Mise sous tutelle : les étapes de la procédure, de la requête au jugement

Dans quels cas un majeur peut-il être placé sous tutelle ?

L'article 425 du Code civil pose la condition de départ. Une mesure de protection juridique est ouverte à toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. L'âge, la maladie ou le handicap ne suffisent donc pas : il faut une altération constatée par un médecin et une impossibilité réelle de gérer ses intérêts.

L'article 440 du Code civil fixe ensuite le seuil propre à la tutelle. Elle vise la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. La tutelle est la dernière marche d'une échelle, pas une mesure par défaut.

L'article 428 ajoute deux exigences. La mesure n'est ordonnée qu'en cas de nécessité, lorsque le mandat de protection future, les règles de la représentation, celles des régimes matrimoniaux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. Elle est aussi proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés de la personne. Le juge peut donc prononcer une curatelle alors que la requête demandait une tutelle.

Étape 1 : obtenir le certificat médical circonstancié

Aucune requête n'est recevable sans certificat médical circonstancié. L'article 431 du Code civil exige qu'il soit rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, et l'article 1218 du code de procédure civile en fait une condition de recevabilité. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant. La fiche Service-Public F21667 précise que le médecin traitant ne peut pas rédiger lui-même ce certificat.

Le contenu est fixé par l'article 1219 du code de procédure civile. Le certificat décrit avec précision l'altération des facultés, renseigne le juge sur son évolution prévisible et précise ses conséquences sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation. Il indique aussi si l'audition de la personne risque de nuire à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le médecin le remet au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Le coût est fixé par décret en Conseil d'État, selon l'article 431. C'est l'article R. 217-1 du code de procédure pénale qui l'arrête : 160 euros d'honoraires pour le médecin. La fiche Service-Public en déduit 192 euros toutes taxes comprises, à la charge de la personne à protéger, sans remboursement par l'assurance maladie. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter lorsque le médecin se rend au domicile ou en établissement.

Étape 2 : rédiger et déposer la requête

L'article 1217 du code de procédure civile prévoit que le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. Le formulaire cerfa n° 15891*03, « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) », facilite la rédaction. Service-Public indique que le demandeur peut l'utiliser et que le dépôt de la requête est gratuit.

L'article 1218 impose deux éléments à peine d'irrecevabilité : le certificat médical circonstancié, puis l'identité de la personne à protéger avec l'énoncé des faits qui appellent la protection. L'article 1218-1 demande en outre de mentionner les proches énumérés à l'article 430 du Code civil, le nom du médecin traitant s'il est connu et, dans la mesure du possible, la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale de la personne.

La fiche Service-Public F2120 liste les pièces à joindre : la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, la copie recto verso de sa pièce d'identité et de celle du demandeur, et les renseignements connus sur sa situation personnelle et financière. Dès réception, le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf si c'est lui le requérant (article 1218-1).

Quel tribunal saisir pour une mise sous tutelle ?

L'article 1211 du code de procédure civile désigne le juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger ou celui du domicile du tuteur. Pour une ouverture, le critère utile est la résidence habituelle, puisqu'aucun tuteur n'est encore désigné.

L'article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire confie les fonctions de juge des tutelles des majeurs au juge des contentieux de la protection. Service-Public précise qu'il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. La requête s'envoie par courrier ou se dépose à l'accueil du tribunal du lieu de résidence de la personne.

Ne confondez pas résidence et domicile. Service-Public cite la personne propriétaire d'une maison, son domicile, qui vit en maison de retraite : c'est le lieu où elle réside qui compte.

Étape 3 : l'instruction du dossier par le juge

Avant de statuer, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du Code civil (article 1221-3 du code de procédure civile). Un mandat existant peut rendre la tutelle inutile, puisque l'article 428 du Code civil lui donne la priorité lorsqu'il suffit à protéger la personne.

L'article 1221 permet au juge d'ordonner toute mesure d'instruction, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Selon l'article 1213, il peut aussi décider que l'examen de la requête donnera lieu à un débat contradictoire.

Pendant cette phase, le requérant peut consulter le dossier au greffe jusqu'au prononcé de la décision (article 1222). La personne à protéger, son avocat et la personne chargée de la protection peuvent le consulter à tout moment, sur demande écrite (article 1222-1). Service-Public signale aussi que le juge peut adresser un questionnaire aux membres de la famille pour recueillir leur avis.

Étape 4 : l'audition de la personne et des proches

L'article 432 du Code civil pose le principe : le juge statue, la personne entendue ou appelée. Elle peut être accompagnée par un avocat ou, avec l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut s'en dispenser par décision spécialement motivée, sur avis d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, si l'audition risque de nuire à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

L'article 1220-1 du code de procédure civile précise le cadre. L'audition peut avoir lieu au tribunal, au lieu de résidence habituelle, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement, ou en tout autre lieu approprié. Elle n'est pas publique. Le juge peut y associer le médecin traitant ou une autre personne. Un procès-verbal est dressé.

Le juge entend aussi, s'il l'estime opportun, les proches énumérés à l'article 430 du Code civil. Cette audition devient de droit lorsqu'un proche la sollicite parce qu'il demande à exercer la protection (article 1220-4). Si vous souhaitez être désigné tuteur, indiquez-le dans la requête et demandez à être entendu.

Étape 5 : l'audience et le jugement

Le greffe adresse une convocation à l'audience au majeur, sauf si le juge a décidé de ne pas l'entendre, à la personne chargée de la protection et, si le juge l'estime utile, à des proches, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 1225). Le requérant est avisé par tout moyen des lieu, jour et heure de l'audience. Le ministère public est également avisé et peut adresser son avis sur l'opportunité et les modalités de la protection.

À l'audience, le juge entend le requérant, le majeur à protéger, sauf dispense, et le cas échéant le ministère public. Les avocats présentent leurs observations. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public (article 1226).

Le juge doit se prononcer dans l'année où il a été saisi. À défaut, la requête est caduque (article 1227) et la procédure doit être reprise. Le jugement fixe la nature de la mesure, sa durée, son étendue et la personne désignée. L'article 425 du Code civil permet de limiter la mesure à la protection de la personne ou à celle de ses intérêts patrimoniaux ; sans précision, elle couvre les deux.

Après le jugement : notification, publicité et appel

Le jugement d'ouverture est notifié à la personne protégée elle-même, et avis en est donné au procureur de la République (article 1230-1 du code de procédure civile). Le juge peut, par décision spécialement motivée, écarter cette notification si elle risque de porter préjudice à la santé de la personne ; elle est alors faite à son avocat et à la personne qu'il estime la plus qualifiée. Les notifications du greffe se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 1231).

Le délai d'appel est de quinze jours (article 1239). L'appel est ouvert aux proches énumérés à l'article 430 du Code civil, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours, le greffe transmet un extrait du jugement au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance, pour conservation au répertoire civil et mention en marge de l'acte de naissance (article 1233). L'article 444 du Code civil rend le jugement opposable aux tiers deux mois après cette mention, ou plus tôt à ceux qui en ont personnellement connaissance.

Qui sera désigné comme tuteur ?

Le juge respecte d'abord le choix fait à l'avance par la personne elle-même, ou par ses parents s'ils assument sa charge matérielle et affective (article 448 du Code civil). Cette désignation anticipée se fait par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur (article 1255 du code de procédure civile). Le juge ne l'écarte que si la personne désignée refuse, ne peut pas exercer, ou si l'intérêt du majeur le commande.

À défaut, l'article 449 désigne le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin, sauf cessation de la vie commune, puis un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur. Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne et des recommandations de son entourage. Il peut nommer plusieurs tuteurs ou diviser la mesure entre la protection de la personne et la gestion du patrimoine (article 447).

Lorsqu'aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (article 450 du Code civil). Ces professionnels devront suivre, à partir du 1er janvier 2027, une formation continue de quatorze heures par an ou vingt-huit heures sur deux ans, fixée par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025.

Combien de temps dure la tutelle prononcée ?

L'article 441 du Code civil limite la durée fixée par le juge à cinq ans. Pour une tutelle, il peut retenir une durée plus longue, sans dépasser dix ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste, lorsque l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

À l'échéance, le juge peut renouveler la mesure pour une même durée, ou pour vingt ans au plus dans les mêmes conditions médicales (article 442). Sans renouvellement, la tutelle prend fin à l'expiration du délai fixé (article 443). Le dossier consacré à la durée et au renouvellement détaille ce calendrier.