Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : rôle, missions et désignation

Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, que l'on abrège en MJPM, est la personne ou le service qui exerce, sur décision d'un juge, les mesures de protection juridique d'adultes vulnérables. Le statut repose sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, que la fiche RS5622 de France compétences cite comme base de la réglementation de l'activité. Avant le 1er janvier 2009, ces missions relevaient de régimes distincts, comme la tutelle d'État, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle, que mentionne le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008.

L'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en donne la définition. Les mandataires exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Le mot « habituel » compte : il distingue le professionnel du parent qui accepte une curatelle pour un proche.

Dans les limites du mandat reçu, le mandataire assure la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Il n'est ni un travailleur social chargé de tout l'accompagnement, ni un gestionnaire de fortune. Le même article précise que sa mission s'exerce sans préjudice de l'accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit par ailleurs.

Quelles mesures le juge peut-il confier à un MJPM ?

Le mandataire n'intervient jamais de sa propre initiative. Il agit parce qu'un juge l'a désigné, et dans le cadre exact de la décision rendue. Quatre mesures judiciaires peuvent lui être confiées.

Le juge peut aussi le nommer subrogé curateur ou subrogé tuteur lorsque aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut tenir ce rôle (article 454 du Code civil). Le subrogé surveille alors les actes du curateur ou du tuteur et informe sans délai le juge des fautes qu'il constate.

Qui désigne le mandataire, et dans quel ordre ?

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge (article 447 du Code civil). Pour les majeurs, ce juge est le juge des contentieux de la protection, qui exerce les missions de juge des tutelles, comme le rappelle la fiche Service-Public consacrée à la tutelle d'un majeur.

La loi fixe un ordre de priorité. La personne a pu désigner à l'avance qui exercerait sa curatelle ou sa tutelle, et ce choix s'impose au juge sauf refus, impossibilité ou intérêt contraire (article 448). À défaut, le juge se tourne vers le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, puis vers un parent, un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (article 449).

Le professionnel n'arrive qu'ensuite. L'article 450 du Code civil prévoit que, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure, le juge désigne un mandataire inscrit sur la liste de l'article L. 471-2 du CASF. Ce mandataire ne peut pas refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

Pour une personne hébergée ou soignée en établissement, l'article 451 permet au juge, si l'intérêt de la personne le justifie, de désigner un préposé de l'établissement inscrit sur la liste.

Les trois façons d'exercer le métier

L'article L. 471-2 du CASF organise la liste départementale en trois catégories, qui correspondent aux trois modes d'exercice. Le 1° vise les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, c'est-à-dire les services mandataires dont des salariés reçoivent délégation pour exercer les mesures. Le 2° vise les personnes physiques agréées au titre de l'article L. 472-1, qui exercent à titre individuel. Le 3° vise les préposés désignés par un établissement dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Chaque mode a sa propre porte d'entrée : l'autorisation du service, l'agrément du mandataire individuel après appel à candidatures, la déclaration préalable du préposé par son établissement. Le socle personnel reste commun. L'article L. 471-4 exige de tous des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle.

La fiche RNCP38862 de France compétences indique que l'exercice comme délégué au sein d'un service représente près de 80 % des professionnels. Pour un ordre de grandeur global, des réponses ministérielles publiées par l'Assemblée nationale font état d'environ 10 500 mandataires, délégués et encadrants (question n° 4949) et d'environ 2 500 mandataires individuels (question n° 11804).

Que fait concrètement un mandataire pendant la mesure ?

Sauf disposition contraire, une mesure protège à la fois la personne et ses intérêts patrimoniaux, mais le juge peut la limiter expressément à l'une de ces deux missions (article 425 du Code civil). Le mandataire relit donc toujours le jugement : c'est lui qui fixe l'étendue exacte de son intervention.

Pour le patrimoine, le mandataire assiste ou représente la personne dans la gestion de ses ressources et de ses biens. Les opérations bancaires passent exclusivement par des comptes ouverts au nom de la personne protégée, et les fruits de ses fonds lui reviennent (article 427). Pour la personne, la logique s'inverse : elle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet (article 459).

Le mandataire informe. L'article 457-1 lui impose de donner à la personne, selon des modalités adaptées à son état, toutes informations sur sa situation, sur les actes envisagés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus. Il sollicite aussi l'autorisation du juge chaque fois que la loi l'exige.

Quels documents le mandataire remet-il à la personne protégée ?

L'article L. 471-6 du CASF impose de remettre personnellement deux documents, afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne et de prévenir tout risque de maltraitance. Il s'agit d'une notice d'information, à laquelle est annexée la charte des droits de la personne protégée, puis du document individuel de protection des majeurs, souvent abrégé DIPM. Une copie est adressée à la personne par un moyen qui permet d'établir la date de réception.

L'article D. 471-7 précise que la notice est remise immédiatement, avec des explications orales adaptées au degré de compréhension de la personne. Si son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, elle est remise à un membre du conseil de famille ou, à défaut, à un parent, un allié ou un proche. Les dispositions de l'article 458 du Code civil sont jointes à la charte.

Le DIPM est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification du jugement (article D. 471-8). Il rappelle la nature et les objectifs de la mesure, décrit les modalités d'accueil et indique le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources au titre de la participation. Un avenant fixe les objectifs précis dans l'année qui suit, puis ils sont réactualisés à chaque date anniversaire du jugement.

Quels principes guident l'action du mandataire ?

L'article 415 du Code civil fixe le cadre. La protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie.

Une charte nationale, établie par les organismes représentatifs de la profession et publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, définit les principes éthiques et déontologiques applicables (article L. 471-1 du CASF). Le serment prêté devant le tribunal judiciaire en résume l'esprit : bien et loyalement exercer le mandat, observer les devoirs des fonctions, ne rien révéler ni utiliser de ce qui est appris à l'occasion du mandat (article R. 471-2).

La loi écarte aussi les intérêts financiers parallèles. Selon l'article 420 du Code civil, sous réserve des aides accordées aux personnes morales pour leur fonctionnement général, le mandataire ne peut percevoir aucune autre somme ni bénéficier d'aucun avantage financier en relation avec ses missions. Il ne peut délivrer un mandat de recherche des héritiers qu'après autorisation du juge des tutelles.

MJPM, tuteur familial, personne habilitée : quelles différences ?

La différence tient d'abord au financement. Selon l'article 419 du Code civil, les personnes autres que le mandataire exercent les mesures judiciaires à titre gratuit, même si le juge peut leur allouer une indemnité. Le mandataire, lui, est financé : la personne protégée paie selon ses ressources et la collectivité publique complète ce qui manque.

Elle tient ensuite à la durée de l'engagement. L'article 453 permet à chacun de ne pas conserver une curatelle ou une tutelle au-delà de cinq ans, sauf le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants de l'intéressé et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le professionnel reste donc en charge aussi longtemps que le juge le maintient.

L'habilitation familiale suit une autre logique. L'article 494-1 la réserve aux ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire ou concubin, qui exercent à titre gratuit. Un mandataire professionnel n'y a donc pas sa place. Si la famille ne peut pas assumer la protection, le juge s'oriente vers une curatelle ou une tutelle confiée à un MJPM.

Qui contrôle le travail du mandataire ?

Le contrôle est double. Côté judiciaire, l'article 416 du Code civil confie au juge des tutelles et au procureur de la République une surveillance générale des mesures de leur ressort, avec la faculté de visiter les personnes protégées et de convoquer le mandataire. L'article 417 permet au juge de prononcer des injonctions, une amende civile et le dessaisissement en cas de manquement caractérisé.

Côté administratif, l'article L. 472-10 du CASF confie au préfet un contrôle de l'activité des mandataires, qui peut aboutir à une injonction, puis au retrait de l'agrément ou à l'annulation de la déclaration. Les mandataires sanctionnés sont répertoriés dans une liste nationale prévue à l'article L. 471-3.

Une formation continue obligatoire à compter de 2027

Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, l'article L. 471-1 du CASF impose aux mandataires et au personnel d'encadrement des services mandataires de suivre une formation continue. Le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 en fixe les modalités en créant un article D. 471-2-3, applicable au 1er janvier 2027 : quatorze heures au cours d'une année civile ou vingt-huit heures au cours de deux années consécutives.

Les justificatifs sont communiqués chaque année au préfet, par le professionnel ou par son employeur. La formation France MJPM, de quatorze heures en ligne, est construite pour couvrir ce volume annuel ; son programme est détaillé sur la page dédiée.