Financer la formation continue MJPM : OPCO, ANFH, FIF-PL et budget de l'employeur

Ce que les textes disent, et ne disent pas, du financement

Le décret n° 2025-874 fixe les personnes tenues, la durée, les actions, les organismes et les justificatifs. Il ne dit rien du financement. L'arrêté du 6 février 2026 n'en parle pas davantage.

Seule l'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 aborde la question, dans sa partie consacrée à l'accompagnement des professionnels. Elle demande aux services déconcentrés de présenter le nouveau dispositif aux mandataires du territoire, et de profiter de cet échange pour « encourager à mobiliser les leviers de financement de la formation professionnelle ».

Aucun montant ni aucun plafond ne figure dans ces textes. Les chiffres viennent des fonds eux-mêmes, qui les revoient chaque année. Ce dossier reprend ceux qu'ils publient, avec la date du document lu : vérifiez-les auprès du fonds au moment de votre demande.

Les trois dispositifs cités par l'instruction DGCS

L'instruction cite trois leviers, entre parenthèses, et termine la liste par des points de suspension. D'autres sources de financement peuvent donc exister. Voici ce que chacun publie sur son site, lu le 9 octobre 2026.

Mandataire individuel : les critères du FIF-PL pour les MJPM

Le FIF-PL finance la formation des professionnels libéraux et des micro-entrepreneurs installés et en exercice, à jour de leurs cotisations URSSAF. Les chiffres qui suivent sont ceux de ses critères de prise en charge 2026 pour les MJPM, validés par son conseil de gestion le 20 novembre 2025 et modifiés le 23 avril et le 24 juin 2026. Ils changent chaque année.

Pour savoir si vous en relevez, regardez votre attestation de versement URSSAF : elle doit mentionner le FIF-PL comme fonds d'assurance formation rattaché à votre activité. Pour une prise en charge en 2026, elle doit indiquer votre contribution due au titre de l'activité de 2025. Le fonds précise qu'un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est nul sur douze mois consécutifs ne peut pas être pris en charge.

Pour les thèmes du cœur de métier, la prise en charge se fait au coût réel, plafonnée à 200 euros par jour, ou 100 euros par demi-journée, et limitée à 600 euros par an et par professionnel, dans la limite du budget de la profession. Pour un micro-entrepreneur, ces plafonds suivent sa cotisation : 20 % de 1 à 20 euros cotisés, 60 % de 21 à 40 euros, 80 % de 41 à 80 euros, et 100 % à partir de 81 euros.

Les thèmes retenus couvrent le métier : missions, activités et limites du mandat, éthique professionnelle, approfondissement de la loi de mars 2019, connaissances juridiques, gestion comptable, fiscale et budgétaire des biens, DIPM, connaissance des publics, analyse de pratique professionnelle. L'organisme doit être certifié Qualiopi et le programme doit répondre aux critères de la profession. Le FIF-PL rappelle qu'il n'agrée et ne sélectionne aucun organisme : il examine des thèmes.

Certaines actions sont exclues : informatique générale, langues étrangères, formations prises en charge par le compte personnel de formation, et conférences ou colloques sans atelier ; si la commission professionnelle accepte malgré tout une conférence ou un colloque, elle vérifie que son contenu répond à la réglementation et aux critères de la profession. Le fonds exige au moins trois heures pour une demi-journée et six heures pour une journée, en une fois, en trois modules de deux heures ou en deux modules de trois heures.

L'article L. 472-3 du CASF prévoit que les mandats exercés par les mandataires individuels bénéficient d'un financement de l'État, selon des indicateurs liés notamment à la charge de travail. Ni ce texte ni l'arrêté du 31 août 2018 sur le coût des mesures ne mentionnent la formation continue. Prévoyez donc la dépense dans votre budget annuel ; à titre de repère, la formation France MJPM coûte 329 € net de taxe pour 14 heures, soit le volume annuel exigé.

Formation en ligne : ce que le FIF-PL prévoit pour l'e-learning

Les critères MJPM 2026 plafonnent la prise en charge des formations en e-learning à 50 % des critères journaliers et à 50 % des critères annuels de la profession. Appliqué aux plafonds ci-dessus, cela donne 100 euros par jour et 300 euros par an. La page générale du fonds le confirme : l'e-learning est pris en charge à hauteur de 50 % du plafond journalier et annuel.

Une formation ouverte et à distance doit aussi respecter les critères FOAD du fonds. Elle est découpée en unités d'apprentissage et en séquences. Chaque séquence se termine par une validation intermédiaire, avec un pourcentage de réussite à atteindre pour passer à la suivante. La durée des séquences doit être estimée pour totaliser au moins trois heures, et l'organisme tient un accès à la disposition du FIF-PL pour la vérifier.

L'organisme assure l'interactivité par une hot-line pédagogique ou une adresse électronique. L'apprenant remplit une fiche d'évaluation établie par le FIF-PL, accessible seulement après la dernière séquence. L'organisme délivre une attestation certifiant que ces critères ont été respectés.

Ces critères s'ajoutent aux exigences du code du travail pour toute action à distance (article D. 6313-3-1). Ils conditionnent la prise en charge par le FIF-PL, pas la prise en compte des heures au titre de l'obligation, qui dépend de l'article D. 471-2-3 du CASF.

Délégués et responsables directs : l'employeur et son opérateur de compétences

L'obligation pèse sur vous, mais le décret associe l'employeur à sa justification : le VI de l'article D. 471-2-3 prévoit que la personne ou son employeur communique les justificatifs au préfet. L'instruction suggère d'ailleurs aux DDETS de rattacher la collecte, pour les services, à l'envoi des documents budgétaires, budget prévisionnel ou compte administratif.

Les textes ne disent pas qui paie la formation d'un délégué. En pratique, elle s'inscrit dans le plan de développement des compétences de l'employeur. L'OPCO Santé décrit ce plan comme le document où l'employeur liste, généralement chaque année, les actions prévues, les organismes envisagés, la durée et les coûts. Parlez-en à votre service dès maintenant, pour que vos quatorze heures y figurent.

Si votre service relève de l'OPCO Santé, ses règles générales s'appliquent, sans mention des MJPM. Sur les fonds légaux, seules les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un financement de leur plan ; en 2026, il couvre 100 % des coûts pédagogiques, les rémunérations à hauteur d'un SMIC et les frais annexes, dans la limite de 2 500 euros par an. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les fonds mutualisés de branche peuvent financer des actions de professionnalisation, avec des frais pédagogiques plafonnés à 30 euros de l'heure en formation individuelle et à 1 200 euros par jour en formation collective, dans la limite des crédits disponibles. Ces fiches sont datées de mai 2026 pour ce secteur et d'avril 2026 pour les structures hors convention collective.

Les responsables directs des délégués, salariés du service, passent par les mêmes voies. Le III de l'article D. 471-2-3 leur ouvre une catégorie d'actions propre, les formations en lien avec les compétences d'encadrement, qui doivent elles aussi être proposées par un prestataire éligible pour compter.

Le décompte repart en cas de changement d'employeur, selon l'instruction. Si vous quittez votre service, emportez la copie de vos attestations : elles restent utiles pour votre prochain recrutement.

Préposé d'établissement : l'établissement, et l'ANFH dans la fonction publique hospitalière

Le préposé est un agent de l'établissement qui l'a désigné, en application de l'article L. 472-6 du CASF. Les établissements concernés sont ceux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, qui hébergent notamment des personnes âgées ou des adultes handicapés.

Si l'établissement relève de la fonction publique hospitalière, votre formation peut être inscrite à son plan de formation. Selon l'ANFH, ces établissements doivent y consacrer au moins 2,1 % des rémunérations inscrites à leur budget, et ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires, leur déplacement et leur hébergement. L'établissement peut confier ces fonds à l'ANFH en y adhérant ; la cotisation au titre du plan est volontaire.

Le choix de l'action et du bénéficiaire relève de l'établissement employeur. Vous pouvez demander une action inscrite au plan, sans que l'acceptation soit de droit. L'ANFH précise qu'une demande ne peut pas être rejetée si l'agent n'a bénéficié d'aucune action du plan depuis au moins trois ans, le départ pouvant être différé d'un an après avis de l'instance paritaire. Aucune de ces règles n'est propre aux MJPM.

Pour un établissement privé, la piste est plutôt, en pratique, son opérateur de compétences ; le service des ressources humaines sait de quel dispositif il relève. Ne confondez pas avec le financement des mesures : l'article L. 472-9 du CASF organise celui des mandats exercés par les préposés et ne dit rien de leur formation continue.

Le coût ne peut pas être reporté sur les personnes protégées

Le coût des mesures est encadré. Selon l'article L. 471-5 du CASF et l'article 419 du Code civil, il est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources, le complément étant pris en charge par la collectivité publique. L'article R. 471-5 précise que la participation de la personne ne peut excéder le coût des mesures.

L'article 420 du Code civil ajoute une interdiction nette. Sous réserve des aides ou subventions accordées aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec leurs missions.

Aucun texte du corpus ne prévoit de faire supporter la formation continue du mandataire par les personnes qu'il protège. Elle relève donc des charges du professionnel ou de son employeur.

Comparer les offres : coût, durée et contenu du prix

Avant de comparer des prix, vérifiez l'éligibilité. Une offre bon marché proposée par un organisme hors du IV ne remplit pas l'obligation. Une fois ce filtre passé, plusieurs critères de pratique aident à comparer.

Rapportez le prix au nombre d'heures attestées, pas à la durée annoncée sur la brochure. Regardez ce que le prix comprend : attestation, accès aux contenus, possibilité de poser des questions, évaluation des acquis. Ajoutez, pour une formation en salle, le temps et le coût du déplacement. Si vous comptez sur le FIF-PL, tenez compte du format : l'e-learning y est pris en charge à la moitié des plafonds.

La formation France MJPM est 100 % en ligne, avec un tuteur joignable par écrit qui répond sous 24 heures ouvrées.

Monter une demande de prise en charge : la méthode

Commencez par identifier le bon interlocuteur : votre employeur pour un délégué, un responsable direct ou un préposé ; le FIF-PL pour un mandataire individuel qui y cotise. Pour un salarié, les pièces et les délais dépendent de l'employeur et de son opérateur : demandez-les avant de vous inscrire.

Pour le FIF-PL, la démarche est publiée et se fait entièrement en ligne, depuis l'espace adhérent du fonds. Elle suit trois étapes.

Anticiper 2027 : profiter de l'échange avec votre DDETS

L'instruction prévoit que les DDETS présentent le nouveau dispositif à l'ensemble des mandataires du territoire, lors d'un échange dédié ou dans leurs modalités habituelles d'animation du secteur. Cet échange doit notamment servir à partager les priorités de formation, à informer sur la collecte des justificatifs, à discuter de la liste régionale avec la DREETS et à encourager la mobilisation des leviers de financement.

C'est le bon moment pour poser vos questions sur le financement. L'instruction prévoit aussi d'aborder ces éléments dans l'accompagnement des mandataires nouvellement agréés.

L'obligation s'applique au 1er janvier 2027 pour les professionnels déjà en poste. Les fonds revoient leurs critères chaque année : vérifiez ceux de 2027 dès leur parution, et prévoyez un budget dès la fin de 2026 pour ne pas chercher un financement dans l'urgence.