Un délégué recruté en 2026 doit-il se former en 2027 ?

Oui, s'il remplit la condition de formation au moment de son recrutement. Le II de l'article D. 471-2-3 fait partir l'obligation au 1er janvier de l'année qui suit le recrutement, soit le 1er janvier 2027, qui est aussi la date d'entrée en vigueur du décret. Il devra justifier de quatorze heures en 2027, ou de vingt-huit heures sur 2027 et 2028.

Je prépare ma licence professionnelle : dois-je déjà suivre 14 heures ?

Non. L'instruction DGCS exclut du champ de l'obligation les délégués qui ne satisfont pas encore à la condition de formation. Vous disposez de deux ans à compter de votre entrée en fonction pour obtenir votre titre, selon l'article D. 471-3 du CASF. La formation continue commencera au 1er janvier qui suit son obtention.

Est-ce à moi ou à mon service de transmettre l'attestation ?

Les deux sont possibles. Le VI de l'article D. 471-2-3 confie la transmission à la personne concernée ou à son employeur. Dans un service, la transmission groupée par l'employeur est souvent la plus simple. Convenez-en avec votre responsable, et gardez toujours une copie de votre attestation nominative.

Combien de délégués sont concernés par l'obligation ?

Selon la fiche RNCP38862, l'exercice comme délégué représente près de 80 % des professionnels. Une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 4949) compte environ 10 500 mandataires, délégués et encadrants. Tous ceux qui remplissent la condition de formation sont soumis à l'obligation à partir de 2027.

La formation traite-t-elle du fonctionnement des services mandataires ?

Oui, en partie. Le module 3 porte sur la notice, le document individuel de protection des majeurs et le récépissé, que l'article L. 471-8 du CASF rend applicables aux services. Le module 10 comprend une leçon sur la qualité des services mandataires. Le reste du programme porte sur l'exercice des mesures, commun à tous les modes d'exercice.

Le délégué choisit-il lui-même le thème de sa formation ?

Oui, dans le cadre du III de l'article D. 471-2-3. L'instruction DGCS indique que les professionnels demeurent autonomes dans le choix des thématiques, au regard de leurs besoins. La DDETS peut formuler des recommandations, collectives ou individuelles, et le service peut organiser un plan de formation. L'action doit être en lien direct avec les compétences certifiées.

Mes heures me suivent-elles si je change de service ?

Le décompte de l'obligation est réinitialisé en cas de changement d'employeur ou de mode d'exercice, selon l'instruction DGCS. Vos attestations restent néanmoins valables comme historique : l'instruction précise que les formations antérieures sont prises en compte dans l'appréciation de votre qualité lors d'un recrutement.

La formation France MJPM

Formation continue des délégués mandataires judiciaires : obligation, point de départ et parcours en ligne

Le délégué d'un service mandataire est tenu de suivre la formation continue. Le 2° du I de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles vise les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 pour mettre en œuvre la mesure de protection. L'obligation, de quatorze heures par année civile ou vingt-huit heures sur deux ans, court à partir du 1er janvier 2027 pour les délégués déjà en poste, ou du 1er janvier qui suit le recrutement. Un délégué recruté sans la licence professionnelle commence au 1er janvier qui suit son obtention. Le service employeur peut transmettre l'attestation au préfet.

Les délégués forment le gros des effectifs de la profession. Ce dossier répond à leurs questions précises : depuis quand, avec quel titre, qui transmet, et comment la formation France MJPM s'insère dans le travail d'un service.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

Le délégué mandataire est-il soumis à la formation continue obligatoire ?

Oui. Le dernier alinéa de l'article L. 471-1 du CASF soumet à une formation continue les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1. Le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 précise qui, dans un service, est concerné.

Le 2° du I de l'article D. 471-2-3 vise expressément les personnes physiques à qui un service mandataire a délégué la mise en œuvre de la mesure de protection juridique. C'est la définition même du délégué.

Le service est inscrit sur la liste départementale au titre du 1° de l'article L. 471-2. Mais l'obligation de formation ne pèse pas sur la structure : elle pèse sur chaque délégué, personnellement, et sur ses responsables directs.

Qui est délégué au sens des textes, et combien sont-ils ?

Le délégué est une personne physique, salariée du service, à qui le service confie la mise en œuvre des mesures que le juge lui a attribuées. L'article L. 471-4 du CASF exige de lui les mêmes conditions que du mandataire : moralité, âge, formation certifiée par l'État et expérience professionnelle. Le service informe le préfet de ses méthodes de recrutement et des règles internes de contrôle de ses agents.

L'article D. 471-3 fixe un âge minimal de 18 ans à l'entrée en fonction. L'article R. 471-2 impose au délégué de prêter serment devant le tribunal judiciaire dans les six mois de son recrutement.

D'après la fiche RNCP38862, les délégués représentent près de 80 % des professionnels. Une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 4949) évalue à environ 10 500 le nombre de mandataires, délégués et encadrants.

À partir de quand un délégué doit-il justifier de ses heures ?

Le II de l'article D. 471-2-3 fixe le point de départ au 1er janvier de l'année qui suit le recrutement. Son second alinéa prévoit un report pour le délégué qui ne remplit pas, à son recrutement, la condition de formation certifiée par l'État. Trois situations se présentent.

Délégué en poste au 1er janvier 2027

S'il remplit déjà la condition de formation, l'obligation commence le 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur du décret. Ses quatorze premières heures se comptent sur l'année 2027.

Délégué recruté après, avec son titre

L'obligation commence au 1er janvier de l'année qui suit son recrutement. Un délégué recruté en mars 2027 compte ses heures à partir du 1er janvier 2028.

Délégué recruté sans son titre

Il dispose de deux ans à compter de son entrée en fonction pour satisfaire à la condition de formation (article D. 471-3). L'obligation commence au 1er janvier qui suit l'obtention du titre.

Le délégué qui prépare sa licence est-il concerné ?

Non, pas encore. L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 le dit en toutes lettres : ne sont pas concernés les délégués MJPM au sein de services MJPM qui ne satisfont pas encore à la condition de formation. Leur priorité est la formation initiale.

Cette formation initiale est aujourd'hui la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs », exigée par le 1° de l'article D. 471-2-2 du CASF pour la tutelle, la curatelle et le mandat spécial. Le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 l'a rendue applicable à compter du 1er septembre 2025.

Le même décret ménage une transition. Le certificat national de compétence mention mesure judiciaire à la protection des majeurs peut encore être délivré jusqu'au 31 décembre 2027, et ses titulaires au 1er janvier 2028 peuvent continuer d'exercer. Une fois le titre obtenu, la formation continue prend le relais.

Qui transmet les justificatifs d'un délégué au préfet ?

Le VI de l'article D. 471-2-3 laisse le choix : la personne concernée ou son employeur communique chaque année les justificatifs au préfet. Pour un délégué, l'employeur est le service mandataire.

Le service a de bonnes raisons de centraliser. L'instruction DGCS invite les DDETS à associer la collecte des justificatifs à d'autres envois, et cite pour les services les documents budgétaires, budget prévisionnel ou compte administratif. Un envoi groupé pour toute l'équipe évite les oublis.

Le délégué garde un rôle : remettre son attestation à son service dès qu'il la reçoit, et en conserver une copie. L'attestation est nominative ; c'est votre parcours qu'elle retrace, pas celui du service.

Changer de service ou de mode d'exercice : que devient le compteur ?

Passer d'un service à un autre, ou changer de mode d'exercice, remet le décompte à zéro : l'instruction DGCS le prévoit expressément. Un délégué qui rejoint un autre service, ou qui devient préposé d'établissement, repart donc d'un nouveau point de départ.

Les heures déjà suivies ne sont pas perdues pour autant. L'instruction précise que les formations antérieures sont prises en compte dans l'appréciation de la qualité du professionnel lors des recrutements ou de la procédure d'agrément. Vos attestations forment votre historique.

L'article R. 471-2-1 du CASF autorise, sous conditions, le cumul de l'activité de délégué et de celle de mandataire individuel, notamment un temps partiel et l'information de l'employeur. Les textes ne règlent pas expressément le décompte des heures en cas de cumul : interrogez votre DDETS si vous êtes dans cette situation.

Ce que la formation France MJPM apporte à un délégué

Le délégué exerce les mêmes catégories de mesures que le mandataire individuel et répond des mêmes règles du Code civil. Les dix modules s'appliquent donc à lui sans adaptation : procédure, droits de la personne, régimes d'actes, comptes bancaires, inventaire, comptes de gestion, fin de mesure.

Certains sujets touchent directement le fonctionnement d'un service. L'article L. 471-8 du CASF prévoit qu'un service remet la notice d'information avec le règlement de fonctionnement, ainsi que le document individuel de protection des majeurs. Le module 3 traite de la notice, du DIPM et du récépissé. Le module 10 comprend une leçon intitulée « Qualité des services mandataires ».

Le cas pratique du module 1 s'intitule « un délégué recruté sans licence ». Il place l'apprenant dans la situation que décrivent l'article D. 471-3 et le second alinéa du II de l'article D. 471-2-3.

Comment un délégué peut-il caser 14 heures dans un portefeuille chargé ?

La formation est asynchrone et découpée en modules d'une heure à deux heures. Vous pouvez suivre un module entre deux rendez-vous, un autre en fin de semaine, sans bloquer une journée entière ni vous déplacer.

L'instruction DGCS précise que la durée de quatorze heures est sécable. Rien n'impose de suivre la formation d'une traite. La plateforme reste ouverte 12 mois, ce qui laisse la place d'organiser le parcours avec votre responsable, en tenant compte des pics d'activité de votre service.

Conseil de pratique : fixez avec votre service un créneau régulier, inscrit à l'agenda. Une heure par semaine pendant quatorze semaines tient plus facilement qu'une intention vague de « trouver le temps ».

Comment financer la formation d'un délégué ?

La formation coûte 329 € net de taxe. Le délégué étant salarié du service, la question se pose d'abord au sein de son plan de formation.

L'instruction DGCS invite les DDETS à encourager le recours aux leviers de financement de la formation professionnelle et cite les opérateurs de compétences (OPCO), l'ANFH et le FIF-PL. Le dispositif mobilisable dépend du statut du service employeur, et chacun applique ses propres règles de prise en charge.

Le dossier consacré au financement détaille ces dispositifs. Le programme détaillé en PDF, téléchargeable depuis la page programme, peut accompagner une demande de prise en charge.

Questions fréquentes

Un délégué recruté en 2026 doit-il se former en 2027 ?: Oui, s'il remplit la condition de formation au moment de son recrutement. Le II de l'article D. 471-2-3 fait partir l'obligation au 1er janvier de l'année qui suit le recrutement, soit le 1er janvier 2027, qui est aussi la date d'entrée en vigueur du décret. Il devra justifier de quatorze heures en 2027, ou de vingt-huit heures sur 2027 et 2028.
Je prépare ma licence professionnelle : dois-je déjà suivre 14 heures ?: Non. L'instruction DGCS exclut du champ de l'obligation les délégués qui ne satisfont pas encore à la condition de formation. Vous disposez de deux ans à compter de votre entrée en fonction pour obtenir votre titre, selon l'article D. 471-3 du CASF. La formation continue commencera au 1er janvier qui suit son obtention.
Est-ce à moi ou à mon service de transmettre l'attestation ?: Les deux sont possibles. Le VI de l'article D. 471-2-3 confie la transmission à la personne concernée ou à son employeur. Dans un service, la transmission groupée par l'employeur est souvent la plus simple. Convenez-en avec votre responsable, et gardez toujours une copie de votre attestation nominative.
Combien de délégués sont concernés par l'obligation ?: Selon la fiche RNCP38862, l'exercice comme délégué représente près de 80 % des professionnels. Une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 4949) compte environ 10 500 mandataires, délégués et encadrants. Tous ceux qui remplissent la condition de formation sont soumis à l'obligation à partir de 2027.
La formation traite-t-elle du fonctionnement des services mandataires ?: Oui, en partie. Le module 3 porte sur la notice, le document individuel de protection des majeurs et le récépissé, que l'article L. 471-8 du CASF rend applicables aux services. Le module 10 comprend une leçon sur la qualité des services mandataires. Le reste du programme porte sur l'exercice des mesures, commun à tous les modes d'exercice.
Le délégué choisit-il lui-même le thème de sa formation ?: Oui, dans le cadre du III de l'article D. 471-2-3. L'instruction DGCS indique que les professionnels demeurent autonomes dans le choix des thématiques, au regard de leurs besoins. La DDETS peut formuler des recommandations, collectives ou individuelles, et le service peut organiser un plan de formation. L'action doit être en lien direct avec les compétences certifiées.
Mes heures me suivent-elles si je change de service ?: Le décompte de l'obligation est réinitialisé en cas de changement d'employeur ou de mode d'exercice, selon l'instruction DGCS. Vos attestations restent néanmoins valables comme historique : l'instruction précise que les formations antérieures sont prises en compte dans l'appréciation de votre qualité lors d'un recrutement.

Vos 14 heures de formation continue, en ligne

Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.

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