Quand vais-je recevoir mon attestation ?

En fin de parcours. Elle vous est remise lors de la séquence « Clôture : bilan, attestation et suite », qui suit le QCM final et le questionnaire d'avis. Le moment dépend donc de votre rythme : la formation est asynchrone et la plateforme reste ouverte 12 mois.

L'attestation est-elle établie à mon nom ou à celui de mon employeur ?

À votre nom. Elle est nominative et porte votre identité, parce que l'obligation de l'article D. 471-2-3 du CASF pèse sur la personne physique. Votre employeur peut toutefois se charger de la transmettre au préfet : le VI du même article lui en laisse la possibilité.

Dois-je envoyer moi-même l'attestation au préfet ?

Vous ou votre employeur, au choix, selon le VI de l'article D. 471-2-3. Un mandataire individuel s'en charge lui-même. Un délégué, un responsable direct ou un préposé peut laisser son employeur transmettre. La collecte est organisée par la DDETS, qui fixe la manière et le moment de l'envoi.

Puis-je utiliser la même attestation deux années de suite ?

Non. Le V de l'article D. 471-2-3 compte quatorze heures au cours d'une année civile. Une attestation couvre les heures suivies entre ses dates de début et de fin. Pour l'année suivante, il faudra justifier de nouvelles heures, par une nouvelle formation ou d'autres actions admises.

Que devient mon attestation si je change d'employeur ?

Elle reste à vous. Un changement d'employeur ou de mode d'exercice fait repartir le décompte de zéro, selon l'instruction DGCS. Celle-ci précise que les formations antérieures sont prises en compte dans l'appréciation de votre qualité lors d'un recrutement ou d'une procédure d'agrément. Gardez donc toutes vos attestations.

Je suis inscrit sur la liste mais n'exerce aucune mesure : ai-je besoin d'une attestation ?

Oui. L'instruction DGCS précise que l'inscription sur une liste départementale suffit à soumettre le professionnel à la formation continue, indépendamment du nombre de mesures exercées, y compris s'il n'en exerce aucune. Vous devrez donc justifier de vos heures et transmettre une attestation chaque année, comme un mandataire en pleine activité.

Comment la DDETS vérifie-t-elle que l'organisme est éligible ?

L'attestation indique le nom et les coordonnées de l'organisme. La DDETS peut ainsi vérifier qu'il relève du IV de l'article D. 471-2-3 : prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou organisme inscrit sur une liste. HNC SAS, qui porte France MJPM, est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.

La formation France MJPM

Attestation de formation France MJPM : ce qu'elle mentionne, quand elle est remise, comment la transmettre au préfet

L'attestation France MJPM est une attestation de formation nominative, remise en fin de parcours, lors de la séquence de clôture. Elle porte les mentions que l'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 exige : votre identité, les dates de début et de fin, le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, le nom et les coordonnées de l'organisme et de son représentant. Elle sert de justificatif au sens du VI de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles : vous ou votre employeur la communiquez chaque année au préfet, en pratique à la DDETS. Elle ne vaut ni diplôme ni certification.

L'attestation est le justificatif que l'administration attend pour vos heures de formation : mieux vaut savoir, avant de commencer, ce qu'elle contient et comment l'utiliser.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

Qu'est-ce que l'attestation délivrée par France MJPM ?

La fiche programme de la formation la décrit sous la rubrique « sanction de la formation » : une attestation de formation nominative, portant les mentions exigées, à transmettre au préfet. La même rubrique précise qu'aucune certification ni aucun titre professionnel n'est délivré.

Le mot « sanction » a ici son sens pédagogique : ce qui conclut la formation. L'attestation constate que vous avez suivi l'action, sur une période donnée, pour une durée donnée. Elle ne juge pas votre pratique et n'ajoute rien à votre habilitation.

C'est un document personnel. Il est établi à votre nom, même lorsque votre employeur a financé la formation ou se charge de la transmettre.

Quand l'attestation est-elle remise ?

Elle est remise en fin de parcours. Le programme se termine par une séquence intitulée « Clôture : bilan, attestation et suite », placée après le QCM final de 30 questions et le questionnaire d'avis.

Elle ne peut donc pas être remise avant que le parcours soit achevé. C'est logique : l'attestation doit indiquer la date de fin de la formation et le nombre d'heures suivies, deux informations qui ne sont connues qu'à la fin.

Votre date d'achèvement dépend de vous. La formation est asynchrone et la plateforme reste ouverte 12 mois. Si vous visez une année civile précise, organisez-vous pour terminer avant le 31 décembre de cette année.

Quelles mentions figurent sur l'attestation ?

L'instruction DGCS, en son point 6.3, énumère ce que doivent contenir les attestations de réalisation pour justifier d'actions comptabilisables. L'attestation France MJPM reprend ces mentions une à une.

Votre identité

L'attestation est nominative. Elle identifie le professionnel qui a suivi la formation, et non le service ou l'établissement qui l'emploie.

Les dates de début et de fin

Elles situent la formation dans le temps. Elles permettent à la DDETS de rattacher les heures à une année civile ou à une période de deux années consécutives.

Le nombre d'heures

Quatorze heures, durée de la formation et volume annuel fixé par le V de l'article D. 471-2-3 du CASF.

L'intitulé et la nature de l'action

Intitulé : « Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles, 14 heures ». Nature : une action de formation suivie à distance, au sens du 1° de l'article L. 6313-1 et de l'article L. 6313-2 du code du travail.

L'organisme et son représentant

Le nom et les coordonnées de l'organisme, France MJPM, marque de HNC SAS (26 rue Bosquet, 75007 Paris), ainsi que ceux de son représentant.

Pourquoi ces mentions, et à quoi chacune sert-elle ?

Chaque mention répond à l'un des points que la DDETS contrôle. Selon le point 6.1 de l'instruction, le contrôle porte sur le champ d'application, la durée cumulée des formations, les thématiques et l'éligibilité du prestataire.

Votre identité permet de vérifier que vous entrez dans le champ de l'obligation : mandataire inscrit sur la liste, délégué ou responsable direct. Les dates et le nombre d'heures servent au calcul de la durée cumulée. L'intitulé et la nature de l'action renseignent sur la thématique. Le nom et les coordonnées de l'organisme permettent de vérifier qu'il est éligible au sens du IV de l'article D. 471-2-3.

Une attestation incomplète obligerait la DDETS à vous demander des précisions. Une attestation complète répond aux mentions attendues, et l'administration garde la faculté de demander un complément.

Qui transmet l'attestation au préfet, et quand ?

Le VI de l'article D. 471-2-3 du CASF répond : « La personne concernée par l'obligation de formation continue ou son employeur communique chaque année au préfet les justificatifs nécessaires à la vérification du respect de cette obligation. » Le texte laisse donc le choix entre vous et votre employeur.

En pratique, la transmission se fait auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui assure le contrôle pour le préfet de département. L'instruction invite ces services à organiser le calendrier de la collecte et à l'associer à d'autres envois obligatoires.

Elle cite des exemples : la convention de financement, la déclaration semestrielle ou le mémoire de facturation pour les mandataires individuels, le budget prévisionnel ou le compte administratif pour les services. Elle encourage une transmission dématérialisée, par un outil sécurisé ou un formulaire en ligne. La date exacte dépend donc de votre DDETS.

Comment utiliser l'attestation selon votre mode d'exercice ?

Si vous exercez à titre individuel, vous êtes votre propre employeur : c'est à vous de transmettre l'attestation. Il est commode de la joindre à l'un des envois que la DDETS reçoit déjà de vous, si elle a organisé la collecte de cette façon.

Si vous êtes délégué d'un service mandataire ou responsable direct de délégués, votre service peut transmettre les justificatifs de toute l'équipe. Remettez-lui votre attestation dès sa réception, et gardez-en une copie.

Si vous êtes préposé d'établissement, l'établissement qui vous a désigné est votre employeur. Il peut se charger de l'envoi, ou vous laisser le faire. Dans tous les cas, convenez à l'avance de qui transmet, pour éviter un oubli ou un doublon.

Que faire de l'attestation après l'avoir transmise ?

Conservez-la, avec la convention de formation et le programme détaillé. L'instruction DGCS permet à l'autorité de contrôle de demander au professionnel ou à son employeur tout complément utile, et cite le programme de formation et les compétences concernées.

Gardez-la aussi pour votre parcours. En cas de changement de mode d'exercice ou d'employeur, l'instruction indique que le décompte est réinitialisé. Elle ajoute que les formations antérieurement suivies sont prises en compte dans l'appréciation de la qualité du professionnel lors des recrutements ou de la procédure d'agrément.

Une attestation archivée chaque année forme ainsi l'historique de votre formation continue, utile pour un nouvel employeur comme pour un dossier de candidature à l'agrément.

L'attestation suffit-elle à prouver que l'obligation est remplie ?

Elle prouve que vous avez suivi cette action, à ces dates, pendant ces heures, auprès de cet organisme. Pour l'année concernée, ses 14 heures atteignent le volume annuel du V de l'article D. 471-2-3.

La décision appartient ensuite à l'administration, qui apprécie les quatre points du contrôle. Sur l'éligibilité du prestataire, l'organisme est HNC SAS, certifiée Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui correspond au 1° du IV de l'article D. 471-2-3. Sur la thématique, l'intitulé et le programme détaillé décrivent dix modules consacrés à l'exercice des mesures de protection.

Si vous avez choisi la branche des vingt-huit heures sur deux ans, l'attestation France MJPM couvre la moitié du volume. Les autres attestations de la période s'y ajoutent.

Ce que l'attestation n'est pas

Elle n'est pas un diplôme. Elle ne remplace ni la licence professionnelle mention mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ni le certificat national de compétence mention mesure d'accompagnement judiciaire, prévus par l'article D. 471-2-2 du CASF.

Elle n'est pas une preuve d'agrément. L'organisme est enregistré sous la déclaration d'activité n° 11757465675, et cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. L'attestation ne vous habilite pas non plus à exercer des mesures nouvelles : selon l'article R. 472-6 du CASF, une nouvelle catégorie de mesures suppose un nouvel agrément.

Première attestation en 2027 : les points d'attention

L'article 2 du décret n° 2025-874 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Pour un professionnel déjà agréé, déclaré ou recruté à cette date, 2027 est la première année dont les heures seront à justifier. Une attestation dont les dates se situent en 2027 se rattache sans ambiguïté à cette année.

Pour un professionnel agréé, déclaré ou recruté plus tard, le II de l'article D. 471-2-3 fait partir l'obligation du 1er janvier de l'année suivante. Un préposé ou un délégué qui n'a pas encore le titre requis commence au 1er janvier qui suit son obtention.

Le décret ne fixe pas de date limite de transmission dans l'année. L'instruction DGCS prévoit que les DDETS présentent le dispositif aux mandataires de leur territoire et les informent des modalités de collecte des justificatifs. Suivez ces informations : elles vous diront quand envoyer votre attestation.

Questions fréquentes

Quand vais-je recevoir mon attestation ?: En fin de parcours. Elle vous est remise lors de la séquence « Clôture : bilan, attestation et suite », qui suit le QCM final et le questionnaire d'avis. Le moment dépend donc de votre rythme : la formation est asynchrone et la plateforme reste ouverte 12 mois.
L'attestation est-elle établie à mon nom ou à celui de mon employeur ?: À votre nom. Elle est nominative et porte votre identité, parce que l'obligation de l'article D. 471-2-3 du CASF pèse sur la personne physique. Votre employeur peut toutefois se charger de la transmettre au préfet : le VI du même article lui en laisse la possibilité.
Dois-je envoyer moi-même l'attestation au préfet ?: Vous ou votre employeur, au choix, selon le VI de l'article D. 471-2-3. Un mandataire individuel s'en charge lui-même. Un délégué, un responsable direct ou un préposé peut laisser son employeur transmettre. La collecte est organisée par la DDETS, qui fixe la manière et le moment de l'envoi.
Puis-je utiliser la même attestation deux années de suite ?: Non. Le V de l'article D. 471-2-3 compte quatorze heures au cours d'une année civile. Une attestation couvre les heures suivies entre ses dates de début et de fin. Pour l'année suivante, il faudra justifier de nouvelles heures, par une nouvelle formation ou d'autres actions admises.
Que devient mon attestation si je change d'employeur ?: Elle reste à vous. Un changement d'employeur ou de mode d'exercice fait repartir le décompte de zéro, selon l'instruction DGCS. Celle-ci précise que les formations antérieures sont prises en compte dans l'appréciation de votre qualité lors d'un recrutement ou d'une procédure d'agrément. Gardez donc toutes vos attestations.
Je suis inscrit sur la liste mais n'exerce aucune mesure : ai-je besoin d'une attestation ?: Oui. L'instruction DGCS précise que l'inscription sur une liste départementale suffit à soumettre le professionnel à la formation continue, indépendamment du nombre de mesures exercées, y compris s'il n'en exerce aucune. Vous devrez donc justifier de vos heures et transmettre une attestation chaque année, comme un mandataire en pleine activité.
Comment la DDETS vérifie-t-elle que l'organisme est éligible ?: L'attestation indique le nom et les coordonnées de l'organisme. La DDETS peut ainsi vérifier qu'il relève du IV de l'article D. 471-2-3 : prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou organisme inscrit sur une liste. HNC SAS, qui porte France MJPM, est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.

Vos 14 heures de formation continue, en ligne

Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.

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