Une formation 100 % en ligne compte-t-elle pour l'obligation des MJPM ?

Oui, si elle remplit les conditions de l'article D. 471-2-3 du CASF. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 admet les actions suivies à distance, en mode synchrone ou asynchrone. L'action doit être en lien direct avec les compétences certifiées et proposée par un organisme certifié ou inscrit sur une liste fixée par arrêté.

Faut-il obligatoirement une partie en présentiel ?

Non. Aucun texte n'impose de présence physique. Le décret n° 2025-874 ne parle pas de modalité, et l'instruction DGCS place le présentiel et la distance sur le même plan. Le code du travail prévoit lui aussi qu'une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance (article L. 6313-2). Vous pouvez remplir vos quatorze heures en ligne, en salle, ou en combinant les deux.

Une formation en ligne d'un organisme d'une autre région compte-t-elle ?

Oui, si l'organisme est éligible. Un organisme certifié l'est partout. Un organisme inscrit sur la liste nationale de l'arrêté du 6 février 2026 aussi. Et selon l'instruction DGCS, un organisme inscrit sur la liste régionale d'un préfet de région est éligible pour tous les professionnels, quelle que soit leur région d'exercice.

Comment prouver des heures suivies à mon rythme ?

Par l'attestation de réalisation de l'organisme, qui mentionne les dates de début et de fin et le nombre d'heures. Les textes de la profession ne fixent pas de règle propre au décompte en ligne ; l'article D. 6313-3-1 du code du travail oblige seulement l'organisme à vous informer des activités à distance et de leur durée moyenne. Conservez ce programme détaillé : la DDETS peut le demander.

Un webinaire gratuit peut-il compter ?

Le prix ne joue aucun rôle dans les textes. Un webinaire gratuit compte s'il est en lien direct avec les compétences certifiées du métier et s'il est proposé par un prestataire éligible, par exemple une collectivité territoriale, une juridiction judiciaire ou un organisme certifié. Il faut aussi une attestation portant le nombre d'heures.

Une analyse des pratiques en visioconférence est-elle admise ?

Les textes ne distinguent pas selon la modalité. Le 2° du III exige une action collective d'analyse des pratiques professionnelles, proposée par un prestataire éligible. Une séance de groupe en visioconférence animée par un tel prestataire répond à cette exigence selon notre lecture ; en cas de doute, interrogez votre DDETS.

Que doit prévoir l'organisme d'une formation à distance ?

L'article D. 6313-3-1 du code du travail exige trois éléments. D'abord, une assistance technique et pédagogique appropriée pendant tout le parcours. Ensuite, une information sur les activités à effectuer à distance et sur leur durée moyenne. Enfin, des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. Demandez à l'organisme comment il remplit chacun de ces points avant de vous inscrire.

La formation continue obligatoire

Formation continue MJPM à distance : ce que les textes autorisent

Oui, la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs peut se suivre à distance. L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 admet le présentiel comme la distance, en mode synchrone ou asynchrone. Le code du travail encadre l'action à distance : son article D. 6313-3-1 exige une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités à effectuer et leur durée moyenne, et des évaluations. Les conditions de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2025-874, restent les mêmes : lien direct avec les compétences certifiées, prestataire éligible, quatorze heures par an ou vingt-huit sur deux ans.

Dans les textes de la profession, la distance n'est pas une catégorie à part : c'est une manière de suivre une action qui doit remplir les mêmes conditions qu'en salle. Le code du travail y ajoute trois exigences propres, que ce dossier détaille avec ce qui reste à vérifier et ce qui relève de la pratique.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

La règle : présentiel ou à distance, synchrone ou asynchrone

Le décret n° 2025-874 ne dit rien de la modalité. Il n'exige aucune présence physique et n'exclut pas la distance. Il définit des actions, des organismes, une durée et des justificatifs.

C'est l'instruction DGCS du 1er septembre 2026 qui tranche la question, dans sa partie consacrée aux actions de formation éligibles : « Les actions de formation peuvent être suivies en présentiel ou à distance et selon des modalités synchrones ou asynchrones. » La phrase est générale et ne pose aucune condition supplémentaire.

Le code du travail admettait déjà cette possibilité. Depuis le 1er janvier 2019, son article L. 6313-2 définit l'action de formation, citée au 1° de l'article L. 6313-1, comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, et précise qu'elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

Le contrôle confié aux DDETS porte sur quatre points : le champ d'application, la durée cumulée, les thématiques et l'éligibilité du prestataire. La modalité de suivi n'en fait pas partie. Une heure suivie en ligne se contrôle donc comme une heure suivie en salle.

Synchrone, asynchrone : de quoi parle-t-on ?

L'instruction emploie ces deux mots sans les définir. Ils ont un sens d'usage courant en formation, rappelé ci-dessous. Ce sont des définitions de pratique, pas des définitions de texte.

Synchrone : en direct, à heure fixe

Le formateur et les participants sont connectés en même temps : classe virtuelle, conférence retransmise avec questions, séance de groupe en visioconférence. L'horaire est fixé à l'avance et la durée est celle de la session.

Asynchrone : à votre rythme

Vous suivez les contenus au moment qui vous convient : vidéos, textes, exercices, QCM. Le formateur ou le tuteur répond en différé, par écrit. La durée est celle du parcours conçu et attesté par l'organisme.

Mixte : une combinaison des deux

Certains parcours associent des modules en ligne à suivre seul et une ou plusieurs séances en direct. L'instruction admettant les deux modalités, leur combinaison est également admise.

Les conditions du décret s'appliquent en ligne comme en salle

Une formation à distance compte si elle remplit les conditions de l'article D. 471-2-3. Elle doit d'abord relever du III : action de formation, colloque ou conférence en lien direct avec les compétences certifiées par les formations de l'article D. 471-2-2, action collective d'analyse des pratiques, ou action liée aux compétences d'encadrement.

Elle doit ensuite être proposée par un prestataire du IV : un organisme certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou un organisme inscrit sur la liste de l'arrêté du 6 février 2026 ou sur une liste régionale.

Ses heures s'ajoutent aux autres pour atteindre quatorze heures dans l'année civile ou vingt-huit heures sur deux années consécutives (V). Son attestation rejoint les justificatifs que vous ou votre employeur communiquez chaque année au préfet (VI).

Le prestataire : la vérification qui compte le plus en ligne

Une formation en ligne se trouve en quelques clics. C'est une raison de plus pour vérifier l'organisme avant de vous inscrire, car une action proposée par un prestataire non éligible ne peut pas être comptabilisée, quelle que soit sa qualité.

L'instruction DGCS traduit le 1° du IV en termes simples : les organismes certifiés Qualiopi et les universités. Le 2° renvoie aux huit catégories de l'arrêté du 6 février 2026, parmi lesquelles les services de l'État, les collectivités territoriales, les juridictions judiciaires et les organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux listes régionales arrêtées par les préfets de région.

Un point intéresse directement la formation à distance. Selon l'instruction, la mention d'un organisme sur une liste régionale le rend éligible pour l'ensemble des professionnels, quelle que soit leur région d'exercice. Un webinaire organisé par un acteur inscrit sur la liste d'une autre région compte donc pour vous.

Formation à distance : ce que l'article D. 6313-3-1 du code du travail exige

L'article L. 6313-2 renvoie à un décret pour les modalités de la formation à distance. C'est l'article D. 6313-3-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui les fixe. Toute action de formation réalisée en tout ou partie à distance doit comprendre trois éléments, que l'organisme met en place.

Première exigence : une assistance technique et pédagogique appropriée, pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours (1°). Le texte en fixe le principe, pas la forme : il ne précise ni le canal ni le délai de réponse.

Deuxième exigence : une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et sur leur durée moyenne (2°). C'est le point d'appui du décompte des heures. Ni le décret n° 2025-874 ni l'instruction DGCS ne posent de règle propre aux heures suivies en ligne : l'attestation porte le nombre d'heures du parcours ainsi décrit, avec les dates de début et de fin, et l'organisme engage sa signature sur ce chiffre.

Troisième exigence : des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation (3°). Le texte ne fixe pas leur format ; un QCM de fin de module ou un QCM final en est une forme répandue. L'article suivant, D. 6313-3-2, vise un autre cas, la formation en situation de travail, et ne concerne pas la formation en ligne.

Ces exigences pèsent sur l'organisme. Le contrôle de la DDETS, lui, porte sur le champ, la durée, les thèmes et le prestataire, et elle peut demander le programme de formation ou les compétences concernées. Pour un parcours à votre rythme, conservez donc le programme détaillé, avec la durée prévue de chaque module.

Analyse des pratiques, colloques et conférences en ligne

La phrase de l'instruction sur la distance figure dans la partie consacrée à l'ensemble des actions éligibles. Elle ne distingue pas entre formations, colloques, conférences et analyse des pratiques.

Pour un colloque ou une conférence retransmis en ligne, les conditions restent celles du 1° du III : un lien direct avec les compétences certifiées et un organisateur éligible. Une conférence en direct organisée par une collectivité territoriale ou par un établissement public national, sur un sujet du métier, peut ainsi compter.

Pour l'analyse des pratiques, le 2° du III parle d'actions « collectives ». À notre lecture, une séance en visioconférence qui réunit plusieurs professionnels autour d'un animateur répond à cette idée, alors qu'un contenu suivi seul n'en relève pas. Cette lecture n'est pas écrite dans les textes.

Ce que la distance change pour un mandataire en exercice

Le métier impose déjà des déplacements. L'article R. 472-1 du CASF fait des moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à la fonction un critère de sélection des candidats à l'agrément. Une formation qui n'ajoute pas de trajet libère du temps pour les personnes accompagnées.

La distance réduit aussi les écarts entre territoires. L'instruction DGCS s'applique en l'état dans les territoires d'outre-mer, sans adaptation. Un professionnel éloigné des lieux de formation accède en ligne aux mêmes organismes éligibles qu'un professionnel de grande ville.

La distance n'est pas pour autant plus légère. Suivre seul quatorze heures demande de l'organisation : des créneaux réservés, un lieu calme, et la discipline de terminer ce qui est commencé. Ce sont des constats de pratique.

Les points à vérifier avant de vous inscrire à une formation en ligne

Cinq vérifications suffisent à sécuriser votre choix. Elles découlent directement du décret et de l'instruction.

Le statut de l'organisme

Demandez s'il est certifié Qualiopi, s'il s'agit d'une université, ou dans quelle catégorie de l'arrêté du 6 février 2026 ou de quelle liste régionale il figure.

Le lien avec les compétences du métier

Lisez le programme et rapprochez-le des compétences de la licence professionnelle (fiche RNCP38862). Le lien doit être direct, selon le 1° du III.

La durée annoncée et attestée

Vérifiez que la durée annoncée sera celle portée sur l'attestation, et qu'elle tombera dans l'année civile que vous voulez couvrir.

Les mentions de l'attestation

Identité, dates de début et de fin, nombre d'heures, intitulé et nature de l'action, nom et coordonnées du prestataire et de son représentant : ce sont les mentions demandées par l'instruction DGCS.

L'accès à un formateur

Pour un parcours asynchrone, demandez comment poser vos questions et dans quel délai vous aurez une réponse. L'assistance technique et pédagogique est exigée par l'article D. 6313-3-1 du code du travail ; le délai de réponse, lui, n'est fixé par aucun texte.

De l'inscription à la transmission : un parcours sans déplacement

L'instruction DGCS encourage la transmission dématérialisée des justificatifs, au travers d'outils sécurisés comme collecte-pro ou d'un formulaire créé sur demarche.numerique. Chaque DDETS organise la période de collecte, souvent en l'associant à d'autres envois obligatoires.

De l'inscription à la transmission de l'attestation, l'ensemble peut donc se faire en ligne. Le contrôle, lui, ne comprend pas de validation pédagogique des actions suivies : la DDETS vérifie le champ, la durée, les thèmes et le prestataire.

Si votre DDETS n'a pas encore communiqué ses modalités, attendez l'échange de présentation que l'instruction prévoit pour l'ensemble des mandataires du territoire, ou interrogez-la directement.

Apprendre seul sans perdre le fil : conseils de méthode

Fixez des créneaux courts et réguliers plutôt qu'une longue session. Prenez des notes sur les points qui concernent vos mesures en cours. Utilisez les QCM comme un contrôle de vos acquis, pas comme une formalité. Notez vos questions au fil de l'eau et posez-les au formateur.

La formation France MJPM suit ce modèle asynchrone : 14 heures en ligne réparties en 10 modules, un QCM de fin de module à réussir à 70 %, puis un QCM final. Un tuteur répond par écrit sous 24 heures ouvrées, et l'attestation finale est à remettre au préfet.

Questions fréquentes

Une formation 100 % en ligne compte-t-elle pour l'obligation des MJPM ?: Oui, si elle remplit les conditions de l'article D. 471-2-3 du CASF. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 admet les actions suivies à distance, en mode synchrone ou asynchrone. L'action doit être en lien direct avec les compétences certifiées et proposée par un organisme certifié ou inscrit sur une liste fixée par arrêté.
Faut-il obligatoirement une partie en présentiel ?: Non. Aucun texte n'impose de présence physique. Le décret n° 2025-874 ne parle pas de modalité, et l'instruction DGCS place le présentiel et la distance sur le même plan. Le code du travail prévoit lui aussi qu'une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance (article L. 6313-2). Vous pouvez remplir vos quatorze heures en ligne, en salle, ou en combinant les deux.
Une formation en ligne d'un organisme d'une autre région compte-t-elle ?: Oui, si l'organisme est éligible. Un organisme certifié l'est partout. Un organisme inscrit sur la liste nationale de l'arrêté du 6 février 2026 aussi. Et selon l'instruction DGCS, un organisme inscrit sur la liste régionale d'un préfet de région est éligible pour tous les professionnels, quelle que soit leur région d'exercice.
Comment prouver des heures suivies à mon rythme ?: Par l'attestation de réalisation de l'organisme, qui mentionne les dates de début et de fin et le nombre d'heures. Les textes de la profession ne fixent pas de règle propre au décompte en ligne ; l'article D. 6313-3-1 du code du travail oblige seulement l'organisme à vous informer des activités à distance et de leur durée moyenne. Conservez ce programme détaillé : la DDETS peut le demander.
Un webinaire gratuit peut-il compter ?: Le prix ne joue aucun rôle dans les textes. Un webinaire gratuit compte s'il est en lien direct avec les compétences certifiées du métier et s'il est proposé par un prestataire éligible, par exemple une collectivité territoriale, une juridiction judiciaire ou un organisme certifié. Il faut aussi une attestation portant le nombre d'heures.
La DDETS peut-elle écarter une formation parce qu'elle était à distance ?: L'instruction DGCS, qui se déclare opposable, admet expressément la distance. Le contrôle porte sur le champ d'application, la durée cumulée, les thématiques et l'éligibilité du prestataire, sans validation pédagogique des actions. La modalité de suivi ne fait pas partie des points contrôlés.
Une analyse des pratiques en visioconférence est-elle admise ?: Les textes ne distinguent pas selon la modalité. Le 2° du III exige une action collective d'analyse des pratiques professionnelles, proposée par un prestataire éligible. Une séance de groupe en visioconférence animée par un tel prestataire répond à cette exigence selon notre lecture ; en cas de doute, interrogez votre DDETS.
Que doit prévoir l'organisme d'une formation à distance ?: L'article D. 6313-3-1 du code du travail exige trois éléments. D'abord, une assistance technique et pédagogique appropriée pendant tout le parcours. Ensuite, une information sur les activités à effectuer à distance et sur leur durée moyenne. Enfin, des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. Demandez à l'organisme comment il remplit chacun de ces points avant de vous inscrire.

Vos 14 heures de formation continue, en ligne

Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.

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