Une formation proposée par une université compte-t-elle ?

Oui, si son thème est en lien direct avec les compétences du métier. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 range expressément les universités parmi les prestataires du 1° du IV de l'article D. 471-2-3, aux côtés des organismes certifiés Qualiopi. Ce sont d'ailleurs des universités qui délivrent la licence professionnelle de mandataire.

Un organisme seulement déclaré, sans Qualiopi, est-il éligible ?

Pas à ce seul titre. Le IV exige un prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou une inscription sur la liste de l'arrêté du 6 février 2026 ou sur une liste régionale. Une simple déclaration d'activité ne remplit aucune de ces conditions.

Les sessions internes d'un service mandataire comptent-elles ?

Pas au titre de la liste nationale. Le 5° de l'arrêté du 6 février 2026 exclut expressément les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1, c'est-à-dire les services mandataires. Les délégués doivent suivre des actions proposées par un prestataire éligible. Pour un service lui-même certifié, interrogez la DDETS.

Un colloque organisé par un tribunal compte-t-il ?

Il peut compter. Les juridictions judiciaires figurent au 3° de l'arrêté du 6 février 2026, et le 1° du III de l'article D. 471-2-3 admet la présence à des colloques et conférences. Le colloque doit être en lien direct avec les compétences certifiées du métier, et une attestation doit indiquer le nombre d'heures.

Où savoir si ma région a une liste régionale ?

Auprès de votre DDETS ou de la DREETS. L'instruction DGCS prévoit que l'opportunité d'une liste régionale soit discutée, notamment dans les instances de suivi du schéma régional des mandataires. Une fois arrêtée, la liste d'une région rend ses organismes éligibles pour tous les professionnels, où qu'ils exercent.

Une conférence d'un ordre professionnel compte-t-elle ?

Les ordres professionnels figurent au 7° de l'arrêté du 6 février 2026. Leur conférence compte donc si son thème présente un lien direct avec les compétences certifiées des mandataires, par exemple sur une question patrimoniale ou successorale rencontrée dans l'exercice des mesures. Sans ce lien, elle n'entre pas dans le compte.

La DDETS évalue-t-elle la qualité de l'organisme ?

Non. Elle vérifie l'éligibilité du prestataire, c'est-à-dire sa catégorie au regard du IV, à partir des mentions de l'attestation. L'instruction DGCS ne lui demande aucune validation pédagogique. La qualité relève de la certification ou de la reconnaissance par les services de l'État.

La formation continue obligatoire

Quel organisme pour la formation continue MJPM ? Qualiopi, universités et arrêté du 6 février 2026

Le IV de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2025-874, ne compte une action de formation continue des mandataires que si elle est proposée par l'un de deux types de prestataires. D'une part, les prestataires certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, que l'instruction DGCS du 1er septembre 2026 désigne comme les organismes certifiés Qualiopi et les universités. D'autre part, les organismes et institutions inscrits sur la liste de l'arrêté du 6 février 2026, que le préfet de région peut compléter par une liste régionale. Les heures suivies ailleurs ne sont pas comptabilisées.

Avant de choisir une formation, regardez qui la propose : c'est une condition de fond, pas un détail. Ce dossier présente les familles d'organismes éligibles et la façon de les reconnaître.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

La règle du IV : pas d'organisme éligible, pas d'heure comptée

Le IV de l'article D. 471-2-3 est rédigé de façon restrictive : les actions mentionnées au III « ne peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue obligatoire que si elles sont proposées par » les prestataires qu'il énumère. Une action de qualité, sur un thème du métier, ne compte pas si son organisateur n'entre dans aucune catégorie.

L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 en déduit trois types de prestataires. Les organismes certifiés Qualiopi et les universités, au titre du 1° du IV. Les organismes et institutions de la liste nationale fixée par arrêté, au titre du 2°. Les organismes et institutions inscrits sur une liste régionale fixée par le préfet de région, toujours au titre du 2°.

L'organisme n'est qu'une des deux conditions. L'action doit aussi relever du III : formation, colloque ou conférence en lien direct avec les compétences certifiées, analyse collective des pratiques, ou formation à l'encadrement.

Les prestataires certifiés : organismes Qualiopi et universités

Le 1° du IV vise les prestataires de formation professionnelle certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail. L'instruction DGCS les nomme en clair : les organismes certifiés par la marque Qualiopi et les universités.

Cette catégorie couvre l'essentiel de l'offre de formation professionnelle, en présentiel comme en ligne. Elle ne dépend d'aucune liste propre au secteur : un organisme certifié est éligible dans tous les départements.

Les universités y figurent expressément. Ce sont elles qui délivrent la licence professionnelle de mandataire : la fiche RNCP38862 recense notamment les universités de Bordeaux, d'Angers, de Strasbourg, de Montpellier, Lyon 3 Jean Moulin et Toulouse Capitole parmi les certificateurs.

En pratique, vérifiez que la certification de l'organisme est valable à la date de votre formation. Ce contrôle de date n'est pas écrit dans le décret ; c'est une précaution de bon sens.

La liste nationale de l'arrêté du 6 février 2026

L'arrêté du 6 février 2026 fixe la liste prévue au 2° du IV. Son article 1er prend en compte les actions relevant des thématiques prévues au III et dispensées par huit catégories d'organismes et d'institutions, décrites ci-dessous dans les termes de l'arrêté.

1° Les services de l'État

Les services de l'État et leurs établissements publics nationaux et locaux.

2° Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

3° Les juridictions judiciaires

Les juridictions judiciaires, sans autre précision dans l'arrêté.

4° Les organismes de sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre II du code de la sécurité sociale et les organismes de mutualité sociale agricole.

5° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du CASF, à l'exception des services relevant du 14°, et leurs groupements.

6° Le réseau pour l'emploi et la veille sociale

Les opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi et le dispositif de veille sociale.

7° Les ordres professionnels

Les ordres professionnels et la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

8° Les chambres consulaires

Les chambres consulaires au sens du code du travail.

L'exception du 5° : les services mandataires ne sont pas sur la liste

Le 5° de l'arrêté écarte expressément les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire les services mandataires. Un service mandataire ne peut donc pas s'appuyer sur la liste nationale pour faire comptabiliser ses propres sessions internes.

Ses délégués peuvent évidemment suivre des actions proposées par d'autres prestataires éligibles. La situation d'un service qui serait lui-même un prestataire de formation certifié au sens du 1° du IV n'est pas traitée par les textes ; interrogez votre DDETS si vous êtes dans ce cas.

L'exclusion ne vise que les services du 14°. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui désignent des préposés, comme les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, figurent quant à eux dans la catégorie du 5°.

Les listes régionales arrêtées par le préfet de région

Le 2° du IV prévoit que le représentant de l'État dans la région peut, par un arrêté, compléter la liste nationale au regard des besoins du territoire. L'instruction DGCS précise l'esprit de cette faculté : inclure localement des acteurs que la liste nationale n'identifie pas, mais dont l'apport aux professionnels de la protection juridique des majeurs est reconnu par les services de l'État.

L'opportunité d'une liste régionale fait l'objet d'échanges, notamment au sein des instances de suivi du schéma régional des mandataires et des délégués aux prestations familiales, prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 du CASF. L'instruction demande aux préfets de région de n'y inscrire que des acteurs locaux, afin de limiter les effets de débordement sur les autres régions.

La raison de cette prudence est écrite : la mention sur une liste régionale rend l'organisme éligible pour l'ensemble des professionnels, quelle que soit leur région d'exercice. Pour savoir si votre région a une liste, renseignez-vous auprès de votre DDETS ou de la DREETS, que l'instruction associe à cette réflexion.

Pourquoi deux étages : la qualité et la proximité

L'instruction DGCS explique le choix de cette organisation. Elle « concilie l'exigence de qualité indispensable à l'amélioration des pratiques professionnelles du secteur sans exclure les actions de proximité proposées par des organismes sans objectif marchand ».

La certification garantit un cadre de qualité pour les prestataires de formation. La liste nationale et les listes régionales permettent de compter les actions d'acteurs publics ou non marchands qui ne sont pas des organismes de formation au sens habituel : un tribunal, un conseil départemental, une caisse de sécurité sociale.

L'instruction voit dans ces acteurs des « vecteurs d'interconnaissance entre les différents professionnels impliqués dans l'accompagnement des personnes vulnérables sur les territoires ». Une rencontre organisée par une juridiction avec les mandataires de son ressort peut ainsi entrer dans le compte, si son thème s'y prête.

Le thème compte autant que l'organisme

Les deux conditions sont cumulatives. L'arrêté du 6 février 2026 le rappelle lui-même : il ne prend en compte que les actions « relevant des thématiques prévues au III ». Être sur la liste ne suffit pas.

Une formation de chambre consulaire sur la création d'entreprise, sans lien avec l'exercice des mesures, ne compte pas, même si la chambre figure au 8°. À l'inverse, une conférence d'un organisme de sécurité sociale sur l'accès aux droits sociaux des personnes protégées peut compter, car le bloc 8 de la licence professionnelle (fiche RNCP38862) vise la capacité à se repérer dans les législations d'action et de protection sociales. Ces deux exemples illustrent la règle ; ils ne figurent pas dans les textes.

Pour un organisme certifié, la logique est la même. La certification rend l'organisme éligible, mais chaque action doit encore présenter un lien direct avec les compétences du métier.

Comment vérifier un organisme avant de vous inscrire

Quelques questions simples, posées avant l'inscription, évitent de découvrir trop tard qu'une action ne compte pas. Elles relèvent de la pratique et découlent du IV.

Demandez sa catégorie

Organisme certifié Qualiopi, université, catégorie de l'arrêté du 6 février 2026 ou liste régionale : l'organisme doit pouvoir vous répondre sans hésiter.

Distinguez déclaration et certification

Un numéro de déclaration d'activité identifie un organisme de formation. Le IV, lui, exige une certification ou une inscription sur une liste. Les deux ne se confondent pas.

Lisez le programme

Rapprochez les objectifs annoncés des compétences de la licence professionnelle. Le lien doit être direct, pas seulement voisin.

Demandez un modèle d'attestation

Vérifiez qu'elle portera votre identité, les dates, le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que les coordonnées de l'organisme et de son représentant.

Ce que la DDETS vérifie sur l'organisme

L'éligibilité du prestataire fait partie des quatre points de contrôle fixés par l'instruction DGCS, avec le champ d'application, la durée cumulée et les thématiques. La DDETS la vérifie à partir de l'attestation, qui doit porter le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant.

Le contrôle porte sur la catégorie de l'organisme, pas sur sa pédagogie. L'instruction écarte expressément toute validation pédagogique par la DDETS.

En cas de doute, la DDETS peut demander au professionnel ou à son employeur tout complément utile, comme le programme de formation. Gardez donc une trace du statut de l'organisme au moment de votre inscription.

Les références de l'arrêté du 6 février 2026

L'arrêté du 6 février 2026 porte liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires et du personnel d'encadrement des services mandataires. Il porte le numéro NOR SFHA2603879A et a été publié le 14 février 2026 (JORF n° 0038, texte n° 23).

Il vise les articles L. 471-1 et D. 471-2-3 du CASF et se présente comme pris en application du décret n° 2025-874. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, comme le décret. Il est signé, pour la ministre et par délégation, par le directeur général de la cohésion sociale.

France MJPM est une marque de HNC SAS, organisme de formation privé certifié Qualiopi au titre des actions de formation ; sa déclaration d'activité (n° 11757465675) ne vaut pas agrément de l'État.

Questions fréquentes

Une formation proposée par une université compte-t-elle ?: Oui, si son thème est en lien direct avec les compétences du métier. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 range expressément les universités parmi les prestataires du 1° du IV de l'article D. 471-2-3, aux côtés des organismes certifiés Qualiopi. Ce sont d'ailleurs des universités qui délivrent la licence professionnelle de mandataire.
Un organisme seulement déclaré, sans Qualiopi, est-il éligible ?: Pas à ce seul titre. Le IV exige un prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou une inscription sur la liste de l'arrêté du 6 février 2026 ou sur une liste régionale. Une simple déclaration d'activité ne remplit aucune de ces conditions.
Les sessions internes d'un service mandataire comptent-elles ?: Pas au titre de la liste nationale. Le 5° de l'arrêté du 6 février 2026 exclut expressément les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1, c'est-à-dire les services mandataires. Les délégués doivent suivre des actions proposées par un prestataire éligible. Pour un service lui-même certifié, interrogez la DDETS.
Un colloque organisé par un tribunal compte-t-il ?: Il peut compter. Les juridictions judiciaires figurent au 3° de l'arrêté du 6 février 2026, et le 1° du III de l'article D. 471-2-3 admet la présence à des colloques et conférences. Le colloque doit être en lien direct avec les compétences certifiées du métier, et une attestation doit indiquer le nombre d'heures.
Où savoir si ma région a une liste régionale ?: Auprès de votre DDETS ou de la DREETS. L'instruction DGCS prévoit que l'opportunité d'une liste régionale soit discutée, notamment dans les instances de suivi du schéma régional des mandataires. Une fois arrêtée, la liste d'une région rend ses organismes éligibles pour tous les professionnels, où qu'ils exercent.
Une conférence d'un ordre professionnel compte-t-elle ?: Les ordres professionnels figurent au 7° de l'arrêté du 6 février 2026. Leur conférence compte donc si son thème présente un lien direct avec les compétences certifiées des mandataires, par exemple sur une question patrimoniale ou successorale rencontrée dans l'exercice des mesures. Sans ce lien, elle n'entre pas dans le compte.
La DDETS évalue-t-elle la qualité de l'organisme ?: Non. Elle vérifie l'éligibilité du prestataire, c'est-à-dire sa catégorie au regard du IV, à partir des mentions de l'attestation. L'instruction DGCS ne lui demande aucune validation pédagogique. La qualité relève de la certification ou de la reconnaissance par les services de l'État.

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