Module 10 de la formation continue MJPM : responsabilité, financement, contrôle, éthique, maltraitance

Que contient le module 10 de la formation continue MJPM ?

Le module 10 s'intitule « Responsabilité, financement, contrôle, éthique, maltraitance ». Il dure deux heures. Il compte six leçons : « Responsabilité du mandataire », « Financement des mesures », « Le contrôle par l'État », « Prévenir et signaler la maltraitance », « Éthique et dilemmes » et « Qualité des services mandataires ».

Le cas pratique s'intitule « Cas pratique : soupçon d'abus financier par un proche ». Il réunit plusieurs leçons du module : repérer un danger, mesurer ce que le mandataire peut faire lui-même, et ce qu'il doit porter à la connaissance du juge. Le « QCM du module 10 » compte 10 questions, avec le seuil de 70 %.

Ce module ferme la série des dix modules. Après lui viennent le « QCM final » de 30 questions, un questionnaire « Votre avis sur la formation » de 8 questions, puis la séquence « Clôture : bilan, attestation et suite ».

Quels sont les objectifs du module 10 ?

La fiche programme fixe deux objectifs : « Sécuriser sa pratique : responsabilité, financement des mesures, contrôle par l'État » et « Repérer et signaler une maltraitance, résoudre un dilemme éthique ».

Le verbe « sécuriser » réunit trois sujets : sa propre responsabilité, l'économie de la mesure et le regard de l'administration. Un même manquement peut entraîner une action en responsabilité, une injonction du juge et une injonction du préfet.

Le second objectif emploie trois verbes : repérer, signaler, résoudre. Repérer relève du regard professionnel. Signaler suppose de savoir à qui s'adresser. Résoudre un dilemme suppose d'avoir des repères quand deux obligations se contredisent, par exemple l'autonomie de la personne et sa protection contre un danger.

Responsabilité du mandataire : civile, pénale et devant le juge

Trois régimes de responsabilité coexistent. Ils reposent sur des textes distincts et peuvent se cumuler pour un même manquement.

Financement des mesures : qui paie, et selon quelles règles ?

L'article L. 471-5 du CASF pose le principe : le coût des mesures exercées par les mandataires est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources. Ce qu'elle ne supporte pas est pris en charge par la collectivité publique. L'article 419 du Code civil le confirme et précise que les modalités de calcul sont communes à tous les mandataires, quelles que soient les sources de financement.

La participation se calcule sur les ressources de l'année précédente (article R. 471-5-3). Aucune participation n'est due lorsque ces ressources ne dépassent pas le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés. Au-delà, trois taux s'appliquent par tranches : 10 %, puis 23 %, puis 3 %, jusqu'à six fois le SMIC brut annuel. Le préfet peut accorder une exonération exceptionnelle et temporaire en cas de dettes antérieures ou de dépenses impératives (article R. 471-5-4).

À titre exceptionnel, le juge peut allouer une indemnité complémentaire pour des diligences particulièrement longues ou complexes, après avis du procureur (article L. 471-5). L'article D. 471-6 cite le règlement d'une succession, le suivi de procédures, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux, et fixe un taux horaire de douze fois le SMIC horaire brut, porté à quinze fois à partir de la quinzième heure. En dehors de ces sommes, l'article 420 interdit au mandataire de percevoir quoi que ce soit en relation avec ses missions.

Le contrôle par l'État : comment le préfet intervient-il ?

L'article L. 472-10 du CASF confie au préfet de département un contrôle de l'activité des mandataires, sans préjudice des pouvoirs du juge prévus aux articles 416 et 417 du Code civil. En cas de violation des lois et règlements, ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure, le préfet adresse au mandataire, après l'avoir entendu, une injonction assortie d'un délai.

S'il n'y est pas satisfait, le préfet retire l'agrément ou annule les effets de la déclaration, sur avis conforme du procureur ou à sa demande. En cas d'urgence, l'agrément ou la déclaration peut être suspendu sans injonction préalable. Les juges des tutelles du ressort sont informés. L'article L. 471-3 inscrit les mandataires concernés sur une liste nationale consultable par le préfet et le procureur.

Le contrôle porte aussi sur la formation continue à partir de 2027. L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 confie aux DDETS la vérification du champ d'application, de la durée, des thématiques et de l'éligibilité du prestataire, sur la base des justificatifs transmis chaque année.

Prévenir et signaler la maltraitance : quels appuis dans les textes ?

Le CASF place la prévention de la maltraitance au cœur des documents remis à la personne. L'article L. 471-6 indique que la notice, la charte et le DIPM ont pour finalité de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne, « notamment de prévenir tout risque de maltraitance ». L'article R. 471-9 prévoit que le règlement de fonctionnement des services rappelle que le juge est systématiquement informé des situations de violence qui entravent la mesure.

Le juge reste l'interlocuteur central. Il exerce avec le procureur une surveillance générale des mesures (article 416 du Code civil). La fiche Service-Public.gouv.fr consacrée au contrôle des mesures indique que tout tiers, ou la personne elle-même, peut signaler au juge un manquement par simple courrier. L'article 499 permet aux tiers d'informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent préjudiciables.

Face à un danger créé par le comportement de la personne elle-même, l'article 459 autorise le mandataire à prendre les mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, à charge d'en informer le juge sans délai. Les obligations de signalement prévues par le droit pénal ne figurent pas dans le corpus de ce dossier ; elles ne sont pas exposées ici.

Éthique et dilemmes : sur quels repères s'appuyer ?

L'article L. 471-1 du CASF prévoit une charte nationale, établie par les organismes représentatifs des mandataires et publiée par arrêté, qui définit les principes éthiques et déontologiques de la profession. Le même article demande d'exercer les missions dans le respect de l'article 415 du Code civil et de rechercher le consentement éclairé de la personne.

Le serment de l'article R. 471-2 fixe deux engagements : exercer le mandat bien et loyalement, et ne rien révéler ou utiliser de ce qui est appris à l'occasion de la mission. Les règles sur les conflits d'intérêts complètent ce socle : nomination d'un curateur ou tuteur ad hoc en cas d'opposition d'intérêts (article 455), interdiction pour le mandataire judiciaire d'acheter les biens de la personne (articles 508 et 509), interdiction de tout avantage financier (article 420).

Pour les désaccords sur une décision personnelle, le Code civil prévoit une issue : sauf urgence, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision (article 459). La leçon « Éthique et dilemmes » s'appuie sur ces repères ; le référentiel de la licence y ajoute l'analyse de ses actions en situation professionnelle et l'autoévaluation pour améliorer sa pratique.

Qualité des services mandataires : que demandent les textes ?

L'article L. 471-4 du CASF impose aux services d'informer le préfet des méthodes de recrutement suivies pour vérifier les conditions exigées des délégués, et des règles internes fixées pour le contrôle de leurs agents. La qualité commence donc par l'organisation du service.

L'article L. 471-8 associe les personnes protégées au fonctionnement du service, par leur participation directe au conseil de la vie sociale ou par d'autres formes. L'article D. 471-12 en donne trois : des groupes d'expression, des consultations sur l'organisation et le fonctionnement du service, et des enquêtes de satisfaction. Le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux et remis à chaque salarié ou bénévole (article R. 471-9).

L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 relie expressément la formation continue à la qualité : l'obligation vise à garantir la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés, l'adaptation des pratiques aux évolutions juridiques, sociales et éthiques, et la consolidation de la professionnalisation du secteur. Elle s'impose aussi aux personnels qui encadrent directement les délégués.

Le cas pratique : soupçon d'abus financier par un proche

Le cas pratique part d'un soupçon, pas d'un fait établi. Il oblige à distinguer ce que le mandataire constate, ce qu'il peut faire lui-même et ce qui relève du juge.

La personne entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, et le juge statue en cas de difficulté (article 459-2). La fiche tutelle de Service-Public.gouv.fr précise que si le comportement d'un tiers est de nature à accroître la vulnérabilité de la personne, le tuteur peut saisir le juge pour que soit ordonnée toute mesure qu'il estime nécessaire. Toutes les opérations bancaires passent par les comptes ouverts au nom de la personne (article 427), ce qui permet de retracer les mouvements.

Si des actes ont déjà été passés, l'article 465 permet au tuteur ou au curateur, avec l'autorisation du juge, d'engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction. Pour les actes antérieurs de moins de deux ans à la publicité du jugement, l'article 464 ouvre la réduction ou l'annulation lorsque l'inaptitude de la personne était notoire ou connue du cocontractant.

Compétences visées, QCM final et clôture du parcours

Le module 10 se rattache au bloc RNCP38862BC04, qui demande de respecter les principes d'éthique et de déontologie et d'analyser ses actions pour améliorer sa pratique, et au bloc RNCP38862BC07, qui vise l'identification d'une situation de danger et la réaction aux situations d'opposition, de conflit ou de plainte. L'arrêté du 26 février 2024 range l'« éthique et analyse de la pratique » dans le domaine socle 3.

Après le QCM du module 10 vient le QCM final, de 30 questions, à réussir avec 80 % de bonnes réponses. Le questionnaire « Votre avis sur la formation », de 8 questions, recueille ensuite votre appréciation. La séquence « Clôture : bilan, attestation et suite » termine le parcours.

L'attestation nominative est délivrée en fin de parcours. Elle porte les mentions que l'instruction DGCS du 1er septembre 2026 exige : identité du professionnel, dates de début et de fin, nombre d'heures, intitulé et nature de l'action, nom et coordonnées de l'organisme et de son représentant. Vous la transmettez au préfet, directement ou par votre employeur. Aucune certification ni titre professionnel n'est délivré.