Droits de la personne protégée : vote, mariage, PACS, divorce, vie privée et charte des droits

Quels droits garde une personne sous tutelle ou curatelle ?

L'article 415 du Code civil fixe le cadre. La protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité son intérêt et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie.

Service-Public.fr le dit simplement : l'incapacité résultant d'une mesure de protection n'est jamais totale. Plus la mesure est forte, plus les limites sont importantes, mais elles ne doivent pas aller au-delà du nécessaire.

La personne conserve ses droits civiques, ses relations, le choix de son lieu de vie et les actes les plus intimes. Ce qui change, ce sont certaines formalités, que ce dossier détaille droit par droit.

Une personne sous tutelle peut-elle voter ?

Oui. Selon Service-Public.fr, la personne sous tutelle comme la personne sous curatelle exerce personnellement son droit de vote.

Une limite protège ce vote. Elle ne peut pas donner procuration à son tuteur ou à son curateur, ni à une personne employée dans l'établissement qui l'accueille, ni à un salarié intervenant à son domicile.

D'autres droits civiques sont touchés. Le tableau comparatif de Service-Public.fr indique que la personne sous curatelle ou sous tutelle n'est pas éligible, alors que la personne sous sauvegarde de justice l'est. Aucune des trois ne peut exercer la fonction de juré d'assises.

Se marier sous tutelle ou curatelle

Depuis la loi du 23 mars 2019, rappelle la notice du formulaire cerfa n° 15891, la personne protégée n'a plus besoin d'une autorisation pour se marier. L'article 460 du Code civil, en vigueur depuis le 25 mars 2019, dispose seulement que la personne chargée de la mesure est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'elle assiste ou représente.

La notice précise que cette information intervient avant le dépôt du dossier de mariage en mairie. Le texte parle d'information, pas d'autorisation.

Les aspects patrimoniaux restent encadrés. Service-Public.fr indique que la personne doit être assistée pour signer un contrat de mariage, ou pour modifier un régime matrimonial après autorisation du juge des tutelles.

PACS : signer la convention, déclarer, rompre

Les articles 461 et 462 du Code civil règlent le pacte civil de solidarité. Ils distinguent la convention, la déclaration et la rupture.

Divorcer quand on est protégé

Les règles qui suivent viennent des fiches Service-Public.fr sur la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale. En tutelle, la personne est représentée par son tuteur pour divorcer. En curatelle, elle exerce l'action elle-même, avec l'assistance de son curateur.

Dans les deux cas, elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel lui est en revanche fermé, en tutelle comme en curatelle, et aussi sous sauvegarde de justice selon le tableau comparatif.

En habilitation familiale, Service-Public.fr range l'acquiescement au divorce parmi les actes qui exigent l'autorisation du juge.

Les actes que personne ne peut faire à sa place

L'article 458 du Code civil pose une règle ferme, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi. Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou à représentation.

Le texte en donne la liste : la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant, et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Le testament obéit à des règles propres : libre en curatelle (article 470), soumis en tutelle à l'autorisation du juge, sans que le tuteur puisse assister ou représenter la personne (article 476).

Résidence, relations, vie privée

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence, dit l'article 459-2 du Code civil. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et hébergée. Une difficulté sur ces points se règle devant le juge, ou devant le conseil de famille s'il existe.

Service-Public.fr cite un exemple de difficulté : un ami qui accapare la personne protégée et l'isole volontairement de sa famille. Le tuteur ou le curateur peut alors saisir le juge pour qu'il ordonne la mesure nécessaire.

L'intimité de la vie privée bénéficie d'une protection spéciale. Sauf urgence, une décision qui y porterait gravement atteinte exige l'autorisation du juge ou du conseil de famille (article 459). La gestion du courrier n'est pas réglée en tant que telle par les articles étudiés ici ; elle reste soumise au respect de la vie privée et des libertés posé par l'article 415.

La notice d'information et la charte des droits de la personne protégée

Quand la mesure est confiée à un mandataire judiciaire, des documents écrits garantissent les droits. L'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles impose au mandataire de remettre personnellement à la personne protégée une notice d'information, à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée. Le texte vise expressément la prévention de tout risque de maltraitance.

Si l'état de la personne ne lui permet pas d'en mesurer la portée, les documents sont remis à un membre du conseil de famille, à défaut à un parent, un allié ou un proche connu, le cas échéant à la personne de confiance. Une copie est adressée dans tous les cas à la personne, par un moyen qui établit la date de réception.

L'article D. 471-7 précise les modalités. La notice suit le modèle de l'annexe 4-2 du code et se remet immédiatement, avec des explications orales adaptées au degré de compréhension de la personne. La charte figure à l'annexe 4-3. L'article 458 du Code civil lui est joint et s'affiche dans les locaux des services mandataires. Un récépissé signé atteste la remise (article D. 471-10).

Ne confondez pas cette charte avec la charte nationale prévue par l'article L. 471-1, établie par les organismes représentatifs des mandataires et publiée par arrêté. Celle-ci définit les principes éthiques et déontologiques de la profession.

Le document individuel de protection des majeurs

L'article L. 471-6 prévoit un second document : le document individuel de protection des majeurs. Il définit les objectifs et la nature de la mesure, détaille les prestations offertes et le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne.

L'article D. 471-8 en fixe le calendrier. Le mandataire recherche la participation et l'adhésion de la personne lors de son élaboration. Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification du jugement. Un avenant précise, dans l'année, les objectifs précis de la mesure et les actions à mener, puis il est réactualisé à chaque date anniversaire du jugement.

Dans un service mandataire, l'article L. 471-8 ajoute la remise du règlement de fonctionnement et la participation des personnes au conseil de la vie sociale, ou à d'autres formes de participation lorsque leur état ne le permet pas.

Consulter son dossier, être assisté d'un avocat, contester

La personne protégée peut consulter son dossier au greffe à tout moment de la procédure, sur demande écrite, selon l'article 1222-1 du code de procédure civile. Par ordonnance motivée, le juge peut exclure certaines pièces si leur consultation risque de lui causer un préjudice psychique grave.

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure, elle peut choisir un avocat ou demander que le bâtonnier lui en désigne un d'office, dans les huit jours (article 1214). Elle peut faire appel des décisions du juge des tutelles dans un délai de quinze jours (article 1239). À tout moment, elle ou un proche peut signaler au juge un manquement, par un simple courrier. L'article 499 du Code civil ouvre la même faculté à tout tiers pour les actes ou omissions du tuteur qui lui paraissent préjudiciables.

Elle garde un droit de regard sur ses biens. L'article 510 du Code civil impose au tuteur de lui remettre chaque année une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Ce compte reste confidentiel : un proche n'y accède qu'avec l'autorisation du juge, qui entend d'abord la personne et recueille son accord si son état le permet. Après la fin de la mesure, elle dispose de cinq ans pour agir en reddition de comptes, en revendication ou en paiement (article 515).

La fiche RNCP38862 fait de ces garanties une compétence certifiée : « appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques ». C'est un thème naturel de la formation continue obligatoire des mandataires à partir du 1er janvier 2027.