Les 14 heures doivent-elles être suivies d'un seul bloc ?

Non. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 précise que la durée est sécable pour correspondre aux durées effectives des sessions. Vous pouvez additionner un colloque, une journée de formation et des séances d'analyse des pratiques, à condition que chaque action relève du III de l'article D. 471-2-3 et soit proposée par un prestataire éligible.

Puis-je faire 28 heures en 2027 et ne rien faire en 2028 ?

Vingt-huit heures suivies en 2027 atteignent le total exigé pour la période 2027 et 2028. Les textes ne disent pas si les périodes de deux ans se suivent sans chevauchement ou glissent d'une année. Avant de laisser une année vide, faites confirmer votre lecture par votre DDETS.

Que se passe-t-il si je n'ai suivi que 10 heures dans l'année ?

L'option annuelle n'est pas remplie, mais l'option des deux ans reste ouverte. Il vous faudra au moins 18 heures l'année suivante pour atteindre vingt-huit heures sur deux années consécutives. Indiquez ce choix lors de la transmission des justificatifs, car les textes ne disent pas comment un total partiel est apprécié.

Les heures suivies l'année de mon recrutement comptent-elles ?

L'obligation ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit le recrutement, l'agrément ou la déclaration. Les heures de l'année d'arrivée ne sont donc pas exigées. Aucun texte ne prévoit de les reprendre sur la période suivante, même si elles restent utiles pour votre pratique.

Un changement d'employeur remet-il mes heures à zéro ?

Oui. L'instruction DGCS prévoit qu'en cas de changement de mode d'exercice ou d'employeur, le décompte est réinitialisé. Les formations déjà suivies restent toutefois prises en compte dans l'appréciation de votre qualité professionnelle lors d'un recrutement ou d'une procédure d'agrément. Gardez-en donc les attestations.

Une heure de colloque vaut-elle une heure de formation ?

Le 1° du III de l'article D. 471-2-3 place sur le même plan les actions de formation, les colloques et les conférences, dès lors qu'ils sont en lien direct avec les compétences certifiées. Le colloque doit aussi être proposé par un prestataire éligible, par exemple une juridiction judiciaire ou une collectivité territoriale inscrites dans l'arrêté du 6 février 2026.

Comment le nombre d'heures est-il prouvé ?

Par l'attestation de réalisation remise par l'organisme. Selon l'instruction DGCS, elle mentionne votre identité, les dates de début et de fin, le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant. Vous ou votre employeur la transmettez chaque année.

La formation continue obligatoire

14 heures par an ou 28 heures sur deux ans : comment compter sa formation continue MJPM

Le V de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2025-874, fixe la durée de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à quatorze heures au cours d'une année civile ou vingt-huit heures au cours de deux années consécutives. Le professionnel choisit l'une ou l'autre. Selon l'instruction DGCS du 1er septembre 2026, cette durée est sécable pour suivre la durée réelle des sessions. Le compteur démarre le 1er janvier qui suit l'agrément, la déclaration ou le recrutement, et le 1er janvier 2027 pour les professionnels déjà en poste.

La règle tient en une ligne, mais son application soulève des questions concrètes : que compter, à partir de quand, et que faire d'une année incomplète. Ce dossier y répond texte en main, avec des exemples chiffrés.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

Ce que dit exactement le V de l'article D. 471-2-3

Le texte est bref : « La durée de la formation continue obligatoire est de quatorze heures au cours d'une année civile ou de vingt-huit heures au cours de deux années consécutives. » Deux mots portent tout le sens. Le mot « ou » ouvre un choix. Le mot « consécutives » impose deux années qui se suivent.

Le décret compte en heures, pas en jours ni en crédits. Une journée de formation ne vaut donc pas un nombre d'heures fixé d'avance. Ce qui compte, c'est le nombre d'heures réellement suivies et porté sur l'attestation, que l'instruction DGCS du 1er septembre 2026 rend obligatoire parmi les mentions du justificatif.

Le texte ne fixe pas de minimum par thème ni de plancher annuel dans la branche des deux ans. Il ne prévoit pas de maximum non plus : suivre davantage d'heures reste possible, mais n'apporte rien de plus au regard de l'obligation.

Option 1 : quatorze heures dans l'année civile

L'année civile court du 1er janvier au 31 décembre. Pour un mandataire déjà agréé ou recruté au 1er janvier 2027, la première année à remplir est donc l'année 2027 entière, jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.

Cette option est simple à suivre : chaque année se suffit à elle-même, et le justificatif transmis chaque année au préfet montre que le compte est atteint. Elle convient à une formation de quatorze heures suivie d'un trait ou étalée sur quelques mois.

La formation France MJPM dure 14 heures : suivie en entier dans l'année, elle remplit à elle seule cette option, dès lors que l'attestation porte sur des dates comprises dans l'année civile concernée.

Option 2 : vingt-huit heures sur deux années consécutives

La seconde branche donne de la souplesse. Le texte n'impose aucune répartition entre les deux années : il exige un total de vingt-huit heures sur les deux.

Le décret précise « année civile » pour la branche annuelle, pas pour celle des deux ans. Comme le point de départ fixé au II est toujours un 1er janvier, la lecture naturelle consiste à raisonner aussi en années civiles pour la période de deux ans. Cette lecture n'est toutefois pas écrite en toutes lettres.

Une difficulté pratique demeure. Le VI impose de communiquer des justificatifs chaque année. Avec l'option des deux ans, la DDETS recevra à la fin de la première année un total qui peut être inférieur à quatorze heures. Ni le décret ni l'instruction ne disent comment ce total partiel est apprécié. En pratique, signalez votre choix au moment de la transmission et gardez une trace de votre plan.

Exemple A : 14 heures en 2027, 14 heures en 2028

Chaque année est remplie. Les deux options sont satisfaites en même temps, et aucune explication n'est à fournir.

Exemple B : 20 heures en 2027, 8 heures en 2028

L'année 2028 seule n'atteint pas quatorze heures, mais le total de 2027 et 2028 atteint vingt-huit heures. L'option des deux années consécutives est satisfaite.

Exemple C : 6 heures en 2027, 22 heures en 2028

Le total sur deux ans atteint vingt-huit heures et respecte la lettre du V. Le justificatif de 2027, avec six heures seulement, appellera une explication sur le choix de l'option à deux ans.

Des heures sécables : sessions courtes, colloques et modules

L'instruction DGCS l'écrit en toutes lettres : la durée est sécable pour correspondre aux durées effectives des sessions de formation. Vous n'êtes donc pas tenu de trouver une action de quatorze heures. Vous pouvez additionner des sessions de durées différentes.

Chaque heure compte à deux conditions, posées par le décret. L'action doit relever du III : formation, colloque ou conférence en lien direct avec les compétences certifiées, analyse collective des pratiques, ou formation à l'encadrement. Elle doit être proposée par un prestataire du IV : organisme certifié, ou organisme inscrit sur la liste nationale ou sur une liste régionale.

Un exemple d'addition : un colloque de trois heures organisé par une juridiction judiciaire, une journée de sept heures dans un organisme certifié Qualiopi et quatre heures d'analyse collective des pratiques proposées par un organisme éligible font quatorze heures. Les juridictions judiciaires figurent au 3° de l'arrêté du 6 février 2026, à condition que le colloque soit en lien direct avec les compétences du métier.

À partir de quand le compteur démarre

Le II de l'article D. 471-2-3 fixe le départ au 1er janvier de l'année qui suit l'agrément, la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ou le recrutement. Pour tous ceux qui sont déjà agréés, déclarés ou recrutés à la date d'entrée en vigueur, l'instruction DGCS fixe ce départ au 1er janvier 2027.

Quelques exemples. Un mandataire agréé en mars 2027 commence à compter le 1er janvier 2028. Un délégué titulaire de la licence professionnelle, recruté en octobre 2027, commence aussi le 1er janvier 2028. Un délégué recruté en 2027 sans le titre requis, qui l'obtient en 2028, commence le 1er janvier 2029.

L'année de l'agrément ou du recrutement n'entre donc pas dans le compte. Les heures suivies cette année-là ne sont pas exigées, et aucun texte ne prévoit de les reprendre sur la période suivante.

Changement d'employeur ou de mode d'exercice : le décompte repart

L'instruction DGCS prévoit qu'en cas de changement de mode d'exercice ou d'employeur, le décompte est réinitialisé. Un délégué qui passe d'un service à un autre, ou qui obtient un agrément pour exercer à titre individuel, entre donc dans un nouveau cycle.

L'instruction ne précise pas la date de reprise. La règle du II, qui fixe le départ au 1er janvier suivant l'agrément ou le recrutement, en donne une lecture cohérente. Les formations déjà suivies ne sont pas perdues pour autant : elles restent prises en compte dans l'appréciation de votre qualité professionnelle lors d'un recrutement ou d'un agrément.

Le cumul de modes d'exercice est un autre cas. L'article R. 471-2-1 du CASF autorise, sous conditions, un délégué ou un préposé à temps partiel à exercer aussi à titre individuel. Aucun texte ne demande de doubler les heures dans ce cas ; aucun ne règle non plus expressément la situation. Interrogez votre DDETS.

Peut-on reporter des heures d'une période sur l'autre ?

Le décret n'organise aucun report. Les heures suivies au-delà du compte requis n'ont, selon aucun texte, de valeur pour une période ultérieure. L'option des deux années consécutives joue déjà ce rôle de compensation, mais seulement entre deux années qui se suivent.

En sens inverse, aucun texte ne prévoit de délai de grâce pour rattraper des heures manquantes une fois la période terminée. Le 31 décembre est la date qui compte.

En pratique, si vous constatez un retard en cours d'année, la marge disponible consiste à basculer sur l'option des deux ans, à condition d'atteindre vingt-huit heures au 31 décembre de l'année suivante. Mieux vaut le décider tôt et le dire lors de la transmission.

Quelles heures entrent dans le compte, et lesquelles n'y entrent pas

Entrent dans le compte les heures d'actions du III proposées par un prestataire du IV. L'arrêté du 6 février 2026 le confirme pour sa propre liste : il ne prend en compte que les actions relevant des thématiques prévues au III et dispensées par les organismes qu'il énumère.

N'y entrent pas les heures de formation initiale. La licence professionnelle ou le certificat national de compétence sont des conditions d'accès au métier, et le II reporte justement l'obligation au 1er janvier qui suit l'obtention du titre.

N'y entrent pas davantage les activités absentes du III, comme la lecture personnelle d'une revue ou la préparation d'un dossier. Elles sont utiles, mais le décret ne vise que la participation à des actions organisées.

Comment prouver le nombre d'heures

La preuve passe par l'attestation de réalisation. L'instruction DGCS exige qu'elle mentionne les dates de début et de fin de la formation et le nombre d'heures. Le contrôle de la DDETS porte notamment sur la durée cumulée des formations suivies.

Vérifiez chaque attestation à réception. Le nombre d'heures doit correspondre à ce qui était annoncé, et les dates doivent tomber dans l'année que vous voulez couvrir. Une attestation datée du 2 janvier 2028 ne compte pas pour l'année 2027.

Un tableau de suivi personnel, qui n'est exigé par aucun texte, rend service : date, organisme, intitulé, nature de l'action, nombre d'heures, attestation reçue ou non. Il permet de voir d'un coup d'œil où vous en êtes.

Un plan simple pour 2027 et 2028

En janvier 2027, choisissez votre option. Si vos sessions sont déjà repérées, l'option annuelle évite toute explication. Si votre agenda est incertain, l'option des deux ans laisse de la marge.

Au premier semestre, réservez au moins une action éligible et repérez les colloques des acteurs de votre territoire figurant sur la liste de l'arrêté ou sur une liste régionale. Au second semestre, faites le point sur votre tableau et complétez si besoin.

En fin d'année, rassemblez les attestations et transmettez-les selon le calendrier fixé par votre DDETS. Cette méthode relève de la pratique ; elle n'ajoute aucune exigence aux textes, elle aide seulement à les respecter.

Questions fréquentes

Les 14 heures doivent-elles être suivies d'un seul bloc ?: Non. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 précise que la durée est sécable pour correspondre aux durées effectives des sessions. Vous pouvez additionner un colloque, une journée de formation et des séances d'analyse des pratiques, à condition que chaque action relève du III de l'article D. 471-2-3 et soit proposée par un prestataire éligible.
Puis-je faire 28 heures en 2027 et ne rien faire en 2028 ?: Vingt-huit heures suivies en 2027 atteignent le total exigé pour la période 2027 et 2028. Les textes ne disent pas si les périodes de deux ans se suivent sans chevauchement ou glissent d'une année. Avant de laisser une année vide, faites confirmer votre lecture par votre DDETS.
Que se passe-t-il si je n'ai suivi que 10 heures dans l'année ?: L'option annuelle n'est pas remplie, mais l'option des deux ans reste ouverte. Il vous faudra au moins 18 heures l'année suivante pour atteindre vingt-huit heures sur deux années consécutives. Indiquez ce choix lors de la transmission des justificatifs, car les textes ne disent pas comment un total partiel est apprécié.
Les heures suivies l'année de mon recrutement comptent-elles ?: L'obligation ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit le recrutement, l'agrément ou la déclaration. Les heures de l'année d'arrivée ne sont donc pas exigées. Aucun texte ne prévoit de les reprendre sur la période suivante, même si elles restent utiles pour votre pratique.
Un changement d'employeur remet-il mes heures à zéro ?: Oui. L'instruction DGCS prévoit qu'en cas de changement de mode d'exercice ou d'employeur, le décompte est réinitialisé. Les formations déjà suivies restent toutefois prises en compte dans l'appréciation de votre qualité professionnelle lors d'un recrutement ou d'une procédure d'agrément. Gardez-en donc les attestations.
Une heure de colloque vaut-elle une heure de formation ?: Le 1° du III de l'article D. 471-2-3 place sur le même plan les actions de formation, les colloques et les conférences, dès lors qu'ils sont en lien direct avec les compétences certifiées. Le colloque doit aussi être proposé par un prestataire éligible, par exemple une juridiction judiciaire ou une collectivité territoriale inscrites dans l'arrêté du 6 février 2026.
Comment le nombre d'heures est-il prouvé ?: Par l'attestation de réalisation remise par l'organisme. Selon l'instruction DGCS, elle mentionne votre identité, les dates de début et de fin, le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant. Vous ou votre employeur la transmettez chaque année.

Vos 14 heures de formation continue, en ligne

Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.

Précommander ma formation Voir le programme