Audition par le juge des tutelles : déroulement, droit à un avocat et accès au dossier

Pourquoi l'audition de la personne est-elle la règle ?

L'article 432 du Code civil pose une règle simple : le juge statue, la personne entendue ou appelée. Une mesure de protection limite l'exercice des droits ; l'intéressé doit donc pouvoir s'exprimer avant qu'elle soit décidée. Cette exigence prolonge l'article 415, selon lequel la protection est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Le principe vaut aussi pour les autres mesures. L'article 494-4 l'applique à l'habilitation familiale. L'article 1220-3 du code de procédure civile interdit au juge de statuer sur une requête relative à la protection de la personne d'un majeur protégé sans l'avoir entendu ou appelé, sauf si l'audition nuit à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

La notice du formulaire cerfa 15891 présente l'audition comme un entretien avec le juge des tutelles, destiné à évoquer la situation de la personne à protéger. Ce n'est ni un examen médical, ni un interrogatoire.

Où se déroule l'audition ?

L'article 1220-1 du code de procédure civile laisse le choix du lieu. L'audition peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où la personne réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement, ou en tout autre lieu approprié. Le juge retient le lieu qui convient à la situation.

Pour se rendre auprès d'elle, le juge peut se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et dans les départements limitrophes de celui où il exerce (article 1220). Les magistrats de la cour d'appel disposent de la même faculté en cas de recours. Signalez dans la requête si la personne ne peut pas se déplacer : la notice du formulaire cerfa 15891 indique que cette information sert à organiser les convocations.

Comment se passe l'entretien avec le juge ?

L'audition n'est pas publique (article 1220-1). Le juge peut, s'il l'estime opportun, y procéder en présence du médecin traitant ou de toute autre personne. L'avocat de la personne est informé de la date et du lieu. Il est dressé procès-verbal de l'audition, qui rejoint le dossier.

Selon la notice du formulaire cerfa 15891, aucune décision n'est en principe prise à ce stade. L'audition sert à recueillir la parole de la personne ; la décision intervient ensuite, à l'issue d'une audience. Le juge peut également entendre le requérant et les proches.

La personne peut se faire accompagner. L'article 432 du Code civil prévoit l'accompagnement par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Un proche de confiance peut ainsi l'aider à se sentir en sécurité, si le juge l'accepte.

Le droit à un avocat, choisi ou désigné d'office

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure, le majeur peut choisir un avocat ou demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d'office (article 1214 du code de procédure civile). La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

L'avocat a des prérogatives propres. Il est informé de la date et du lieu de l'audition (article 1220-1). Il peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier (article 1223). Il présente ses observations à l'audience (article 1226). Il reçoit notification de la décision de ne pas entendre son client (article 1220-2).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Pour les frais, Service-Public indique qu'une personne aux faibles ressources qui prend un avocat peut demander l'aide juridictionnelle, l'État prenant alors en charge tout ou partie de ses frais de justice.

Quand le juge peut-il se dispenser de l'audition ?

L'article 432 du Code civil prévoit deux cas : l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne, ou celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. La dispense exige une décision spécialement motivée, prise sur avis d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat médical circonstancié doit se prononcer sur ces deux points (article 1219 du code de procédure civile).

La dispense n'efface pas l'information. La décision de ne pas procéder à l'audition est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure au majeur selon des modalités appropriées à son état, et l'exécution de cette mesure est mentionnée au dossier (article 1220-2).

Un cas particulier concerne l'urgence. Lorsqu'il place une personne sous sauvegarde de justice, le juge peut statuer sans audition préalable ; il l'entend alors dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, l'audition risque de nuire à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 433 du Code civil).

L'audition du requérant et des proches

Le juge procède, s'il l'estime opportun, à l'audition des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du Code civil : conjoint, partenaire, concubin, parents, alliés, proches entretenant des liens étroits et stables (article 1220-4 du code de procédure civile). Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne qui demande à exercer la protection.

Pour une habilitation familiale, l'audition des proches a un enjeu supplémentaire. Le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des proches à la mesure et au choix de la personne habilitée, après les avoir entendus ou par écrit (article 1220-4).

À l'audience, le juge entend ensuite le requérant au prononcé de la protection, le majeur sauf dispense, et le cas échéant le ministère public. Les avocats des parties présentent leurs observations. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (article 1226).

Consulter le dossier : qui, quand et comment ?

Le code distingue selon la personne qui demande l'accès. Les décisions du juge qui autorisent une consultation ou la délivrance d'une copie sont des mesures d'administration judiciaire (article 1224 du code de procédure civile).

Obtenir une copie de pièces après le jugement

Après le jugement de mise sous protection, le juge peut autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie de pièces du dossier au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure (article 1223-1 du code de procédure civile). Cet article réserve les règles propres aux comptes de gestion, qui figurent à l'article 510 du Code civil : le tuteur remet chaque année une copie du compte et des pièces justificatives à la personne protégée âgée d'au moins seize ans, et le juge peut, après l'avoir entendue et avec son accord, en autoriser la communication à un proche justifiant d'un intérêt légitime.

Les décisions de justice relatives à la mesure ne sont délivrées en copie qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées. Les personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles (article 1223-2).

Être informé tout au long de la mesure

Le jugement d'ouverture est notifié à la personne protégée elle-même (article 1230-1 du code de procédure civile). Le juge ne peut y renoncer que par décision spécialement motivée, si cette information risque de nuire à sa santé ; la notification est alors faite à son avocat et à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour la recevoir.

Une fois la mesure ouverte, l'information continue. La personne chargée de la protection lui donne, selon des modalités adaptées à son état, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part (article 457-1 du Code civil). Pour les mandataires judiciaires, l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles ajoute la recherche, lorsque c'est possible, du consentement éclairé de la personne protégée.