Certificat national de compétence MJPM (CNC) : programme, dispenses et transition

Qu'est-ce que le certificat national de compétence de MJPM ?

Le certificat national de compétence, souvent appelé CNC, atteste la formation complémentaire exigée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il a été créé par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009, en même temps que se mettait en place le statut issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Dans sa rédaction d'origine, l'article D. 471-4 du CASF prévoyait deux mentions. La mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » ouvrait le mandat spécial, la curatelle et la tutelle. La mention « mesure d'accompagnement judiciaire » ouvrait la MAJ. Pour accéder à la formation, il fallait un diplôme ou titre de niveau III, ou trois ans d'ancienneté dans un emploi de ce niveau.

Le certificat ne s'obtient pas par un examen libre. Il sanctionne une formation complémentaire, suivie dans un établissement qui a reçu délégation du préfet de région, et il est délivré au nom de l'État par cet établissement (article 15 de l'arrêté du 2 janvier 2009).

Ce que le décret du 28 décembre 2023 a changé

Le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 a réécrit les articles D. 471-2-2, D. 471-3 et D. 471-4 du CASF. Pour la curatelle, la tutelle et le mandat spécial, la condition de formation devient la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Cette condition s'applique à compter du 1er septembre 2025.

L'article D. 471-4, dans sa rédaction actuelle, ne vise plus que le certificat mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ). L'accès à cette formation reste ouvert aux titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III, ou aux personnes justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans un emploi de ce niveau (article D. 471-2-2).

Le décret organise une transition. Son article 2 prévoit que le certificat mention MJPM peut encore être délivré jusqu'au 31 décembre 2027, et que les personnes qui le détiennent au 1er janvier 2028 peuvent exercer au-delà de cette date. Un certificat obtenu reste donc valable : c'est sa délivrance qui s'arrête.

Les établissements de formation suivent le même calendrier. L'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009, modifié le 4 juillet 2023, proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les délégations en cours au 1er septembre 2023 pour préparer et délivrer le certificat MJPM.

Le programme de la mention MJPM : 300 heures et un stage de 350 heures

L'annexe I de l'arrêté du 2 janvier 2009 fixe le référentiel de la mention MJPM. La formation compte 300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires, et un stage pratique de 350 heures, soit dix semaines consécutives. Selon l'article 2, le stage se déroule auprès d'une personne ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour les mesures correspondant à la formation suivie.

Les enseignements théoriques sont organisés en modules, regroupés en quatre domaines de formation.

La mention MAJ : 180 heures dont 78 heures obligatoires

L'annexe II décrit la formation à la mention « mesure d'accompagnement judiciaire ». Elle compte 180 heures d'enseignements théoriques, dont 78 heures obligatoires, et le même stage de 350 heures sur dix semaines consécutives.

Le domaine 1, consacré à la mesure d'accompagnement judiciaire, totalise 102 heures : cadre juridique (24 heures), connaissance du public (36 heures), action éducative et budgétaire (42 heures). Le domaine 2, consacré au mandataire en charge de la mesure, totalise 78 heures : contours de l'intervention (18 heures), relations avec le juge et le conseil général (12 heures), action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire (30 heures), déontologie et analyse des pratiques (18 heures).

Les quatre modules du domaine 2 sont obligatoires. Les titulaires du certificat de délégué aux prestations familiales sont dispensés des modules 2.2, 2.3 et 2.4, et les titulaires de la mention MJPM du module 2.4. Un mandataire déjà certifié pour la tutelle peut donc ajouter la MAJ avec un parcours court.

Les dispenses : quand un module est validé sans être suivi

Le titre II de l'arrêté organise les dispenses et allègements au vu des qualifications et des expériences des candidats (article 3). Un candidat peut en cumuler plusieurs lorsque son parcours le justifie. Le directeur de l'établissement de formation examine les justificatifs présentés.

L'article 4 pose trois cas de dispense. Le candidat qui justifie d'un diplôme dont le programme correspond à celui d'un module en est dispensé. Le titulaire d'une mention du certificat qui en prépare une autre bénéficie des dispenses prévues par les référentiels. Le professionnel qui a validé l'ancienne formation de tuteur aux majeurs protégés (TMP), prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988, est dispensé de tous les modules de la mention MJPM, sauf le module 3.2 « relation, intervention et aide à la personne ».

La dispense d'un module entraîne sa validation. Pour le stage, le même article dispense les personnes qui justifient, à leur entrée en formation, d'une expérience d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire.

Les allègements : un parcours réduit, pas une validation

L'allègement fonctionne autrement. Selon l'article 5, il est accordé en fonction de l'expérience professionnelle, à condition de justifier d'au moins trois ans d'activité en lien direct avec le contenu de formation concerné. Il réduit le temps de formation, mais il n'entraîne pas la validation du module : le candidat reste évalué.

Dès l'entrée en formation, le directeur établit avec chaque candidat un programme individualisé tenant compte des dispenses et allègements accordés (article 8). La liste des admis, transmise au préfet de région, précise pour chacun le contenu et la durée de la formation complémentaire (article 9).

La fiche RS5622 de France compétences le rappelle : les candidats qui bénéficient d'allègements ne sont pas dispensés de la certification correspondante.

Comment le certificat est-il validé et délivré ?

L'article 14 de l'arrêté pose une règle qui surprend souvent : chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes. Un domaine est validé quand tous ses modules le sont, et la formation l'est quand tous les domaines le sont. En cas d'échec à un domaine, les domaines déjà validés restent acquis.

Selon la fiche RS5622, les compétences sont évaluées en contrôle continu, avec un écrit final qui met en perspective les enseignements reçus et l'exercice professionnel. L'évaluation tient compte de l'assiduité à chaque module, du contrôle des connaissances et de cet écrit. La fiche précise qu'aucune validation partielle de la certification n'est possible.

Le responsable de l'établissement arrête la liste des candidats qui ont validé l'ensemble de leur formation, complète ou individualisée, et leur délivre le certificat (article 15). Il transmet ces listes au préfet de région dans un délai maximum d'un mois, qui les adresse au préfet du département d'exercice pour la mise à jour de la liste des mandataires (article 16).

Quels établissements peuvent préparer au certificat ?

Un établissement ne prépare au certificat que s'il a obtenu une délégation du préfet de région. L'article 10 de l'arrêté exige l'engagement de respecter un cahier des charges, la preuve de la capacité pédagogique de l'établissement et un responsable pédagogique titulaire d'un diplôme de niveau II au moins, avec cinq ans d'expérience d'enseignement dans une matière liée au programme.

La demande est déposée au moins trois mois avant l'ouverture de la formation (article 11). Le préfet de région accorde la délégation dans les deux mois du dossier complet lorsque les conditions sont remplies (article 12). La délégation vaut dix ans, avec un rapport d'activité annuel (article 13). Ces règles visent la préparation du certificat, donc la formation initiale, et non la formation continue des mandataires déjà en poste.

RS5622, RS7558, RNCP38862 : comment s'y retrouver ?

Trois fiches de France compétences coexistent, et les confondre conduit à de mauvaises orientations. La fiche RS5622 correspond au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son enregistrement au répertoire spécifique court jusqu'au 31 décembre 2026, avec une dernière délivrance possible au 31 décembre 2027.

La fiche RS7558 correspond au certificat mention « mesure d'accompagnement judiciaire », que l'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 cite comme référentiel de compétences pour la MAJ. La fiche RNCP38862 correspond à la licence professionnelle de niveau 6, qui sert désormais de référence pour la curatelle, la tutelle et le mandat spécial.

Pour un candidat qui démarre aujourd'hui un parcours vers la tutelle, la cible est donc la licence professionnelle. Pour un professionnel déjà certifié, rien ne change dans le droit d'exercer, grâce à l'article 2 du décret du 28 décembre 2023.

Le CNC et la formation continue obligatoire

À partir du 1er janvier 2027, les mandataires certifiés doivent entretenir leurs compétences. Le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 compte notamment les actions de formation « en lien direct avec les compétences certifiées par les formations prévues à l'article D. 471-2-2 », c'est-à-dire la licence professionnelle et la formation au certificat MAJ.

Selon l'instruction du 1er septembre 2026, l'inscription sur une liste départementale suffit à soumettre le professionnel à l'obligation : les titulaires d'un certificat obtenu avant la réforme y sont donc soumis. La formation France MJPM, de quatorze heures, est conçue pour répondre à cette obligation annuelle.