Demande de tutelle ou de curatelle : qui peut saisir le juge et comment rédiger la requête

Qui peut demander une tutelle ou une curatelle ?

L'article 430 du Code civil fixe la liste des personnes qui peuvent saisir directement le juge. Il s'agit de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, du partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou de son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux. S'y ajoutent un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, et la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique.

Cette liste est fermée pour la saisine directe. Un voisin occasionnel, un bailleur ou une banque n'y figurent pas. Ils ne sont pas démunis pour autant : ils peuvent alerter le procureur de la République, qui apprécie s'il y a lieu de saisir le juge.

La demande peut aussi concerner un mineur qui approche de sa majorité. L'article 429 du Code civil permet d'introduire et de juger la demande dans la dernière année de la minorité ; la mesure ne prend effet qu'au jour de la majorité. Elle peut également être ouverte pour un mineur émancipé.

Vous n'êtes pas un proche : passer par le procureur de la République

Selon l'article 430 du Code civil, le procureur de la République peut présenter la demande d'office ou à la demande d'un tiers. Le tiers lui adresse un signalement qui contient l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection (article 1216-1 du code de procédure civile).

L'article 1216-2 demande d'y ajouter, lorsqu'elles sont connues et utiles, la composition de la famille, les conditions et le lieu de vie, le patrimoine, les ressources, les charges et les dettes, et l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser, à accomplir ses démarches et à gérer son budget seule. Le signalement précise comment ces informations ont été recueillies.

Certains organismes sont tenus de transmettre ces informations : services départementaux et communaux d'action sociale, maisons départementales des personnes handicapées, établissements et services sociaux et médico-sociaux, établissements de santé (article 1216-3). Lorsque le procureur saisit le juge à la suite d'un tiers extérieur à l'entourage, sa requête comporte, à peine d'irrecevabilité, les informations sur la situation sociale et pécuniaire et l'évaluation de l'autonomie (article 431 du Code civil). Il vérifie aussi le registre des mandats de protection future (article 1219-1).

Ce que la requête doit contenir à peine d'irrecevabilité

L'article 1218 du code de procédure civile impose deux contenus. D'abord le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du Code civil, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ensuite l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent la protection au regard des articles 428 et 494-1 du Code civil.

L'irrecevabilité est une sanction lourde : le juge n'examine pas le fond. Une requête sans certificat, ou sans description des difficultés concrètes, ne permet pas d'ouvrir une mesure. Décrivez des faits datés et vérifiables plutôt que des impressions, par exemple des factures impayées, des courriers non ouverts ou des démarchages répétés. Ces exemples relèvent de la pratique de rédaction : le texte exige seulement l'énoncé des faits.

Le lien avec l'article 428 du Code civil est direct. Puisque le juge ne peut ordonner une mesure qu'en cas de nécessité, la requête gagne à montrer pourquoi les outils plus légers ne suffisent pas : absence de mandat de protection future, procurations insuffisantes, conjoint absent ou lui-même fragile.

Les mentions complémentaires exigées par l'article 1218-1

L'article 1218-1 du code de procédure civile ajoute des mentions qui ne sont pas sanctionnées par l'irrecevabilité mais qui orientent toute l'instruction. La requête mentionne les personnes de l'entourage énumérées à l'article 430 du Code civil et, pour une habilitation familiale, à l'article 494-1, ainsi que le nom du médecin traitant si le requérant le connaît.

Le requérant précise aussi, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, et tout élément relatif à son autonomie. Ces informations permettent au greffe de convoquer les bonnes personnes et au juge de choisir la mesure et la personne à désigner.

Le greffier avise ensuite le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque celui-ci est lui-même le requérant. Le procureur peut adresser son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection (article 1225).

Le formulaire cerfa 15891 : rubrique par rubrique

Le formulaire cerfa n° 15891*03, « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) », sert aux demandes d'ouverture de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice et d'habilitation familiale. Sa notice n° 52257#04 explique comment le compléter. Service-Public présente une démarche en six étapes, gratuite pour le dépôt de la requête.

Les pièces à joindre à la demande

La notice du formulaire distingue deux séries de pièces. Dans tous les cas, vous joignez la copie intégrale de l'acte de naissance du majeur datant de moins de trois mois, la copie recto verso d'un justificatif d'identité de la personne à protéger et du demandeur, et le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Selon le cas, vous ajoutez la copie du contrat de mariage ou de la convention de pacte civil de solidarité, la copie du livret de famille, un certificat médical attestant l'impossibilité de s'entretenir avec le juge si la personne ne peut pas se déplacer, la pièce d'identité et la domiciliation de la personne qui souhaite exercer la mesure, et les lettres des membres de la famille qui acceptent cette nomination.

Si vous demandez l'autorisation de vendre un bien immobilier, joignez au moins deux avis de valeur. Cette pièce répond à l'article 505 du Code civil : l'autorisation de vendre un immeuble n'est donnée qu'après une mesure d'instruction confiée à un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. La notice rappelle qu'aucun compromis ne peut être signé sans autorisation du juge lorsque la mesure est décidée. Elle précise aussi que le juge peut demander d'autres pièces que celles de la liste.

Où et comment déposer la requête ?

La requête est remise ou adressée au greffe (article 1217 du code de procédure civile). Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger (article 1211). Service-Public indique que la transmission se fait par envoi postal ou par dépôt à l'accueil du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence.

Le formulaire peut être rempli en ligne, puis téléchargé, imprimé, daté et signé avant l'envoi. La notice indique aussi que vous pouvez recevoir par voie électronique les avis, récépissés et convocations du greffe, à condition d'y avoir consenti avec le formulaire cerfa n° 15414 « Consentement à la transmission par voie électronique ». Vous devez alors consulter vos courriels ou SMS et signaler tout changement d'adresse.

Demander une habilitation familiale avec le même formulaire

Le même cerfa sert à demander une habilitation familiale. La demande peut alors être présentée par la personne à protéger, par ses ascendants, descendants, frères et sœurs, son conjoint, partenaire ou concubin sauf cessation de la communauté de vie, ou par le procureur de la République à la demande de l'une de ces personnes (articles 494-1 et 494-3 du Code civil).

Elle est introduite, instruite et jugée selon les règles du code de procédure civile et dans le respect des articles 429 et 431. Le certificat médical circonstancié reste donc obligatoire. Le juge s'assure de l'adhésion des proches ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime (article 494-4) : les lettres d'acceptation de la famille prennent ici tout leur sens.

Pour un renouvellement d'habilitation familiale, l'article 1217 du code de procédure civile exige de joindre à la requête une copie de la décision qui a désigné la personne habilitée.

Après le dépôt : ce qui se passe

Le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au registre (article 1221-3 du code de procédure civile), puis instruit le dossier. Selon la notice du formulaire, vous serez en principe convoqué avec la personne à protéger pour une audition, puis pour une audience. Un questionnaire peut vous être adressé, ainsi qu'aux proches.

Le juge doit se prononcer dans l'année où il a été saisi, faute de quoi la requête est caduque (article 1227). Si la situation ne peut attendre, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance (article 433 du Code civil). Les dossiers consacrés à l'audition et à la mise sous tutelle décrivent la suite de la procédure.