Tutelle d'un majeur : définition, procédure et pouvoirs du tuteur

Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?

L'article 440 du Code civil réserve la tutelle à la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Représenter signifie agir à sa place et en son nom. C'est la différence de nature avec la curatelle, où la personne agit elle-même avec une assistance.

La tutelle n'efface pas la personne. L'article 473 réserve les cas où la loi ou l'usage l'autorise à agir elle-même. Il permet aussi au juge d'énumérer, dès le jugement ou plus tard, des actes qu'elle pourra faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs, et connaît à ce titre de la tutelle (article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire). Il précise dans le jugement si la protection porte sur les biens, sur la personne, ou sur les deux, comme l'article 425 l'y autorise. Service-public.gouv.fr présente la tutelle comme la plus lourde des mesures de protection judiciaire.

Quand un juge prononce-t-il une tutelle ?

Le point de départ est une altération des facultés mentales, ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, constatée par un médecin (article 425). Cette altération doit rendre nécessaire une représentation continue, et pas seulement une aide ponctuelle.

La tutelle est le dernier échelon. L'article 440 exige qu'il soit établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. L'article 428 rappelle que toute mesure doit être nécessaire, proportionnée et individualisée.

Avant d'ouvrir une mesure, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future en consultant le registre prévu à l'article 477-1 (article 1221-3 du code de procédure civile). Un mandat qui protège suffisamment la personne rend la tutelle inutile.

Comment se déroule la procédure de mise sous tutelle ?

Les personnes autorisées à saisir le juge sont énumérées à l'article 430 : l'intéressé, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent, un allié, un proche aux liens étroits et stables, ou celui qui exerce déjà une mesure à son égard. Le procureur de la République peut agir d'office ou sur signalement d'un tiers.

Lorsque le procureur est saisi par un tiers étranger à cet entourage, la requête transmise au juge doit en outre contenir des informations sur la situation sociale et pécuniaire de la personne et une évaluation de son autonomie (article 431). Les articles 1216-1 à 1216-3 du code de procédure civile détaillent ces informations.

Le certificat médical circonstancié indique si l'audition de la personne est de nature à nuire à sa santé, ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1219 du code de procédure civile). Le juge peut alors, par décision spécialement motivée, renoncer à l'entendre (article 432).

L'audition peut se tenir au tribunal, au domicile, dans l'établissement d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. Elle n'est pas publique et donne lieu à un procès-verbal (article 1220-1). Le juge peut ordonner une enquête sociale (article 1221). L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (article 1226).

Qui peut être tuteur ?

Le choix anticipé de la personne prime : une désignation faite à l'avance s'impose au juge, sauf refus, impossibilité ou intérêt contraire (article 448). Les parents qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur peuvent aussi désigner son futur tuteur, pour le jour où ils décéderont ou ne pourront plus s'en occuper.

À défaut, l'ordre de l'article 449 s'applique : conjoint, partenaire ou concubin, puis parent, allié ou proche. Si personne dans l'entourage ne peut assumer la charge, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé (article 450). Pour une personne hébergée ou soignée en établissement, le juge peut désigner un préposé de l'établissement inscrit sur la liste (article 451).

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille lorsque le patrimoine ou les nécessités de la protection le justifient et que l'entourage le permet (article 456). Ce conseil désigne alors le tuteur et le subrogé tuteur. La tutelle est une charge personnelle : le tuteur peut seulement s'adjoindre des tiers pour certains actes (article 452).

Nul n'est tenu de conserver une tutelle plus de cinq ans, sauf le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants de l'intéressé et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (article 453).

Ce que le tuteur fait seul et ce qui passe par le juge

L'article 496 du Code civil fait du tuteur le représentant de la personne dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il lui impose des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. Le même article renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des actes d'administration, qui relèvent de la gestion courante, et des actes de disposition, qui engagent le patrimoine de manière durable et substantielle. Service-public.gouv.fr en donne une lecture pratique, résumée dans les cartes ci-dessous.

Quelles décisions personnelles restent à la personne en tutelle ?

La règle de l'article 459 vaut aussi en tutelle : la personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Sinon, le juge peut prévoir l'assistance du tuteur, puis, si cela ne suffit pas, l'autoriser à la représenter, y compris pour un acte portant gravement atteinte à son intégrité corporelle.

Sauf urgence, le tuteur ne peut pas prendre sans autorisation une décision portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne. En cas de désaccord entre eux, le juge autorise l'un ou l'autre à décider. Face à un danger créé par le comportement de la personne, le tuteur prend les mesures strictement nécessaires et en informe le juge sans délai.

Les actes de l'article 458 ne peuvent jamais donner lieu à représentation, comme la reconnaissance d'un enfant. La personne choisit sa résidence (article 459-2). Pour se marier, elle informe préalablement son tuteur (article 460). Pour un PACS, elle est assistée du tuteur lors de la signature de la convention (article 462).

Elle ne peut faire seule son testament qu'avec l'autorisation du juge, et le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter pour cet acte (article 476). Elle peut en revanche révoquer seule un testament. Un testament rédigé avant la tutelle reste valable, sauf si la cause qui l'avait inspiré a disparu depuis.

Inventaire, compte de gestion et contrôle du tuteur

Le tuteur dresse un inventaire des biens à l'ouverture de la mesure, en présence du subrogé tuteur s'il en a été désigné un. L'article 503 du Code civil lui donne trois mois pour le transmettre au juge pour les biens meubles corporels, six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel, puis l'oblige à l'actualiser. L'article 1253 du code de procédure civile en fixe le contenu : description des meubles meublants, estimation des immeubles et des biens mobiliers d'une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, espèces, état des comptes et placements. Deux témoins majeurs sont présents si aucun officier public ou ministériel n'intervient.

Chaque année, le tuteur établit un compte de sa gestion et y annexe toutes les pièces justificatives utiles (article 510 du Code civil). Les banques lui délivrent un relevé annuel des comptes de la personne, sans pouvoir lui opposer le secret bancaire. L'article 1254 du code de procédure civile retient l'année civile comme période de référence. Le compte et ses pièces sont transmis avant le 30 juin de l'année suivante, et la personne chargée de le vérifier remet au juge son attestation ou un rapport de difficulté avant le 31 décembre.

Qui vérifie ce compte ? En tutelle d'un majeur, c'est le subrogé tuteur s'il en a été nommé un, ou le conseil de famille ; lorsque plusieurs personnes gèrent le patrimoine, leur signature commune vaut approbation. À défaut, ou si l'importance et la composition du patrimoine le justifient, le juge confie la vérification et l'approbation à un professionnel qualifié (article 512). Il peut aussi dispenser le tuteur de soumettre le compte à approbation lorsque les revenus ou le patrimoine sont modestes (article 513).

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures (article 416). Le juge peut adresser des injonctions au tuteur, le condamner à une amende civile plafonnée à 10 000 euros (article 1216 du code de procédure civile), ou le dessaisir en cas de manquement caractérisé (article 417).

Selon service-public.gouv.fr, le tuteur n'a pas à rendre compte de sa gestion à la famille, y compris aux enfants de la personne. Le Code civil organise pourtant deux accès. La personne protégée reçoit chaque année une copie du compte et des pièces, et un proche justifiant d'un intérêt légitime peut être autorisé par le juge à en obtenir copie à ses frais (article 510). Un proche inquiet peut aussi informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui lui paraissent préjudiciables (article 499).

Combien de temps dure une tutelle ?

L'article 441 limite la durée initiale à cinq ans. Le juge peut toutefois fixer jusqu'à dix ans, par décision spécialement motivée, sur avis conforme d'un médecin inscrit constatant que l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer selon les données acquises de la science.

Le renouvellement se fait pour la même durée, ou pour vingt ans au plus dans les mêmes conditions médicales (article 442). Selon la notice du formulaire Cerfa 15891, un certificat du médecin traitant limite le renouvellement à cinq ans. La requête de nouvel examen utilise le formulaire Cerfa 14919.

La tutelle prend fin à l'expiration du délai sans renouvellement, par un jugement de mainlevée passé en force de chose jugée, ou au décès de la personne (article 443). Le juge peut aussi y mettre fin si la personne réside hors de France et que l'éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

La tutelle vue par le mandataire professionnel

Pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la tutelle est la mission de représentation type. L'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles en fait une catégorie à part parmi les indicateurs qui fixent le coût des mesures. La personne participe à ce coût selon ses ressources, et en est exonérée lorsque celles-ci ne dépassent pas le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés (article R. 471-5-3).

Le mandataire doit satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle (article L. 471-4). Depuis le 1er septembre 2025, la licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est exigée pour exercer une tutelle, sous réserve des règles transitoires du décret n° 2023-1379. Il établit toujours le compte de gestion : l'article 513 du Code civil ne permet au juge d'en dispenser le tuteur que lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire.

À partir du 1er janvier 2027, il devra suivre quatorze heures de formation continue par an ou vingt-huit heures sur deux ans et en remettre les justificatifs au préfet (décret n° 2025-874). La formation en ligne de France MJPM est construite pour répondre à cette obligation.