La formation France MJPM
Formation continue MJPM en ligne de 14 heures : public, contenu, prix et attestation
La formation France MJPM est une formation continue de 14 heures, entièrement en ligne, conçue pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les délégués des services et leurs responsables directs. Elle répond à l'obligation de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 : quatorze heures au cours d'une année civile, à compter du 1er janvier 2027. Le parcours compte dix modules, un QCM à 70 % après chacun et un QCM final. Elle coûte 329 € net de taxe, reste ouverte 12 mois et se termine par une attestation nominative destinée au préfet.
Cette page présente la formation dans son ensemble : à qui elle s'adresse, ce qu'elle contient, comment elle se suit, ce qu'elle coûte et ce que vous obtenez à la fin. Chaque point renvoie vers un dossier plus détaillé.
Mis à jour le · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance
Qu'est-ce que la formation continue France MJPM ?
France MJPM est une marque de HNC SAS, organisme de formation privé établi 26 rue Bosquet, à Paris. Son catalogue tient en une formation : la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, que l'on abrège en MJPM.
Son intitulé exact est : « Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, 14 heures ». Il reprend le texte qui fonde l'obligation et la durée annuelle que ce texte fixe.
La formation se suit à distance, en mode asynchrone. Vous avancez quand vous le voulez, sans rendez-vous à heure fixe. Elle est organisée comme une action de formation à distance au sens de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, qui exige un accompagnement, une information sur les activités et leur durée, et des évaluations.
Ce n'est pas une formation initiale. Elle ne remplace ni la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » exigée par l'article D. 471-2-2 du CASF, ni le certificat national de compétence. Aucune certification et aucun titre professionnel ne sont délivrés à son issue.
À qui s'adresse la formation France MJPM ?
Elle vise les personnes que l'article D. 471-2-3 du CASF oblige à se former. Le I de cet article en donne la liste : les mandataires inscrits au titre des 2° et 3° de l'article L. 471-2, soit les mandataires individuels agréés et les préposés d'établissement ; les délégués des services mandataires ; les responsables directs de ces délégués.
Le prérequis tient en une ligne : exercer l'une de ces fonctions. Les modules partent de la pratique d'un professionnel en poste, pas d'une découverte du métier. Si vous préparez votre entrée dans la profession, c'est d'abord la formation certifiée par l'État prévue à l'article L. 471-4 qui vous concerne.
Les familles ne sont pas visées par l'obligation. L'article 419 du Code civil distingue les personnes autres que le mandataire judiciaire, qui exercent la mesure à titre gratuit, et le MJPM, dont la mesure est financée. Le décret n° 2025-874 ne s'adresse qu'aux professionnels. Un tuteur ou un curateur familial n'a aucune heure de formation continue à justifier.
Pourquoi la formation dure-t-elle exactement 14 heures ?
Le V de l'article D. 471-2-3 du CASF fixe la durée : quatorze heures au cours d'une année civile, ou vingt-huit heures au cours de deux années consécutives. La formation France MJPM retient la première branche. Ses 14 heures couvrent à elles seules le volume d'une année civile.
Vous n'avez donc pas à additionner plusieurs petites sessions pour atteindre le compte de l'année. Si vous choisissez plutôt la branche des vingt-huit heures sur deux ans, ces 14 heures en représentent la moitié. Le reste peut venir d'autres actions admises par le III du même article, comme une analyse collective des pratiques.
L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 précise que la durée est sécable. Le découpage en dix modules d'une à deux heures permet de répartir l'effort sur plusieurs semaines. Le total reste de 14 heures, et c'est ce total que mentionne l'attestation.
Que contient le programme de 14 heures ?
Le parcours s'ouvre sur une prise en main : une leçon de bienvenue sur votre obligation de 14 heures, le déroulé et l'attestation, puis un questionnaire de positionnement de 20 questions. Viennent ensuite dix modules, regroupés ci-dessous par grands ensembles.
Chaque module se termine par un cas pratique commenté et un QCM de 10 questions. Le parcours se referme sur un QCM final de 30 questions, un questionnaire d'avis sur la formation et une séquence de clôture consacrée au bilan, à l'attestation et à la suite.
Le cadre du métier et le juge (modules 1 et 2, 2 h 30)
Principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, statut du MJPM, formation initiale et continue, puis procédure : requête, certificat médical, audition, appel, surveillance du juge, renouvellement de la mesure.
La personne protégée (modules 3 et 4, 3 h)
Charte des droits et libertés, notice, document individuel de protection des majeurs, consentement, courrier, droit de vote, actes strictement personnels, santé, fin de vie, logement, mariage et PACS.
Les actes et l'argent (modules 5 et 6, 2 h 30)
Curatelle, curatelle renforcée, tutelle et actes interdits, actes d'administration et de disposition, nullités, puis comptes bancaires, placement des capitaux, budget et argent de vie.
Le patrimoine et les comptes (modules 7 et 8, 2 h 30)
Inventaire, vente d'un immeuble, successions, assurance-vie, recherche d'héritiers, puis compte de gestion annuel, vérification, calendrier, professionnel qualifié et compte de fin de mission.
Les autres mesures et la fin de mission (module 9, 1 h 30)
Mandat de protection future, registres, habilitation familiale, fin de mesure et décès de la personne protégée.
La sécurité de la pratique (module 10, 2 h)
Responsabilité du mandataire, financement des mesures, contrôle par l'État, prévention et signalement de la maltraitance, éthique, qualité des services mandataires.
Comment se déroule une formation MJPM 100 % en ligne ?
Chaque leçon repose sur une vidéo courte, sous-titrée. Sous chaque vidéo, une synthèse écrite reprend l'essentiel : vous pouvez relire sans tout réécouter. Chaque module dispose d'une fiche mémo, et un lexique explique les termes juridiques.
Vous n'êtes pas seul devant l'écran. Un tuteur répond par écrit à vos questions, sous 24 heures ouvrées. Cet accompagnement correspond à l'assistance technique et pédagogique qu'exige le 1° de l'article D. 6313-3-1 du code du travail pour toute formation à distance.
Vous pouvez vous inscrire dès maintenant : pour toute inscription faite avant le 1er janvier 2027, l'accès s'ouvre le 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur de l'obligation, et la plateforme reste accessible 12 mois. Vous choisissez votre rythme : une heure par semaine, une demi-journée par mois, ou plusieurs modules d'affilée. Le dossier sur le déroulement du parcours détaille chaque étape.
Comment vos acquis sont-ils évalués ?
Le questionnaire de positionnement de 20 questions ouvre le parcours. Il n'est pas noté : il vous aide à repérer les sujets sur lesquels vous êtes à l'aise et ceux qui méritent plus d'attention.
À la fin de chaque module, un QCM de 10 questions vérifie les acquis. Il faut 70 % de bonnes réponses pour passer au module suivant, et les tentatives sont illimitées. Le QCM final compte 30 questions, avec un seuil de 80 %.
L'assiduité est établie par le temps passé sur la plateforme et par le relevé de connexion. Ces évaluations jalonnent et concluent l'action de formation, comme le prévoit le 3° de l'article D. 6313-3-1 du code du travail.
Combien coûte la formation et comment s'inscrire ?
La formation coûte 329 € net de taxe, pour les 14 heures, l'accompagnement du tuteur et l'attestation. L'inscription se fait en ligne. La convention de formation se signe en ligne, puis l'accès s'ouvre après le paiement.
Le financement dépend de votre statut. L'instruction DGCS invite les services de l'État à encourager le recours aux leviers de la formation professionnelle : opérateurs de compétences (OPCO), Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Leur prise en charge relève de leurs propres règles.
Le dossier consacré au financement détaille ces pistes selon que vous êtes délégué, préposé ou mandataire individuel. Il signale aussi ce que les textes ne disent pas : aucun d'eux ne fixe de prise en charge automatique de la formation continue des MJPM.
Quelle attestation recevez-vous à la fin ?
Le parcours se termine par une attestation de formation nominative. Elle porte votre identité, les dates de début et de fin, le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que le nom et les coordonnées de l'organisme et de son représentant. Ce sont les mentions que l'instruction DGCS exige des attestations de réalisation.
Cette attestation sert de justificatif. Le VI de l'article D. 471-2-3 du CASF prévoit que la personne concernée ou son employeur communique chaque année au préfet les justificatifs du respect de l'obligation. En pratique, la collecte est organisée par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
L'attestation prouve une formation suivie. Elle ne vaut ni diplôme, ni certification, ni habilitation à exercer de nouvelles mesures.
Pourquoi le choix de l'organisme compte-t-il pour vos heures ?
Le IV de l'article D. 471-2-3 du CASF pose une condition : une action n'est comptée au titre de l'obligation que si elle est proposée par un prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté. Une heure suivie ailleurs n'entre pas dans le compte.
HNC SAS est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation. Elle dispose de la déclaration d'activité n° 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État : il atteste seulement que l'organisme est déclaré comme prestataire de formation.
Lors d'un contrôle, la DDETS vérifie notamment l'éligibilité du prestataire, la durée cumulée et les thématiques suivies, selon le point 6.1 de l'instruction DGCS. Elle n'a pas à valider le contenu pédagogique de l'action.
Quand suivre la formation pour être en règle ?
Le décret n° 2025-874 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les professionnels déjà agréés, déclarés ou recrutés à cette date, l'année 2027 est la première année à couvrir. Pour les autres, le II de l'article D. 471-2-3 fixe le départ au 1er janvier de l'année qui suit l'agrément, la déclaration ou le recrutement.
Un préposé ou un délégué recruté sans la formation certifiée commence plus tard : l'obligation s'applique au 1er janvier de l'année qui suit l'obtention du titre requis. Ce titre est aujourd'hui la licence professionnelle prévue au 1° de l'article D. 471-2-2.
Conseil de pratique : le compte se fait par année civile, et l'attestation indique les dates de début et de fin. Pour couvrir l'année 2027, suivez votre parcours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. L'accès de 12 mois vous laisse la marge nécessaire.
Questions fréquentes
- La formation France MJPM suffit-elle pour une année entière ?
- Oui pour la durée. Ses 14 heures correspondent au volume fixé par le V de l'article D. 471-2-3 du CASF pour une année civile. Il vous reste à transmettre l'attestation au préfet, par vous-même ou par votre employeur, comme le prévoit le VI du même article. Pour l'année suivante, un nouveau volume de 14 heures sera à justifier.
- Faut-il se connecter à des heures fixes ?
- Non. La formation est asynchrone : aucune classe virtuelle à heure imposée. Vous regardez les vidéos, lisez les synthèses et passez les QCM quand vous le souhaitez, pendant les 12 mois d'ouverture de la plateforme. L'instruction DGCS admet expressément les formations suivies à distance, en mode synchrone ou asynchrone.
- Un tuteur familial peut-il suivre la formation ?
- La formation est conçue pour des professionnels en poste : son prérequis est d'exercer comme mandataire, préposé, délégué ou responsable direct de délégués. Un tuteur ou un curateur familial n'est pas soumis à l'obligation de l'article D. 471-2-3 du CASF. Les dossiers sur la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale lui seront plus utiles.
- La formation délivre-t-elle un diplôme ou une certification ?
- Non. Elle délivre une attestation de formation nominative, à transmettre au préfet. Elle ne prépare ni la licence professionnelle de mandataire judiciaire, ni le certificat national de compétence mention mesure d'accompagnement judiciaire, qui relèvent de la formation initiale prévue à l'article D. 471-2-2 du CASF.
- Combien de temps ai-je pour terminer le parcours ?
- La plateforme reste ouverte 12 mois à compter de l'ouverture de votre accès. Vous organisez librement vos 14 heures dans cette période. Pour que les heures se rattachent à une année civile précise, mieux vaut commencer et terminer le parcours dans la même année.
- Que faire si j'ai une question pendant la formation ?
- Vous écrivez au tuteur depuis la plateforme. Il répond par écrit sous 24 heures ouvrées. Cette assistance est l'une des trois conditions que l'article D. 6313-3-1 du code du travail impose aux formations à distance, avec l'information sur les activités et les évaluations.
- La formation est-elle accessible en situation de handicap ?
- Les vidéos sont sous-titrées et chaque leçon dispose d'une synthèse écrite. Pour tout autre besoin, la référente handicap, Vanessa CHABOZ, est joignable à l'adresse contact@francemjpm.fr. Chaque demande d'aménagement est étudiée avant l'entrée en formation. Le mieux est de la formuler au moment de l'inscription, pour que la réponse arrive avant votre première connexion.
Vos 14 heures de formation continue, en ligne
Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.
Pour aller plus loin
- Le programme de la formation
- Formation continue obligatoire des MJPM : le décret n° 2025-874 article par article
- Comment se déroule la formation continue MJPM en ligne ? De l'inscription à l'attestation
- Attestation de formation France MJPM : ce qu'elle mentionne, quand elle est remise, comment la transmettre au préfet
- Qui doit suivre la formation continue obligatoire des MJPM ?
- Les questions fréquentes
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