Quel est le but de la formation continue des MJPM ? Objectifs, compétences et droits des personnes protégées

Que dit le texte sur le but de la formation continue des MJPM ?

La première phrase de l'article D. 471-2-3 du CASF, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, énonce le but. Selon ses termes, la formation continue « vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice professionnel du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

La phrase contient deux verbes d'action implicites. Mettre à jour, c'est remplacer une règle apprise par la règle en vigueur. Perfectionner, c'est approfondir une compétence que vous avez déjà, pour mieux l'exercer. Une formation qui ne ferait que répéter le socle initial ne remplirait que la moitié du but.

Le texte parle de connaissances « nécessaires à l'exercice professionnel ». Il ne vise pas une culture générale du droit des personnes. Il vise ce dont un mandataire a besoin pour exercer les mesures que le juge lui confie, dans les limites fixées par l'article L. 471-1 du même code.

Quelles finalités l'instruction DGCS assigne-t-elle à l'obligation ?

L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 consacre son point 1 au contexte et à la finalité du dispositif. Elle rappelle que la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré l'obligation pour les MJPM et leurs encadrants directs afin de garantir trois choses.

La première est la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés. La deuxième est l'adaptation des pratiques professionnelles aux évolutions juridiques, sociales et éthiques. La troisième est la consolidation de la professionnalisation du secteur.

Ces trois finalités servent de grille de lecture à toute formation continue. Une action utile améliore l'accompagnement, tient compte des textes récents et renforce la pratique professionnelle. La formation France MJPM a été construite pour répondre à chacune d'elles, et le reste de ce dossier montre comment.

Quel est l'objectif général de la formation France MJPM ?

La fiche programme le formule ainsi : « Consacrer les quatorze heures annuelles de formation continue exigées par l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, et actualiser ses compétences juridiques, patrimoniales, éthiques et relationnelles au regard des textes en vigueur. »

La première partie de la phrase répond à l'exigence de durée posée par le V de l'article. La seconde répond au but posé par son I. Les quatre adjectifs recouvrent les deux missions que l'article 425 du Code civil confie à la mesure, la protection de la personne et celle de ses intérêts patrimoniaux, ainsi que la relation et l'éthique qui encadrent leur exercice.

Cet objectif général se décline en deux objectifs pédagogiques par module, soit vingt objectifs au total. Chacun est formulé avec un verbe d'action : situer, conduire, rédiger, appliquer, distinguer, qualifier, établir, produire, articuler, repérer.

Les vingt objectifs pédagogiques, regroupés par famille de compétences

Les objectifs se rangent dans les quatre familles annoncées par l'objectif général. Le regroupement ci-dessous est une grille de lecture ; le parcours, lui, suit l'ordre des modules de 1 à 10.

En quoi la formation sert-elle les droits de la personne protégée ?

L'article 415 du Code civil fixe le cadre de toute mesure. Il exige que la protection soit instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Sa finalité est l'intérêt de la personne protégée, dont elle favorise l'autonomie dans la mesure du possible.

L'article L. 471-1 du CASF reprend ce cadre pour le mandataire : il exerce ses missions dans le respect des principes de l'article 415, en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement éclairé de la personne. L'article 457-1 du Code civil ajoute un devoir d'information : la personne reçoit, selon des modalités adaptées à son état, toutes informations sur sa situation, les actes concernés, leur utilité, leur urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus.

L'article L. 471-6 du CASF prévoit la remise d'une notice d'information, avec en annexe une charte des droits de la personne protégée, et d'un document individuel de protection des majeurs. Il en donne la raison : garantir l'exercice effectif des droits et libertés, notamment prévenir tout risque de maltraitance. Les modules 3 et 4 de la formation portent sur ces outils et sur la frontière entre ce que la personne décide seule et ce qui requiert assistance, représentation ou autorisation du juge.

En quoi la formation améliore-t-elle la qualité des mesures exercées ?

La qualité d'une mesure se lit d'abord dans le respect des obligations et des délais. L'article 503 du Code civil impose un inventaire transmis au juge dans les trois mois pour les biens meubles corporels et dans les six mois pour les autres biens. L'article 510 impose un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives. Ces délais sont fixés par la loi ; les tenir est la base d'une mesure bien conduite.

Elle se lit ensuite dans la manière de gérer. L'article 496 du Code civil demande au tuteur des soins « prudents, diligents et avisés », au service exclusif de l'intérêt de la personne protégée. L'article 421 rend les organes de la mesure responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction. Se former, c'est réduire le risque de faute.

Elle se lit enfin dans le regard de l'administration. Selon l'instruction DGCS, les formations antérieurement suivies sont prises en compte dans l'appréciation de la qualité du professionnel lors des recrutements ou de la procédure d'agrément. L'article R. 472-1 du CASF range déjà, parmi les critères de sélection des candidats à l'agrément, les formations obtenues autres que celles obligatoires pour exercer.

Pourquoi actualiser ses connaissances juridiques quand on exerce depuis longtemps ?

Parce que les textes bougent. Sur Légifrance, plusieurs articles centraux affichent une rédaction récente. L'article 427 du Code civil, sur les comptes bancaires, est en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er janvier 2020. Les articles 428, 459, 500, 501, 503 et 512 du même code le sont depuis le 25 mars 2019.

Côté CASF, l'article L. 471-1 a reçu son dernier alinéa sur la formation continue le 10 avril 2024. L'article D. 471-2-2, qui exige désormais la licence professionnelle pour exercer les mesures de tutelle et de curatelle, est en vigueur depuis le 31 décembre 2023. L'article D. 472-5-2, sur le dossier de candidature à l'agrément, l'est depuis le 27 avril 2025.

Un mandataire formé avant ces dates a appris des règles qui ont changé depuis. La mise à jour voulue par le décret n° 2025-874 consiste précisément à reprendre ces articles dans leur rédaction en vigueur.

À quelles compétences certifiées la formation se rattache-t-elle ?

Le 1° du III de l'article D. 471-2-3 exige un lien direct avec les compétences certifiées par les formations de l'article D. 471-2-2. Pour les mesures de tutelle, de curatelle et de mandat spécial, l'instruction DGCS renvoie au référentiel de la fiche RNCP38862, celle de la licence professionnelle mention mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le bloc RNCP38862BC06, « Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations », se retrouve dans les modules 1, 2, 5, 6, 7 et 8. On y trouve par exemple la compétence « Réaliser et contrôler un compte de gestion », cœur du module 8. Le bloc RNCP38862BC07, consacré à la relation avec la personne protégée et à son projet personnel de protection, se retrouve dans les modules 3 et 4.

Le bloc RNCP38862BC04, « Agir en responsabilité au sein d'une organisation professionnelle », comprend le respect des principes d'éthique et de déontologie : il rejoint le module 10. Le bloc RNCP38862BC08 demande de se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative : il traverse les modules 2 et 9.

Ce que la formation continue ne cherche pas à faire

Elle ne délivre pas de titre. La condition de formation exigée pour exercer reste celle de l'article D. 471-2-2 du CASF : la licence professionnelle pour la tutelle, la curatelle et le mandat spécial, le certificat national de compétence mention mesure d'accompagnement judiciaire pour la MAJ.

Elle n'étend pas votre habilitation. Selon l'article R. 472-6 du CASF, un mandataire qui souhaite se voir confier une catégorie de mesures non couverte par son agrément doit demander un nouvel agrément. Aucune formation continue ne s'y substitue.

Elle ne remplace pas non plus le contrôle. L'instruction DGCS précise que la DDETS n'a pas à valider la pédagogie des actions suivies : c'est à l'organisme de construire des objectifs pertinents, et au professionnel de choisir une formation qui sert sa pratique.

Comment vérifier que le but est atteint ?

La formation commence par un questionnaire de positionnement de 20 questions, non noté. Il donne une photographie de vos connaissances au départ. Chaque module se termine par un cas pratique commenté puis par un QCM de 10 questions à réussir à 70 %, et le parcours par un QCM final de 30 questions à réussir à 80 %.

Les cas pratiques placent l'objectif dans une situation de travail : un délégué recruté sans licence, une requête pour vendre le logement, une personne qui refuse de signer le document individuel de protection, une banque qui veut clôturer un livret, une succession déficitaire. Le titre de chaque cas annonce la compétence qu'il mobilise.

Le référentiel RNCP38862 attend du professionnel qu'il sache « analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique ». Le passage du positionnement au QCM final vous en donne la mesure. Un questionnaire d'avis de 8 questions recueille enfin votre retour sur la formation.