Faut-il envoyer l'attestation au préfet ou à la DDETS ?

Le VI de l'article D. 471-2-3 désigne le préfet. L'instruction DGCS précise que le contrôle est assuré pour lui par la DDETS, et que les justificatifs sont transmis chaque année à cette direction. En pratique, vous envoyez donc vos attestations à la DDETS de votre département, ou à la DDETSPP selon l'organisation locale.

Existe-t-il une date limite nationale d'envoi ?

Non. Le décret impose une communication chaque année, sans date. L'instruction DGCS laisse chaque DDETS organiser la période de collecte, de préférence en même temps que d'autres envois obligatoires, comme la déclaration semestrielle des mandataires individuels ou les documents budgétaires des services. Suivez le calendrier de votre département.

Mon employeur peut-il transmettre l'attestation à ma place ?

Oui. Le VI de l'article D. 471-2-3 prévoit que la personne concernée ou son employeur communique les justificatifs. Un service mandataire peut donc transmettre pour ses délégués et leurs responsables directs, et un établissement pour ses préposés. Convenez à l'avance de qui s'en charge et gardez une copie personnelle.

Une facture peut-elle remplacer l'attestation ?

En général, non. Une facture ne porte pas les mentions demandées par l'instruction DGCS : dates de début et de fin, nombre d'heures, nature de l'action, représentant du prestataire. Demandez à l'organisme une attestation de réalisation complète, et joignez la facture seulement si votre DDETS la demande.

Faut-il joindre le programme de la formation ?

Pas systématiquement. L'instruction DGCS prévoit que l'autorité de contrôle peut demander tout complément utile, en citant le programme de formation et les compétences concernées. Gardez le programme de chaque action pour pouvoir le produire rapidement si la DDETS vous le demande.

Que faire si l'attestation reçue est incomplète ?

Demandez à l'organisme de la corriger avant de la transmettre. Signalez précisément la mention manquante : nombre d'heures, dates, nature de l'action ou coordonnées du représentant. Une attestation incomplète laisse sans réponse l'un des points vérifiés par la DDETS. Ce conseil relève de la pratique.

La formation continue obligatoire

Attestation de formation continue MJPM : mentions, destinataire et date de transmission

Le VI de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2025-874, impose au mandataire ou à son employeur de communiquer chaque année au préfet les justificatifs du respect de la formation continue. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 précise que l'attestation de réalisation doit mentionner l'identité du professionnel, les dates de début et de fin et le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant. Les justificatifs sont adressés à la DDETS, qui organise la période de collecte et encourage l'envoi dématérialisé.

L'attestation est la pièce que l'administration verra de votre formation. Ce dossier détaille ce qu'elle doit contenir, à qui l'envoyer, à quel moment, et comment éviter qu'une heure suivie soit perdue faute de preuve.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

Ce que le VI de l'article D. 471-2-3 impose

Le décret consacre un paragraphe entier à la preuve : « La personne concernée par l'obligation de formation continue ou son employeur communique chaque année au préfet les justificatifs nécessaires à la vérification du respect de cette obligation. »

La phrase répond à quatre questions. Qui : la personne ou son employeur. Quand : chaque année. À qui : le préfet. Quoi : les justificatifs nécessaires à la vérification.

Le décret ne parle pas d'attestation, il parle de justificatifs. C'est l'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 qui fait de l'attestation de réalisation de formation la pièce centrale et qui en fixe le contenu.

Les mentions exigées par l'instruction DGCS

L'instruction pose le principe : les attestations de réalisation doivent permettre de justifier de la réalisation d'actions comptabilisables au titre de l'obligation de formation continue. Elle en déduit la liste des éléments qui doivent y figurer.

L'identité du professionnel

Le nom de la personne qui a suivi la formation. Pour un délégué, c'est son identité à lui qui doit figurer, et non seulement celle du service qui l'emploie.

Les dates et le nombre d'heures

La date de début, la date de fin et le nombre d'heures de formation. Ces éléments rattachent les heures à une année civile et permettent de vérifier le total.

L'intitulé et la nature de l'action

Le titre de l'action et sa nature, par exemple une formation, un colloque, une conférence ou une analyse des pratiques. Ils permettent de vérifier le rattachement au III de l'article D. 471-2-3.

Le prestataire et son représentant

Le nom et les coordonnées de l'organisme, ainsi que ceux de son représentant. Ils permettent de vérifier que l'organisme entre dans l'une des catégories du IV.

Pourquoi chaque mention répond à un point de contrôle

L'instruction fixe quatre points de contrôle pour les DDETS : le champ d'application, la durée cumulée des formations suivies, les thématiques de formation et l'éligibilité du prestataire. Les mentions de l'attestation y répondent une à une.

L'identité permet de vérifier que la personne relève bien du champ de l'obligation. Les dates et le nombre d'heures permettent d'additionner les durées et de les rattacher à la bonne année. L'intitulé et la nature permettent d'apprécier le lien avec les compétences du métier. Le nom et les coordonnées du prestataire permettent de vérifier son éligibilité.

Une attestation incomplète laisse donc un des quatre points sans réponse. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux la vérifier dès réception, pendant que l'organisme peut encore la corriger.

À qui transmettre : le préfet, par l'intermédiaire de la DDETS

Le décret désigne le préfet. L'instruction précise que le contrôle du respect de l'obligation incombe au préfet de département, en tant qu'autorité d'habilitation des professionnels, et qu'il est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Les mandataires ou leur employeur transmettent donc chaque année leurs justificatifs à la DDETS.

Dans certains départements, la direction compétente porte un autre nom : l'instruction est aussi adressée aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Le rôle est le même.

Si vous êtes inscrit sur plusieurs listes départementales, les textes ne précisent pas à quelle préfecture transmettre. Posez la question aux directions concernées avant la première collecte.

Quand transmettre : chaque année, selon le calendrier de votre DDETS

Le décret dit « chaque année », sans fixer de date. L'instruction ne fixe pas non plus de date nationale. Elle invite les services déconcentrés à organiser eux-mêmes la temporalité de la collecte.

Elle suggère de l'associer à la collecte d'autres informations obligatoires. Pour les mandataires individuels, elle cite la convention de financement, la déclaration semestrielle ou le mémoire de facturation. Pour les services mandataires, elle cite les documents budgétaires : budget prévisionnel ou compte administratif.

En pratique, la date d'envoi dépend donc de votre département. Le plus sûr est d'attendre la communication de votre DDETS, qui doit présenter le dispositif aux mandataires du territoire et les informer des modalités de collecte.

Si vous avez retenu l'option des vingt-huit heures sur deux années consécutives, l'envoi reste annuel : le VI ne prévoit pas de transmission tous les deux ans. Joignez alors les attestations de l'année, même si leur total reste sous quatorze heures, et indiquez l'option choisie. La manière dont la DDETS lit ce total partiel n'est décrite dans aucun texte.

Qui transmet : vous-même ou votre employeur

Le décret laisse le choix entre la personne et son employeur. Un mandataire qui exerce à titre individuel transmet lui-même ses justificatifs. Pour un délégué, le service mandataire peut s'en charger. Pour un préposé, l'établissement qui l'a désigné peut le faire. Les responsables directs relèvent du même schéma que les délégués qu'ils encadrent.

Dans un service ou un établissement, il est utile de convenir par écrit de qui transmet, pour éviter un oubli ou un double envoi. Ce conseil relève de la pratique ; les textes ne règlent pas cette répartition.

Quelle que soit la personne qui transmet, l'attestation reste nominative. Le professionnel a intérêt à en garder une copie personnelle, notamment en cas de changement d'employeur.

Comment transmettre : la voie dématérialisée encouragée

L'instruction encourage la transmission dématérialisée au travers d'outils sécurisés. Elle cite collecte-pro et la création d'un formulaire sur demarche.numerique. Chaque DDETS choisit son outil.

Les textes ne fixent pas de format de fichier. En pratique, une copie lisible de chaque attestation, nommée clairement avec votre nom, l'année et l'organisme, facilite le traitement.

Si votre DDETS n'a pas encore ouvert d'outil en ligne, suivez ses consignes. L'envoi doit permettre, dans tous les cas, de garder une trace de la date à laquelle vous avez transmis.

Les compléments que la DDETS peut demander

L'attestation n'est pas toujours suffisante. L'instruction prévoit que l'autorité de contrôle peut demander au professionnel ou à son employeur tout complément utile à sa mission. Elle cite le programme de formation et les compétences concernées.

Le programme montre le contenu réel de l'action. Les compétences concernées montrent le lien direct exigé par le 1° du III avec les compétences certifiées par les formations de l'article D. 471-2-2, dont le référentiel figure dans la fiche RNCP38862 pour la licence professionnelle.

Conservez donc, pour chaque action, le programme détaillé remis par l'organisme. Si celui-ci indique à quels blocs de compétences chaque partie se rattache, la réponse à une demande de la DDETS sera immédiate.

Ce qui ne suffit pas comme justificatif

Les points qui suivent sont une lecture déduite de l'instruction, pas une liste écrite dans les textes. Ils visent à éviter qu'une heure réellement suivie ne soit pas prise en compte.

Une facture seule ne porte en général ni les dates de début et de fin, ni le nombre d'heures, ni la nature de l'action. Une confirmation d'inscription prouve que vous vous êtes inscrit, pas que la formation a été réalisée. Une attestation sans nombre d'heures ne permet pas de calculer le total.

Enfin, une attestation parfaite émanant d'un organisme qui n'entre dans aucune catégorie du IV ne permet pas de comptabiliser les heures : le décret réserve le décompte aux actions proposées par des prestataires certifiés ou inscrits sur une liste fixée par arrêté.

Après la transmission : le contrôle et ses suites

L'instruction prévoit que le contrôle s'organise en suivi des professionnels, ou à l'occasion d'un contrôle ou d'une inspection plus complète de leur activité. Les DDETS ne sont pas chargées d'une validation pédagogique des actions suivies.

Les constats faits lors d'un contrôle peuvent fonder des recommandations, collectives ou individuelles, sur les champs de formation à investir en priorité. Ni le décret ni l'instruction ne décrivent de sanction propre en cas de justificatifs manquants.

À la fin de la formation France MJPM, vous recevez une attestation à remettre au préfet, à joindre à votre transmission annuelle.

Questions fréquentes

Quelles mentions doit porter l'attestation de formation continue MJPM ?: Selon l'instruction DGCS du 1er septembre 2026 : l'identité du professionnel, les dates de début et de fin de la formation et le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, ainsi que le nom et les coordonnées du prestataire de formation et de son représentant. Ces mentions servent au contrôle de la DDETS.
Faut-il envoyer l'attestation au préfet ou à la DDETS ?: Le VI de l'article D. 471-2-3 désigne le préfet. L'instruction DGCS précise que le contrôle est assuré pour lui par la DDETS, et que les justificatifs sont transmis chaque année à cette direction. En pratique, vous envoyez donc vos attestations à la DDETS de votre département, ou à la DDETSPP selon l'organisation locale.
Existe-t-il une date limite nationale d'envoi ?: Non. Le décret impose une communication chaque année, sans date. L'instruction DGCS laisse chaque DDETS organiser la période de collecte, de préférence en même temps que d'autres envois obligatoires, comme la déclaration semestrielle des mandataires individuels ou les documents budgétaires des services. Suivez le calendrier de votre département.
Mon employeur peut-il transmettre l'attestation à ma place ?: Oui. Le VI de l'article D. 471-2-3 prévoit que la personne concernée ou son employeur communique les justificatifs. Un service mandataire peut donc transmettre pour ses délégués et leurs responsables directs, et un établissement pour ses préposés. Convenez à l'avance de qui s'en charge et gardez une copie personnelle.
Une facture peut-elle remplacer l'attestation ?: En général, non. Une facture ne porte pas les mentions demandées par l'instruction DGCS : dates de début et de fin, nombre d'heures, nature de l'action, représentant du prestataire. Demandez à l'organisme une attestation de réalisation complète, et joignez la facture seulement si votre DDETS la demande.
Faut-il joindre le programme de la formation ?: Pas systématiquement. L'instruction DGCS prévoit que l'autorité de contrôle peut demander tout complément utile, en citant le programme de formation et les compétences concernées. Gardez le programme de chaque action pour pouvoir le produire rapidement si la DDETS vous le demande.
Que faire si l'attestation reçue est incomplète ?: Demandez à l'organisme de la corriger avant de la transmettre. Signalez précisément la mention manquante : nombre d'heures, dates, nature de l'action ou coordonnées du représentant. Une attestation incomplète laisse sans réponse l'un des points vérifiés par la DDETS. Ce conseil relève de la pratique.

Vos 14 heures de formation continue, en ligne

Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.

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