Quels thèmes pour la formation continue MJPM ? Le lien direct avec les compétences certifiées

La règle : un lien direct avec les compétences certifiées

Le 1° du III de l'article D. 471-2-3 admet « la participation à des actions de formation ou la présence à des colloques ou à des conférences en lien direct avec les compétences certifiées par les formations prévues à l'article D. 471-2-2 ».

Le mot « direct » est exigeant. Un sujet voisin du métier ne suffit pas : l'action doit servir une compétence attendue d'un mandataire. Cette lecture découle du texte ; aucune liste toute faite ne la remplace.

Le décret n'énumère pas ces compétences. Elles figurent dans les référentiels des certifications, publiés par France Compétences. C'est donc vers ces référentiels qu'il faut se tourner pour vérifier un thème.

Quelles sont les formations visées par l'article D. 471-2-2 ?

L'article D. 471-2-2 du CASF, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023, fixe la condition de formation de l'article L. 471-4. Pour exercer la sauvegarde de justice avec mandat spécial, la curatelle ou la tutelle, il exige la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire, il exige une formation complémentaire, attestée par le certificat national de compétence mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (article D. 471-4).

L'instruction DGCS indique où lire les compétences correspondantes. Pour les mesures judiciaires de protection des majeurs : la fiche RNCP38862, licence professionnelle de niveau 6. Pour les mesures d'accompagnement judiciaire : la fiche RS7558.

L'ancien certificat national de compétence, mention mesure judiciaire à la protection des majeurs, peut encore être délivré jusqu'au 31 décembre 2027 (article 2 du décret n° 2023-1379). Pour ses titulaires aussi, c'est le référentiel de la licence que l'instruction désigne comme repère.

Les activités visées par le référentiel RNCP38862

La fiche RNCP38862 pose un cadre général : les activités du mandataire s'exercent dans le cadre et les limites du mandat confié par le juge, dans le respect de la volonté, des choix de vie, des besoins et de l'intérêt de la personne protégée, en favorisant son autonomie et sa participation.

Elle décrit ensuite sept activités. Recueillir, évaluer et analyser la situation de la personne protégée. L'informer et l'accompagner au regard de la finalité du mandat. Protéger la personne par l'assistance ou la représentation juridique. Protéger ses biens de la même manière. Rechercher, mobiliser et participer au réseau d'accompagnement autour d'elle. Constituer un réseau professionnel favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique. Rendre compte aux autorités judiciaires et administratives.

Chacune de ces activités peut servir de point de départ pour choisir un thème. Une formation qui aide à mieux rendre compte au juge, ou à mieux protéger les biens, se rattache directement à l'une d'elles.

Les huit blocs de compétences de la licence professionnelle

La fiche RNCP38862 répartit les compétences en huit blocs. Les quatre premiers sont transversaux, communs aux licences professionnelles. Les quatre derniers sont propres au métier de mandataire. Voici leur contenu, résumé à partir de la fiche.

Les domaines juridiques cités par le bloc 8

Le bloc 8 donne une liste précieuse pour choisir des thèmes juridiques. Il attend du professionnel qu'il se repère dans les législations et réglementations suivantes : action et protection sociales, droit de la famille, droit du travail, droit fiscal, droit patrimonial, droit successoral, surendettement, titres de séjour, accès et préservation du logement, procédure pénale.

Cette énumération rend concret le « lien direct » exigé par le décret. Une formation sur le surendettement des personnes protégées, sur la préservation de leur logement ou sur les règles successorales rencontrées dans l'exercice des mesures se rattache sans difficulté au référentiel.

Le bloc 6 complète ce tableau côté gestion : évaluer et actualiser la situation budgétaire, réaliser et contrôler un compte de gestion, justifier auprès du juge des dispositions prises, par exemple par un rapport de diligence.

Analyse des pratiques et encadrement : deux autres portes d'entrée

Le 2° du III admet la participation à des actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles. Le texte ne soumet pas ces actions au critère du lien direct avec les compétences certifiées : ce critère figure au 1° seulement. Elles doivent en revanche être collectives et proposées par un prestataire éligible.

Le référentiel lui-même valorise cette démarche. Il cite parmi les activités la constitution d'un réseau professionnel « favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique professionnelle », et parmi les compétences transversales le fait d'« analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique ».

Le 3° du III admet les actions de formation en lien avec les compétences d'encadrement. Il répond d'abord à la situation des responsables directs des délégués, eux aussi tenus par l'obligation.

Vous choisissez vos thèmes, la DDETS peut recommander

L'instruction DGCS affirme le principe : les professionnels demeurent autonomes dans le choix des thématiques de formation qu'ils souhaitent investir au regard de leurs besoins.

Elle ajoute que les services déconcentrés peuvent émettre des recommandations collectives ou individuelles sur des champs de formation à investir en priorité. Elles s'appuient sur un diagnostic du territoire, le cas échéant tiré du schéma régional prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 du CASF, ou sur ce qu'un contrôle a permis de constater. Les DDETS doivent partager ces priorités lors de la présentation du dispositif aux mandataires.

Les thématiques font partie des quatre points de contrôle. La DDETS vérifie donc que vos actions relèvent bien du III. Une recommandation n'est pas une obligation, mais elle indique ce que l'administration considère comme prioritaire sur votre territoire.

Comment choisir vos thèmes en pratique

Partez de vos mesures. Les situations qui vous ont mis en difficulté au cours de l'année désignent souvent les sujets à approfondir : une succession complexe, un conflit avec l'entourage, une question de logement. Rapprochez-les ensuite du bloc de compétences correspondant.

Tenez compte des textes qui changent et des recommandations de votre DDETS. Variez les thèmes d'une année sur l'autre pour couvrir progressivement les blocs 6, 7 et 8. Ces conseils relèvent de la pratique ; aucun texte ne les impose.

Le programme France MJPM couvre en 10 modules le cadre du métier, la procédure, les droits de la personne, sa protection, les régimes d'actes, les comptes bancaires, l'inventaire, les comptes de gestion, le mandat de protection future et l'habilitation familiale, puis la responsabilité, le contrôle, l'éthique et la maltraitance ; le détail figure sur la page programme.

Ce qu'aucun texte n'impose sur les thèmes

Le décret ne fixe aucune liste de thèmes. Il n'impose aucun minimum d'heures par sujet et aucun thème annuel. L'arrêté du 6 février 2026 se contente de renvoyer aux thématiques du III.

Méfiez-vous d'une offre qui présente un sujet précis comme « obligatoire » pour les mandataires : aucun texte du corpus ne rend un thème particulier obligatoire. Ce qui est obligatoire, c'est le lien direct avec les compétences certifiées, ou l'appartenance à l'une des deux autres catégories du III.

Les textes n'imposent pas non plus d'évaluation des acquis pour que les heures comptent. Le contrôle porte sur la réalisation, la durée, le thème et l'organisme, sans validation pédagogique par la DDETS.

Prouver le lien entre une formation et les compétences du métier

La preuve commence par l'attestation. L'instruction DGCS exige qu'elle porte l'intitulé et la nature de l'action. Un intitulé clair, qui nomme le sujet traité, facilite déjà l'appréciation du lien.

La DDETS peut ensuite demander tout complément utile, et l'instruction cite expressément le programme de formation et les compétences concernées. Demandez à l'organisme un programme qui indique, pour chaque partie, le bloc de compétences de la fiche RNCP38862 auquel elle se rattache.

Pour un colloque ou une conférence, gardez le programme de la journée et la liste des interventions. Ce sont souvent les seules pièces qui montrent le contenu réel d'un événement court.