Mise sous tutelle d'un parent âgé : quelle mesure demander pour protéger votre père ou votre mère

Un enfant peut-il demander la tutelle de son père ou de sa mère ?

Oui. L'article 430 du Code civil ouvre la demande à « un parent ou un allié » de la personne à protéger, et les enfants en font partie. Le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin de votre parent peuvent aussi présenter la demande, sauf si la vie commune a cessé.

Pour une habilitation familiale, le texte est encore plus explicite. L'article 494-3 permet aux personnes énumérées à l'article 494-1, parmi lesquelles les descendants, de présenter la demande. Plusieurs enfants peuvent être habilités ensemble, puisque le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes.

Votre parent peut aussi faire la démarche lui-même. L'article 430 place la personne à protéger en tête des demandeurs. Cette voie lui permet d'exprimer directement ses souhaits sur la mesure et sur la personne qui l'exercera.

Le principe : choisir la mesure la moins contraignante

L'article 415 du Code civil rappelle que la protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité son intérêt et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie. L'avancée en âge ne justifie donc pas à elle seule une mesure.

L'article 428 en tire la règle de choix. Le juge n'ordonne une mesure qu'en cas de nécessité, et seulement si le mandat de protection future, le droit commun de la représentation, les règles des régimes matrimoniaux, notamment celles des articles 217, 219, 1426 et 1429 qu'il cite, ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. La mesure est proportionnée et individualisée selon le degré d'altération.

Concrètement, vous vérifiez d'abord les outils qui existent déjà, puis la mesure familiale, enfin les mesures judiciaires, de la plus légère à la plus lourde. La fiche Service-Public sur l'habilitation familiale cite parmi les représentations habituelles la procuration, le mandat de protection future et le régime matrimonial.

Votre parent a-t-il signé un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à une personne de charger à l'avance une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (article 477 du Code civil). Il est conclu par acte notarié ou sous seing privé. S'il existe et suffit à protéger la personne, il passe avant toute mesure judiciaire (article 428).

Le juge le vérifie lui-même : saisi d'une requête, il consulte le registre des mandats de protection future (article 1221-3 du code de procédure civile). Si vous connaissez l'existence d'un mandat, signalez-le dans la requête ; le formulaire cerfa 15891 prévoit une rubrique à cet effet.

Pour le mettre en œuvre, le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat et un certificat médical de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste du procureur (article 1258). Le greffier vise le mandat, qui prend effet à la date de sa présentation (article 1258-3). Si le mandat ne couvre pas tous les besoins, le juge peut ouvrir une mesure complémentaire (article 485 du Code civil).

L'habilitation familiale, une mesure pensée pour les familles

L'habilitation familiale permet au juge d'habiliter un ou plusieurs proches, choisis parmi les ascendants, descendants, frères et sœurs, ou le conjoint, partenaire ou concubin, à représenter la personne, à l'assister ou à passer des actes en son nom (article 494-1 du Code civil). La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. La notice du formulaire cerfa 15891 rappelle qu'elle ne peut pas être confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elle suppose un accord familial. Le juge s'assure de l'adhésion, ou au moins de l'absence d'opposition légitime, des proches qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne (article 494-4). Service-Public précise qu'un neveu, une nièce, un gendre ou une belle-fille ne peut pas être habilité.

Elle peut viser un acte précis, comme la vente d'un logement, ou être générale. En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée qui ne peut pas excéder dix ans (article 494-6). La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge.

Quand votre parent a seulement besoin d'être assisté : la curatelle

La curatelle concerne la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile (article 440 du Code civil). Elle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas. Votre parent continue d'agir lui-même ; pour les actes écrits importants, la signature du curateur s'ajoute à la sienne (article 467).

Si votre parent ne parvient plus à gérer son budget, le juge peut ordonner une curatelle renforcée. Le curateur perçoit alors seul les revenus sur un compte ouvert au nom de la personne, règle les dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à sa disposition (article 472). Le juge peut aussi adapter la liste des actes soumis à assistance (article 471).

Quand la tutelle devient nécessaire

La tutelle vise la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne suffisent (article 440 du Code civil). La notice du formulaire cerfa 15891 la décrit comme la mesure retenue lorsque les facultés sont si altérées que la personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile.

Le tuteur représente alors la personne dans les actes de la vie civile (article 473). Le juge peut toutefois énumérer des actes qu'elle garde la capacité de faire seule ou avec assistance. Les décisions relatives à sa personne restent les siennes dans la mesure où son état le permet (article 459), et elle choisit le lieu de sa résidence (article 459-2).

La durée initiale est de cinq ans au plus. Elle peut aller jusqu'à dix ans pour une tutelle, sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste, lorsque l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science (article 441).

Qui sera désigné pour protéger votre parent ?

Si votre parent a désigné à l'avance la personne qui exercerait sa curatelle ou sa tutelle, ce choix s'impose au juge, sauf refus, impossibilité ou intérêt contraire (article 448 du Code civil). Cette désignation se fait par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de sa main (article 1255 du code de procédure civile). Tant que votre parent peut l'exprimer, c'est une démarche à anticiper.

À défaut, le juge nomme le conjoint, le partenaire ou le concubin, sauf cessation de la vie commune, puis un parent, un allié ou un proche (article 449). Il tient compte des sentiments exprimés par la personne, de ses relations habituelles et des recommandations de l'entourage. Plusieurs enfants peuvent être désignés ensemble, ou se répartir la protection de la personne et la gestion des biens (article 447).

Lorsqu'aucun proche ne peut assumer la mesure, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450). L'article 453 précise enfin que nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle au-delà de cinq ans, à l'exception notamment du conjoint, du partenaire et des enfants : en tant qu'enfant, vous pouvez être tenu de la poursuivre.

Le logement et l'entrée en établissement

Le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible (article 426 du Code civil). Pendant cette période, le pouvoir d'administrer ne permet que des conventions de jouissance précaire, qui cessent dès son retour.

Si la vente du logement ou la résiliation du bail devient nécessaire, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille. Lorsqu'il a pour finalité l'accueil en établissement, l'avis préalable d'un médecin qui n'exerce pas dans cet établissement est requis (article 426). Les souvenirs et objets personnels restent à la disposition de votre parent, le cas échéant par les soins de l'établissement.

Le choix du lieu de vie appartient à la personne protégée (article 459-2). En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille statue. Un désaccord sur une entrée en établissement se tranche donc devant le juge, pas au sein de la famille seule.

Préparer la demande pour un parent âgé

Commencez par le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Service-Public indique que la plupart de ces médecins se déplacent au domicile, à l'hôpital ou en Ehpad, avec des frais de déplacement possibles en plus du certificat, dont l'article R. 217-1 du code de procédure pénale fixe les honoraires à 160 euros (192 euros toutes taxes comprises selon Service-Public).

Remplissez ensuite le formulaire cerfa n° 15891*03 avec la situation familiale, les revenus, les comptes, les procurations et les charges de votre parent. Si vous êtes plusieurs frères et sœurs, joignez les lettres de ceux qui acceptent la désignation proposée : la notice du formulaire le prévoit, et cet accord est au cœur de l'habilitation familiale.

Déposez la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de la résidence habituelle de votre parent (article 1211 du code de procédure civile). S'il vit désormais en maison de retraite, c'est ce lieu de résidence qui compte. Si une décision ne peut attendre, le juge peut ouvrir une sauvegarde de justice pour la durée de la procédure (article 433 du Code civil).