Certificat médical circonstancié : qui le rédige, ce qu'il contient et combien il coûte

Pourquoi le certificat médical est-il obligatoire ?

L'article 425 du Code civil ne permet d'ouvrir une mesure qu'en cas d'altération « médicalement constatée » des facultés mentales ou corporelles. Le certificat circonstancié est l'instrument de ce constat. Sans lui, le juge n'a pas d'élément médical pour fonder sa décision.

Le texte en tire une conséquence procédurale nette. L'article 431 du Code civil exige que la demande soit accompagnée de ce certificat à peine d'irrecevabilité, et l'article 1218 du code de procédure civile le place en tête des pièces obligatoires de la requête. La règle vaut pour la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale, puisque l'article 494-3 du Code civil renvoie à l'article 431.

Le certificat ne lie pas le juge sur le choix de la mesure. Il l'éclaire. Le juge reste tenu par les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de l'article 428, et il apprécie l'ensemble du dossier, y compris les auditions.

Qui peut rédiger le certificat circonstancié ?

Le certificat est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil). La fiche Service-Public F21667 indique que ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.

Le médecin traitant ne peut pas établir ce certificat, précise la même fiche. Le code organise toutefois un lien avec lui : le médecin inscrit peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger (article 431). La requête mentionne d'ailleurs le nom du médecin traitant lorsqu'il est connu (article 1218-1 du code de procédure civile).

Le juge et le procureur disposent aussi de leur propre faculté. L'article 1212 du code de procédure civile leur permet de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du Code civil, c'est-à-dire les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection.

Où trouver la liste des médecins habilités ?

La liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile de la personne, selon Service-Public. Elle peut aussi être consultée sur le site internet de la cour d'appel dont dépend le tribunal. Certains tribunaux la publient eux-mêmes.

Avant de prendre rendez-vous, renseignez-vous sur les déplacements. La plupart des médecins se rendent au lieu de résidence de la personne, qu'il s'agisse de son domicile, d'un hôpital ou d'un Ehpad, mais Service-Public prévient que tous ne se déplacent pas à domicile. Le déplacement peut être facturé en plus du certificat.

Ce que le certificat circonstancié doit contenir

L'article 1219 du code de procédure civile fixe un contenu précis. Le médecin ne se contente pas d'un diagnostic : il traduit l'état de santé en besoins juridiques, pour que le juge puisse choisir entre assistance et représentation.

Comment le certificat est-il transmis au juge ?

Le médecin remet le certificat au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles (article 1219 du code de procédure civile). Le pli est joint fermé à la requête.

Cette règle protège le secret médical de la personne. Service-Public ajoute que le certificat ne peut pas être transmis par voie dématérialisée, afin de garantir sa confidentialité et sa sécurité. Prévoyez donc un envoi postal ou un dépôt au greffe pour l'ensemble du dossier.

Combien coûte le certificat médical et qui le paie ?

L'article 431 du Code civil renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le coût du certificat. Ce montant figure à l'article R. 217-1 du code de procédure pénale : le médecin auteur du certificat circonstancié reçoit 160 euros à titre d'honoraires. La notice du formulaire cerfa 15891 traduit ce tarif en 192 euros TVA incluse, montant que reprennent les fiches Service-Public.

Le même article règle les frais de déplacement. Lorsque le médecin a été requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, et qu'il justifie avoir dû se rendre au lieu où réside la personne, il reçoit en plus de ses honoraires, sur justificatifs, le remboursement de ses frais, calculés comme pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II. Quand la famille choisit elle-même le médecin sur la liste, Service-Public indique qu'il peut facturer des frais de déplacement s'il se rend chez la personne.

Le coût est à la charge de la personne à protéger, sauf si elle ne dispose pas de ressources suffisantes ou si le juge en décide autrement, indique la fiche F21667. Le certificat n'est pas remboursé par la sécurité sociale, car ce n'est pas un acte de soin mais un document établi dans une procédure judiciaire. La fiche consacrée au coût des mesures précise que l'aide juridictionnelle ne le prend pas en charge.

Un régime particulier s'applique lorsque l'autorité judiciaire est à l'origine de la demande. Si le certificat est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles, il est pris en charge dans les conditions des frais de justice prévues au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, et son recouvrement suit les règles de l'amende pénale (article 1256 du code de procédure civile).

Et si la personne refuse d'être examinée ?

Le refus de la personne ne bloque pas la procédure. Service-Public indique que le médecin peut alors rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical et, si besoin, demander l'avis du médecin traitant. La notice du formulaire cerfa 15891 parle d'un certificat établi sur pièces.

Lorsque le médecin mandaté par le tribunal n'a pas pu s'entretenir avec la personne, il établit un certificat de carence. L'article R. 217-1 du code de procédure pénale lui alloue alors une indemnité forfaitaire de 30 euros, à deux conditions : avoir été requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, et justifier que le certificat n'a pu être établi du fait de la carence de la personne. La fiche du formulaire cerfa 15891 admet ce certificat de carence parmi les pièces jointes à la requête.

Ces situations méritent d'être expliquées dans la requête. Décrivez les tentatives de rendez-vous et l'attitude de la personne : le juge disposera d'un contexte que le certificat ne donne pas toujours.

Le certificat et l'audition de la personne par le juge

L'audition est la règle : le juge statue, la personne entendue ou appelée (article 432 du Code civil). Il ne peut s'en dispenser que par décision spécialement motivée, sur avis d'un médecin inscrit sur la liste, si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le certificat circonstancié joue ici un rôle direct, puisqu'il doit se prononcer sur ces deux points (article 1219 du code de procédure civile). Si le juge décide de ne pas entendre la personne, sa décision est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. Le juge ordonne alors que la procédure soit portée à la connaissance du majeur selon des modalités adaptées à son état (article 1220-2).

Les autres certificats et avis médicaux de la protection juridique

Le certificat d'ouverture n'est qu'un des documents médicaux de la vie d'une mesure. Pour fixer une tutelle au-delà de cinq ans, dans la limite de dix ans, le juge doit disposer de l'avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste (article 441 du Code civil). Pour renouveler une mesure pour une durée plus longue que la durée initiale, jusqu'à vingt ans, il lui faut le même type d'avis conforme (article 442).

Le renouvellement simple et la mainlevée se décident au vu d'un certificat médical (article 442). La notice du formulaire cerfa 15891 précise que le certificat du médecin traitant ne permet un renouvellement que pour cinq ans. Service-Public indique que la demande de mainlevée est accompagnée d'un certificat médical circonstancié du médecin traitant.

D'autres actes exigent un avis médical. La vente ou la résiliation du bail du logement en vue d'un accueil en établissement suppose l'avis préalable d'un médecin qui n'exerce pas dans cet établissement (article 426). Cet avis, comme celui qui permet au juge de se dispenser d'audition en tutelle ou en curatelle (article 432) ou en habilitation familiale (article 494-4), donne lieu à 25 euros d'honoraires lorsqu'il ne figure pas déjà dans le certificat circonstancié (article R. 217-1 du code de procédure pénale). La mise en œuvre d'un mandat de protection future exige un certificat datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste (article 1258 du code de procédure civile).