Le programme de la formation

Dix modules. 14 heures.

Positionnement, dix modules avec un QCM chacun, QCM final, questionnaire de satisfaction et clôture. Vidéos sous-titrées, synthèse écrite sous chaque vidéo, cas pratiques, fiches mémo et lexique.

PDF · 4 pages

Le programme détaillé de la formation

Les 10 moduleset leurs heures, les objectifs de chaque module, les leçons, les QCM, les modalités d'évaluation et l'attestation. À joindre à une demande de financement ou à garder dans vos justificatifs.

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1. Module 11 h

   Principes, acteurs et cadre du métier

   • Situer chaque mesure de protection et ses principes : nécessité, subsidiarité, proportionnalité
   • Rappeler le statut du MJPM : liste, agrément, déclaration, serment, formation initiale et continue
2. Module 21 h 30

   Procédure et relation au juge

   • Conduire la procédure d'ouverture, de révision et de recours selon le Code de procédure civile
   • Rédiger une requête au juge claire et complète
3. Module 31 h 30

   Droits de la personne protégée

   • Appliquer la charte des droits et libertés, la notice et le document individuel de protection
   • Favoriser le consentement et la participation de la personne, y compris pour le droit de vote
4. Module 41 h 30

   Protection de la personne : actes personnels, santé, logement

   • Distinguer décision personnelle, assistance, représentation et autorisation du juge
   • Accompagner les décisions de santé, de fin de vie et de logement dans le respect des textes
5. Module 51 h 30

   Régimes d'actes

   • Qualifier un acte d'administration ou de disposition
   • Identifier le pouvoir requis selon la mesure et les actes interdits
6. Module 61 h

   Comptes bancaires, budget, argent de vie

   • Faire fonctionner les comptes bancaires de la personne dans le respect de l'article 427 du Code civil
   • Bâtir le budget et organiser l'argent de vie
7. Module 71 h 30

   Inventaire et patrimoine

   • Établir l'inventaire dans les délais
   • Gérer les actes patrimoniaux lourds : immeuble, succession, assurance-vie
8. Module 81 h

   Comptes de gestion et vérification

   • Produire un compte de gestion annuel conforme
   • Respecter le calendrier de vérification et d'approbation
9. Module 91 h 30

   Mandat de protection future, habilitation familiale, fin de mesure

   • Articuler mesure judiciaire, mandat de protection future et habilitation familiale
   • Gérer la fin de mesure et le décès de la personne
10. Module 102 h

    Responsabilité, financement, contrôle, éthique, maltraitance

    • Sécuriser sa pratique : responsabilité, financement des mesures, contrôle par l'État
    • Repérer et signaler une maltraitance, résoudre un dilemme éthique

Public

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou comme préposés d'établissement, délégués des services mandataires et leurs responsables directs.

Modalités

100 % en ligne, à votre rythme. Un tuteur joignable vous répond sous 24 h, les jours ouvrés.

Attestation

Identité, dates de début et de fin, nombre d'heures, intitulé et nature de l'action, nom et coordonnées du prestataire et de son représentant.

Tarif

329 € net de taxe pour les 14 heures.