10 sections · 7 questions
Curatelle simple : gestion courante en autonomie, actes signés avec le curateur, compte bancaire, succession, assurance-vie, recours au juge et responsabilité.
9 sections · 7 questions
Curatelle aménagée : comment le juge allège ou alourdit la curatelle (article 471), liste d'actes, demande de modification, effets sur les actes et les tiers.
9 sections · 6 questions
MASP et MAJ : contrat avec le département, mesure ordonnée par le juge, prestations visées, rôle du mandataire, durée de quatre ans au plus et son coût.
10 sections · 7 questions
Mise sous tutelle d'un majeur, étape par étape : certificat médical, requête au juge des tutelles, audition, audience, jugement et appel, avec les articles.
10 sections · 7 questions
Le juge des tutelles des majeurs est le juge des contentieux de la protection : tribunal compétent, saisine, décisions, autorisations et contrôle des mesures.
9 sections · 8 questions
Demande de tutelle ou de curatelle : qui peut saisir le juge, contenu obligatoire de la requête, formulaire cerfa 15891, pièces à joindre et dépôt au tribunal.
9 sections · 7 questions
Certificat médical circonstancié (tutelle, curatelle) : médecin inscrit sur la liste du procureur, contenu imposé, pli cacheté, 160 euros d'honoraires, refus.
9 sections · 8 questions
Protéger un parent âgé : tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future ? Les critères du Code civil et la démarche pour les enfants.
9 sections · 7 questions
Audition de la personne à protéger par le juge des tutelles : lieu, déroulement, dispense médicale, avocat choisi ou commis d'office, consultation du dossier.
9 sections · 7 questions
Combien de temps dure une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice ? Durées maximales, renouvellement jusqu'à vingt ans, certificat et formulaire.
9 sections · 7 questions
Faire appel d'une décision du juge des tutelles : décisions concernées, qui peut agir, délai de quinze jours, déclaration au greffe, procédure devant la cour.
9 sections · 7 questions
Protéger un majeur en urgence : sauvegarde de justice pendant l'instance, sauvegarde médicale, mandataire spécial, scellés et actes conservatoires des proches.
9 sections · 7 questions
Lever une tutelle, une curatelle : qui demande la mainlevée, certificat médical, formulaire cerfa 14919, allègement, autres fins de mesure, effets du jugement.
9 sections · 8 questions
Compte de gestion annuel en tutelle ou curatelle renforcée : qui l'établit, ce qu'il contient, l'envoi avant le 30 juin, la vérification et le coût du contrôle.
10 sections · 7 questions
Inventaire des biens en tutelle ou curatelle renforcée : délai de trois ou six mois, présence de la personne, témoins, biens estimés au-delà de 1 500 euros.
11 sections · 8 questions
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : clôture ou ouverture de compte, autorisation du juge, Caisse des dépôts, interdit bancaire, selon l'article 427.
10 sections · 8 questions
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : différence entre acte d'administration et acte de disposition, autorisation du juge, double signature, nullités.
10 sections · 8 questions
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : conserver le logement, le louer, résilier le bail ou le vendre. Autorisation du juge et avis médical (article 426).
10 sections · 8 questions
Héritage d'un majeur protégé : option successorale en tutelle, curatelle et habilitation familiale, autorisation du juge, opposition d'intérêts, testament.
10 sections · 8 questions
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : souscrire une assurance vie, changer le bénéficiaire, débloquer un contrat, placer les fonds, autorisation du juge.
10 sections · 8 questions
Soins d'un majeur protégé : décision personnelle, information, assistance, représentation autorisée par le juge, désaccord, danger. Ce que dit l'article 459.
10 sections · 7 questions
Sous tutelle ou curatelle : droit de vote, mariage, PACS, divorce, actes strictement personnels, choix de la résidence, charte des droits, document individuel.
10 sections · 8 questions
Décès d'un majeur sous tutelle ou curatelle : fin de la mission, gestion d'affaires, compte de gestion final sous trois mois, remise aux héritiers, notaire.
10 sections · 7 questions
Module 1 de la formation continue MJPM : nécessité, subsidiarité, proportionnalité, durée des mesures, liste du préfet, serment, licence et obligation de 2027.
10 sections · 7 questions
Module 2 de la formation continue MJPM : requête, certificat médical, audition, appel en quinze jours, surveillance du juge, renouvellement des mesures.
10 sections · 7 questions
Module 3 de la formation continue MJPM : charte des droits et libertés, notice, DIPM et récépissé, consentement, secret, droit de vote de la personne protégée.
10 sections · 7 questions
Module 4 de la formation continue MJPM : actes strictement personnels, santé, consentement, fin de vie, logement, résidence, mariage et PACS du majeur protégé.
10 sections · 7 questions
Module 5 de la formation continue MJPM : curatelle, curatelle renforcée, tutelle, actes d'administration et de disposition, actes interdits et nullités.
10 sections · 7 questions
Module 6 de la formation continue MJPM : article 427 du Code civil, placement des capitaux, budget de la tutelle, argent de vie et interdiction bancaire.
10 sections · 7 questions
Module 7 de la formation continue MJPM : inventaire en trois et six mois, vente d'un immeuble, successions et partage, assurance-vie, recherche d'héritiers.
10 sections · 7 questions
Module 8 de la formation continue MJPM : compte de gestion annuel, vérification, échéance du 30 juin, professionnel qualifié et compte de fin de mission.
10 sections · 7 questions
Module 9 de la formation continue MJPM : mandat de protection future, registres, habilitation familiale, fin de la mesure et décès de la personne protégée.
10 sections · 7 questions
Module 10 de la formation continue MJPM : responsabilité civile et pénale, financement des mesures, contrôle du préfet, éthique, prévention de la maltraitance.
10 sections · 7 questions
La formation France MJPM en 14 heures : public visé, dix modules, QCM à 70 %, tuteur, 329 € net de taxe, accès 12 mois et attestation à remettre au préfet.
10 sections · 7 questions
Mise à jour et perfectionnement des connaissances : le but fixé par l'article D. 471-2-3 du CASF, les 20 objectifs de France MJPM et leur lien aux droits.
10 sections · 7 questions
Le programme France MJPM pour 2027 : prise en main, dix modules de 1 h à 2 h totalisant 14 heures, objectifs, cas pratiques, QCM, puis clôture et attestation.
10 sections · 6 questions
Inscription, convention signée en ligne, accès immédiat ouvert 12 mois, vidéos, synthèses, fiches mémo, tuteur sous 24 h ouvrées : le parcours France MJPM.
10 sections · 7 questions
Positionnement de 20 questions, QCM de 10 questions par module, QCM final de 30 questions à 80 %, temps passé et relevé de connexion : l'évaluation France MJPM.
10 sections · 7 questions
Attestation nominative remise en fin de parcours France MJPM : identité, dates, 14 heures, intitulé, organisme, et son envoi annuel au préfet par la DDETS.
10 sections · 7 questions
Délégué d'un service mandataire : l'article D. 471-2-3 du CASF vous impose 14 heures par an dès 2027. Point de départ, licence, transmission, formation.
9 sections · 7 questions
Préposé d'établissement : 14 heures par an dès 2027, point de départ après la déclaration, rôle de l'établissement, indépendance et modules utiles au quotidien.
9 sections · 6 questions
Mandataire agréé à titre individuel : 14 heures par an dès 2027, justificatifs envoyés vous-même au préfet, lien avec l'agrément et formation en ligne.
10 sections · 7 questions
Responsable direct de délégués MJPM : 14 heures par an dès 2027, qui est concerné selon l'instruction DGCS, formation sur les mesures ou à l'encadrement.
9 sections · 7 questions
Organisme déclaré et certifié, lien avec les compétences certifiées, durée, modalité, évaluation, attestation, tuteur, accessibilité : 9 points à vérifier.
10 sections · 7 questions
