Programme de la formation continue MJPM 2027 : les 10 modules, leurs heures et leurs objectifs

Comment le programme 2027 est-il organisé ?

Le parcours a trois temps. Une ouverture vous présente l'obligation et mesure votre point de départ. Dix modules forment le cœur de la formation et totalisent 14 heures. Une clôture vérifie les acquis et vous remet votre attestation.

Les dix modules contiennent 48 leçons de cours, 10 cas pratiques commentés et 10 QCM de 10 questions. Chaque module suit la même trame : des vidéos courtes avec leur synthèse écrite, une fiche mémo, un cas pratique, puis le QCM qui ouvre l'accès au module suivant.

La durée de chaque module est annoncée à l'avance. C'est l'une des exigences de l'article D. 6313-3-1 du code du travail pour une formation à distance : le 2° impose d'informer le bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer et sur leur durée moyenne.

La prise en main : bienvenue et questionnaire de positionnement

La première leçon s'intitule « Bienvenue : votre obligation de 14 heures, le déroulé, l'attestation ». Elle pose le cadre : ce que le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 vous demande, comment le parcours est découpé, et quel document vous obtiendrez à la fin.

Suit le questionnaire de positionnement, de 20 questions. Il n'est pas noté. Il sert à situer vos connaissances avant d'entrer dans les modules, et à repérer ceux qui demanderont le plus d'attention.

Module 1 (1 heure) : principes, acteurs et cadre du métier

Objectifs : situer chaque mesure de protection et ses principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité ; rappeler le statut du MJPM, de la liste et de l'agrément à la formation initiale et continue. Leçons : « Nécessité, subsidiarité, proportionnalité », « Panorama des mesures et de leurs durées », « Statut du MJPM : liste, agrément, déclaration, serment », « Formation initiale et formation continue ».

Les textes de référence sont connus de tout mandataire, mais plusieurs ont changé. L'article 428 du Code civil, dans sa version du 25 mars 2019, réserve la mesure judiciaire aux cas de nécessité et la veut proportionnée et individualisée. L'article L. 471-2 du CASF organise la liste départementale, l'article R. 471-2 le serment prêté dans les six mois de l'inscription.

Le cas pratique, « un délégué recruté sans licence », applique l'article D. 471-3 du CASF : un délégué dispose de deux ans à compter de son entrée en fonction pour satisfaire à la condition de formation de l'article D. 471-2-2.

Module 2 (1 h 30) : procédure et relation au juge

Objectifs : conduire la procédure d'ouverture, de révision et de recours selon le code de procédure civile ; rédiger une requête au juge claire et complète. Leçons : « Requête et certificat médical circonstancié », « Audition, avocat, notification, caducité », « Appel et consultation du dossier », « Surveillance du juge, injonctions, dessaisissement », « Renouveler, alléger ou aggraver la mesure ».

Chaque leçon s'adosse à un article précis. L'article 1218 du code de procédure civile exige, à peine d'irrecevabilité, le certificat médical circonstancié de l'article 431 du Code civil. L'article 1227 rend la requête caduque si le juge ne s'est pas prononcé dans l'année. L'article 1239 fixe le délai d'appel à quinze jours. Les articles 416 et 417 du Code civil fondent la surveillance, les injonctions et le dessaisissement.

Le cas pratique porte sur « la requête pour vendre le logement » : un acte que l'article 426 du Code civil soumet à l'autorisation du juge ou du conseil de famille, et qui exige une requête complète.

Modules 3 et 4 (3 heures) : les droits de la personne et sa protection

Le module 3 (1 h 30) vise à appliquer la charte des droits et libertés, la notice et le document individuel de protection des majeurs (DIPM), et à favoriser le consentement et la participation de la personne, y compris pour le droit de vote. Leçons : la charte article par article ; notice, DIPM et récépissé ; consentement et autodétermination ; courrier, confidentialité, secret ; droit de vote. Cas pratique : « la personne refuse de signer le DIPM ». Ancrage : articles L. 471-6 et D. 471-7 du CASF.

Le module 4 (1 h 30) vise à distinguer décision personnelle, assistance, représentation et autorisation du juge, et à accompagner les décisions de santé, de fin de vie et de logement. Leçons : actes strictement personnels et décisions personnelles ; santé, information, consentement, personne de confiance ; fin de vie et aide à mourir, le rôle du mandataire ; logement et résidence ; mariage et PACS. Cas pratique : « entrée en EHPAD et résiliation du bail ».

Le socle juridique du module 4 tient dans les articles 458 et 459 du Code civil. L'article 458 énumère les actes strictement personnels, qui ne donnent jamais lieu à assistance ou représentation. L'article 459 pose que la personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Modules 5 et 6 (2 h 30) : les régimes d'actes et l'argent du quotidien

Le module 5 (1 h 30) vise à qualifier un acte d'administration ou de disposition et à identifier le pouvoir requis selon la mesure, ainsi que les actes interdits. Leçons : curatelle ; curatelle renforcée ; tutelle et actes interdits ; actes d'administration et actes de disposition ; nullités. Cas pratique : « classer douze actes courants ». L'article 496 du Code civil renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des actes d'administration et de disposition.

Le module 6 (1 heure) vise à faire fonctionner les comptes bancaires dans le respect de l'article 427 du Code civil, puis à bâtir le budget et organiser l'argent de vie. Leçons : comptes bancaires ; placement des capitaux ; budget et emploi des fonds ; argent de vie et interdiction bancaire. Cas pratique : « la banque veut clôturer un livret ».

L'article 427 interdit de clôturer les comptes ou livrets ouverts avant la mesure, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille. Les articles 500 et 501 encadrent le budget de la tutelle et l'emploi des capitaux.

Modules 7 et 8 (2 h 30) : le patrimoine et les comptes de gestion

Le module 7 (1 h 30) vise à établir l'inventaire dans les délais et à gérer les actes patrimoniaux lourds : immeuble, succession, assurance-vie. Leçons : l'inventaire ; vente d'un immeuble ; successions et partage ; assurance-vie et placements ; recherche d'héritiers. Cas pratique : « une succession déficitaire ». L'article 503 du Code civil fixe les délais de l'inventaire : trois mois pour les meubles corporels, six mois pour les autres biens.

Le module 8 (1 heure) vise à produire un compte de gestion annuel conforme et à respecter le calendrier de vérification et d'approbation. Leçons : le compte de gestion annuel ; qui vérifie les comptes ; le calendrier ; le professionnel qualifié ; le compte de fin de mission. Cas pratique : « un rapport de difficulté ».

L'article 510 du Code civil impose le compte annuel avec ses pièces justificatives. L'article 512 organise sa vérification par le subrogé tuteur, le conseil de famille ou un professionnel qualifié désigné par le juge. L'article 513 permet une dispense d'approbation en cas de revenus ou de patrimoine modestes.

Module 9 (1 h 30) : mandat de protection future, habilitation familiale, fin de mesure

Objectifs : articuler la mesure judiciaire avec le mandat de protection future et l'habilitation familiale ; gérer la fin de mesure et le décès de la personne. Leçons : « Le mandat de protection future », « Les registres », « L'habilitation familiale », « Fin de mesure et décès ». Cas pratique : « un décès un vendredi soir ».

Ce module prolonge le principe de subsidiarité vu au module 1. L'article 428 du Code civil n'admet la mesure judiciaire que s'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par un mandat de protection future ou une mesure moins contraignante. L'article 477 ouvre le mandat de protection future à toute personne majeure qui ne fait pas l'objet d'une tutelle ou d'une habilitation familiale. L'article 494-1 réserve l'habilitation familiale aux proches qu'il énumère.

Le mandataire professionnel croise ces dispositifs au moment de l'ouverture, d'un changement de mesure ou d'une fin de mission. Savoir les articuler évite qu'une protection en chasse une autre sans raison.

Module 10 (2 heures) : responsabilité, financement, contrôle, éthique, maltraitance

Objectifs : sécuriser sa pratique au regard de la responsabilité, du financement des mesures et du contrôle par l'État ; repérer et signaler une maltraitance et résoudre un dilemme éthique. Six leçons : responsabilité du mandataire ; financement des mesures ; le contrôle par l'État ; prévenir et signaler la maltraitance ; éthique et dilemmes ; qualité des services mandataires. Cas pratique : « soupçon d'abus financier par un proche ».

Il dure deux heures, plus que tout autre module. Il réunit les textes qui encadrent l'exercice professionnel lui-même : l'article 421 du Code civil sur la responsabilité pour faute, l'article L. 471-5 du CASF sur le financement des mesures selon les ressources de la personne, l'article L. 472-10 sur le contrôle du préfet, l'injonction, la suspension et le retrait de l'agrément.

L'éthique y a sa place parce que l'article L. 471-1 du CASF prévoit une charte nationale des principes éthiques et déontologiques de la profession.

La clôture : QCM final, avis, bilan et attestation

Une fois le dixième QCM réussi, vous passez le QCM final de 30 questions. Il porte sur l'ensemble du programme, avec un seuil de 80 % de bonnes réponses.

Un questionnaire de 8 questions recueille ensuite votre avis sur la formation. La dernière séquence s'intitule « Clôture : bilan, attestation et suite ». Elle vous remet votre attestation nominative de 14 heures, à transmettre au préfet comme le prévoit le VI de l'article D. 471-2-3 du CASF.

Le programme détaillé est téléchargeable en PDF depuis la page programme du site. Il reprend, pour chaque module, la durée, les objectifs et les méthodes.