Formation continue des responsables de service mandataire : qui est concerné et quelles actions comptent

Les encadrants des services mandataires doivent-ils suivre une formation continue ?

Oui. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a ajouté à l'article L. 471-1 du CASF un alinéa final qui soumet à la formation continue, outre les mandataires, « le personnel d'encadrement des services » mandataires.

Le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 le confirme dès son intitulé, qui vise les mandataires « et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ». Le 3° du I de l'article D. 471-2-3 précise le périmètre : « les responsables directs des personnes physiques mentionnées au 2° », c'est-à-dire des délégués.

L'obligation de l'encadrant ne dépend pas des mesures qu'il exerce lui-même : elle tient à sa fonction d'encadrement direct des délégués.

Une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 4949) évalue à environ 10 500 l'ensemble des mandataires, délégués et encadrants. Les encadrants directs entrent donc dans un ensemble professionnel que l'obligation saisit en entier, du délégué à son responsable.

Qui est « responsable direct » au sens du décret ?

Le critère est l'encadrement direct de délégués, pas l'intitulé du poste. L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 trace la frontière en son point 2.1.

À partir de quand un responsable direct doit-il se former ?

Pour un responsable direct, le II de l'article D. 471-2-3 fait partir l'obligation du 1er janvier de l'année suivant son recrutement. Pour un encadrant déjà en poste au 1er janvier 2027, l'instruction DGCS fait commencer l'obligation à cette date.

Le second alinéa du II, qui reporte le départ jusqu'à l'obtention du titre requis, ne vise que les personnes des 1° et 2° du I : mandataires inscrits et délégués. Il ne mentionne pas les responsables directs. Pour eux, seule compte la date de recrutement.

En cas de changement d'employeur, l'instruction indique que le décompte est réinitialisé. Un encadrant qui rejoint un autre service repart du 1er janvier qui suit son nouveau recrutement.

Quelles actions comptent pour un encadrant ?

Le III de l'article D. 471-2-3 énumère trois façons de satisfaire l'obligation. Le 1° vise les actions de formation, colloques et conférences en lien direct avec les compétences certifiées. Le 2° vise les actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles. Le 3° vise les actions de formation en lien avec les compétences d'encadrement.

Le texte ne réserve aucune de ces voies à une catégorie de personnes. Un responsable direct peut donc remplir ses heures par une formation sur l'exercice des mesures, par une formation au management d'équipe, ou par une combinaison des deux. L'action doit être proposée par un organisme éligible au sens du IV.

L'instruction DGCS laisse les professionnels autonomes dans le choix de leurs thématiques. La DDETS peut toutefois émettre des recommandations collectives ou individuelles sur des champs à investir en priorité.

Pourquoi un encadrant a-t-il intérêt à se former sur l'exercice des mesures ?

Parce qu'il contrôle le travail de son équipe. L'article L. 471-4 du CASF demande au service d'informer le préfet des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission. L'encadrant direct est, par sa fonction, en première ligne pour l'appliquer.

Relire une requête au juge suppose de connaître l'article 1218 du code de procédure civile et ses causes d'irrecevabilité. Valider un compte de gestion suppose de maîtriser les articles 510 et 512 du Code civil. Vérifier qu'un inventaire part à temps suppose de connaître les délais de trois et six mois de l'article 503.

La formation France MJPM couvre ces sujets : le module 2 porte sur la procédure et la rédaction des requêtes, le module 7 sur l'inventaire, le module 8 sur le compte de gestion annuel, avec une leçon intitulée « Qui vérifie les comptes ». Elle relève du 1° du III, en lien direct avec les compétences certifiées.

Les sujets propres à la vie d'un service mandataire

Un service est soumis à des règles particulières. L'article L. 471-8 du CASF prévoit la remise de la notice d'information et du règlement de fonctionnement, la remise du document individuel de protection des majeurs et la participation des personnes protégées au conseil de la vie sociale. L'article D. 471-8 demande que ce document respecte, pour les services, le projet de service.

Le module 3 de la formation traite de la notice, du document individuel de protection et de la charte des droits et libertés. Le module 10 comprend une leçon « Qualité des services mandataires », une leçon « Éthique et dilemmes » et une leçon sur la prévention et le signalement de la maltraitance.

Ces sujets touchent directement l'encadrant, qui veille à ce que l'équipe applique de façon homogène les outils du service.

Encadrer des délégués recrutés sans licence

Depuis le 1er septembre 2025, le 1° de l'article D. 471-2-2 exige la licence professionnelle de mandataire judiciaire pour exercer la tutelle, la curatelle et le mandat spécial. Un délégué peut être recruté sans ce titre : l'article D. 471-3 lui laisse deux ans à compter de son entrée en fonction pour l'obtenir, et un âge minimal de 18 ans.

Pour ces délégués, la formation continue ne commence qu'au 1er janvier qui suit l'obtention du titre. L'encadrant doit donc suivre, pour chaque membre de l'équipe, deux calendriers : celui de la formation initiale, puis celui de la formation continue.

Le cas pratique du module 1 de la formation s'intitule précisément « un délégué recruté sans licence ». Il met en situation cette articulation, que l'encadrant rencontre à chaque recrutement.

Comment organiser la formation continue de toute une équipe ?

L'obligation est individuelle : chaque délégué et chaque responsable direct a son propre point de départ et son propre compteur. Le VI de l'article D. 471-2-3 permet toutefois à l'employeur de communiquer les justificatifs au préfet pour tous.

L'instruction DGCS invite les DDETS à associer la collecte à d'autres envois, et cite pour les services les documents budgétaires, budget prévisionnel ou compte administratif. Un tableau de suivi par personne, avec la date de départ de l'obligation, les heures suivies et les attestations reçues, facilite cet envoi. C'est un outil de pratique, que les textes n'imposent pas.

Une formation asynchrone, ouverte 12 mois, permet d'étaler les départs en formation dans l'équipe sans désorganiser le suivi des mesures. Chaque participant reçoit sa propre attestation nominative en fin de parcours.

Combiner formation sur les mesures et formation à l'encadrement

Soyons précis : la formation France MJPM porte sur l'exercice des mesures de protection. Ce n'est pas une formation au management. Pour un encadrant, elle relève du 1° du III de l'article D. 471-2-3, pas du 3°.

La branche des vingt-huit heures sur deux années consécutives, prévue au V, se prête bien à une combinaison. Un responsable direct peut, par exemple, consacrer 14 heures à l'actualisation juridique une année, et des heures de formation à l'encadrement l'année suivante.

Le référentiel RNCP38862 donne un repère pour cette seconde part : son bloc RNCP38862BC04, « Agir en responsabilité au sein d'une organisation professionnelle », vise notamment le travail en équipe et en réseau et l'analyse de ses actions pour améliorer sa pratique.