MAJ et MASP : les mesures d'accompagnement des majeurs qui peinent à gérer leurs prestations

À qui s'adressent les mesures d'accompagnement ?

Les mesures d'accompagnement visent une situation particulière. La personne perçoit des prestations sociales, ne parvient pas à les utiliser correctement, et sa santé ou sa sécurité en est menacée. Selon service-public.gouv.fr, ces personnes ont besoin d'être aidées, mais pas d'être assistées ou représentées.

C'est la différence essentielle avec la curatelle ou la tutelle. Ces mesures supposent une altération des facultés médicalement constatée (article 425 du Code civil). La MASP et la MAJ, au contraire, concernent selon service-public.gouv.fr des majeurs qui ne présentent pas une telle altération.

Service-public.gouv.fr donne des exemples de situations : endettement, difficultés dans les démarches administratives, risque de perte du logement, manque de soins. Il précise que les personnes qui ont d'autres revenus que les allocations ne sont pas concernées par la MASP.

La MASP : un contrat avec le département

La MASP prend la forme d'un contrat entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental (article L. 271-1). Elle repose sur des engagements réciproques et comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale, destinées à rétablir une gestion autonome des prestations (article L. 271-2). La personne peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations, en les affectant en priorité au loyer et aux charges locatives en cours.

Le contrat dure de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé après une évaluation préalable, sans que la MASP dépasse quatre ans au total. Le département peut en déléguer la mise en œuvre, par convention, à une autre collectivité territoriale, un centre communal d'action sociale, une association ou un organisme débiteur de prestations sociales (article L. 271-3).

Service-public.gouv.fr énumère les prestations concernées, parmi lesquelles l'aide personnalisée au logement, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation personnalisée d'autonomie, les allocations familiales et une part du revenu de solidarité active. La liste est fixée par décret (article L. 271-8).

Que se passe-t-il si la MASP est refusée ou non respectée ?

La MASP est un contrat : la personne peut refuser de le signer. L'article L. 271-5 organise alors un dispositif centré sur le logement. Le président du conseil départemental, le préfet ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peut demander au juge du tribunal judiciaire le versement direct au bailleur, chaque mois, des prestations sociales à hauteur du loyer et des charges dus.

Ce versement direct obéit à des garde-fous. Il suppose que la personne ne se soit pas acquittée de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. Il ne peut pas la priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'elle a effectivement à sa charge. Le juge en fixe la durée, dans la limite de deux ans renouvelables et de quatre ans au total.

Lorsque les actions n'ont pas permis de surmonter les difficultés et que la santé ou la sécurité de la personne est compromise, le président du conseil départemental transmet un rapport au procureur de la République (article L. 271-6). Ce rapport évalue la situation sociale et pécuniaire et dresse le bilan des actions menées. Les informations médicales dont il dispose y sont jointes sous pli cacheté.

Au vu de ce rapport, le procureur peut saisir le juge des tutelles d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une MAJ. Qu'il saisisse le juge ou non, il en informe le président du conseil départemental (article 1262 du code de procédure civile).

La MAJ : quand le juge peut-il l'ordonner ?

L'article 495 du Code civil fixe deux conditions cumulatives. Les mesures d'accompagnement social personnalisé n'ont pas permis une gestion satisfaisante des prestations sociales par la personne. Sa santé ou sa sécurité en est compromise. La MAJ a alors pour but de rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

La mesure est écartée dans deux cas. Elle n'est pas prononcée à l'égard d'une personne mariée lorsque les règles des droits et devoirs des époux et des régimes matrimoniaux permettent à son conjoint de gérer ses prestations (article 495). Elle ne peut pas non plus viser une personne déjà sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle (article 495-1).

La MAJ ne peut être demandée que par le procureur de la République, qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux (article 495-2). La famille ne peut donc pas saisir directement le juge d'une demande de MAJ. Selon service-public.gouv.fr, la MAJ est contraignante : elle s'impose à la personne.

Comment se déroule la procédure de MAJ ?

Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations (article 1262-1 du code de procédure civile). Il est saisi par requête du procureur, à laquelle est joint le rapport du département (article 1262-2).

Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque la personne à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Jusqu'à la décision, elle peut consulter son dossier au greffe sur demande écrite. L'audience n'est pas publique (article 1262-3), et le juge statue la personne entendue ou appelée (article 495-2 du Code civil).

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête (article 1262-4). La décision est notifiée à la personne et au mandataire désigné, avec avis au procureur, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur (article 1262-5). L'appel est ouvert à la personne et au procureur, dans un délai de quinze jours, sans représentation obligatoire (article 1262-7).

Ce que fait le mandataire désigné pour une MAJ

Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste préfectorale peut être désigné (article 495-6). Service-public.gouv.fr en tire la conséquence : un membre de la famille ne peut pas exercer une MAJ, à la différence d'une tutelle ou d'une curatelle.

La mesure porte sur les prestations sociales choisies par le juge dans une liste fixée par décret (article 495-4). Selon service-public.gouv.fr, le juge peut l'étendre aux prestations familiales. Les prestations déjà visées par une mesure du juge des enfants au titre de l'article 375-9-1 en sont exclues de plein droit, et les deux intervenants s'informent mutuellement (article 495-5).

Le mandataire perçoit les prestations incluses dans la mesure sur un compte ouvert au nom de la personne (article 495-7). Il les gère dans son intérêt, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce surtout une action éducative tendant à rétablir une gestion autonome. Service-public.gouv.fr cite l'apprentissage de la priorité des factures ou du suivi des comptes.

Les règles du Code civil sur l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes s'appliquent à cette gestion, dans la mesure où elles sont compatibles (article 495-9). Pour le compte annuel et sa vérification, ce sont les articles 510 à 514 du Code civil ; pour la prescription, l'article 515 fixe à cinq ans après la fin de la mesure le délai de l'action en reddition de comptes. Service-public.gouv.fr range d'ailleurs la MAJ parmi les mesures qui donnent lieu à un compte de gestion annuel.

Quels droits garde la personne en MAJ ?

Sous réserve de la perception des prestations par le mandataire, la MAJ n'entraîne aucune incapacité (article 495-3). Selon service-public.gouv.fr, la personne continue d'accomplir tous les actes de la vie civile : faire ses courses, gérer son salaire, vendre des biens qui lui appartiennent, hériter.

La conséquence principale est financière. La personne ne perçoit plus directement les prestations incluses dans la mesure. Ses autres ressources, comme un salaire, restent gérées par elle.

Le juge statue sur les difficultés de mise en œuvre. À tout moment, d'office ou à la demande de la personne, du mandataire ou du procureur, il peut modifier l'étendue de la mesure ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne (article 495-4).

Durée et fin des mesures d'accompagnement

Le juge fixe la durée de la MAJ, qui ne peut excéder deux ans (article 495-8). Il peut la renouveler, à la demande de la personne, du mandataire ou du procureur, par décision spécialement motivée. La durée totale ne peut pas dépasser quatre ans.

Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la MAJ (article 495-1). Le juge qui prononce cette mesure en informe le mandataire chargé de la MAJ (article 1262-8 du code de procédure civile).

À l'échéance d'une MAJ, une MASP peut de nouveau être ouverte si la personne remplit les conditions (article L. 271-1). Service-public.gouv.fr en déduit que l'accompagnement peut, mesure après mesure, se poursuivre au total pendant huit ans.

Combien coûtent la MASP et la MAJ ?

Pour la MASP, une contribution peut être demandée à la personne. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources, dans la limite d'un plafond fixé par décret et selon le règlement départemental d'aide sociale (article L. 271-4).

Pour la MAJ, le coût de la mesure exercée par le mandataire est à la charge totale ou partielle de la personne en fonction de ses ressources (article L. 471-5). La participation est nulle si les ressources de l'année précédente ne dépassent pas le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés. Au-delà, elle se calcule par tranches à 10 %, 23 % puis 3 % (article R. 471-5-3).

Service-public.gouv.fr traduit ce barème en montants : aucune participation jusqu'à 12 499 euros de revenus annuels, puis une participation annuelle maximale cumulée de 11 072 euros dans la dernière tranche. Le même site précise que la participation est mensuelle et que le département finance aussi la MAJ selon les prestations visées.

La MAJ, un exercice professionnel à part

La MAJ figure parmi les mesures que le mandataire judiciaire exerce à titre habituel (article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles). Sa condition de formation est propre : l'article D. 471-2-2 exige une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires, accessible avec un diplôme de niveau III ou trois ans d'expérience dans un emploi de ce niveau.

Depuis le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023, le certificat national de compétence est rattaché à la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (article D. 471-4). La curatelle, la tutelle et le mandat spécial relèvent de la licence professionnelle, et l'ancienne mention du certificat pour ces mesures ne peut plus être délivrée après le 31 décembre 2027. L'article R. 471-5-1 classe la gestion des prestations et l'action éducative de la MAJ dans la même catégorie de coût que la curatelle renforcée.

Le décret n° 2025-874 ne distingue pas selon la mesure exercée : les mandataires et délégués concernés suivront quatorze heures de formation continue par an ou vingt-huit heures sur deux ans à partir du 1er janvier 2027. France MJPM propose une formation en ligne de quatorze heures pour répondre à cette obligation.