Habilitation familiale : comment un proche peut représenter un parent vulnérable

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique confiée à la famille. Elle est régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil. Elle vise une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles lorsque cette altération empêche l'expression de sa volonté.

Le juge des tutelles habilite un ou plusieurs proches. Selon sa décision, ces proches représentent la personne, l'assistent dans les conditions prévues pour la curatelle par l'article 467, ou passent en son nom un ou plusieurs actes déterminés. L'article 494-1 fixe le but : assurer la sauvegarde de ses intérêts.

La personne habilitée doit remplir les conditions requises pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. Le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs, reste compétent pour toutes les difficultés : l'article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire lui confie la désignation de la personne habilitée et les actions relatives à l'habilitation familiale.

Qui peut être habilité par le juge ?

La liste de l'article 494-1 est fermée. Peuvent être habilités les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux.

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'habilitation familiale nomme les exclus les plus courants. Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre ou une belle-fille ne peuvent pas être habilités. Ces proches peuvent en revanche être désignés curateur ou tuteur, puisque l'article 449 vise aussi un parent, un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

La notice du formulaire Cerfa 15891 en tire une conséquence nette : l'exercice de l'habilitation ne peut pas être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dans quels cas le juge accepte-t-il une habilitation familiale ?

L'habilitation familiale obéit au principe de nécessité. Selon l'article 494-2, le juge ne l'ordonne que s'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne autrement : par la représentation de droit commun, par les règles des droits et devoirs des époux et des régimes matrimoniaux, ou par un mandat de protection future conclu par l'intéressé.

Service-public.gouv.fr rappelle qu'un époux peut déjà représenter son conjoint pour les actes conservatoires et d'administration.

Le juge vérifie aussi le consensus familial. L'article 494-4 lui impose de s'assurer de l'adhésion, ou à défaut de l'absence d'opposition légitime, des proches de la liste qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard. Il ne tient compte que des proches dont il connaît l'existence au moment où il statue.

Service-public.gouv.fr précise que le juge étudie la situation au vu des pièces du dossier, sans pouvoir procéder à des investigations pour rechercher des membres de la famille. Joindre à la requête les lettres d'accord des proches est donc utile.

Si l'habilitation demandée ne protège pas assez la personne, le juge n'est pas obligé de rejeter la demande. L'article 494-5 lui permet d'ordonner à la place une mesure de protection judiciaire : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Comment demander une habilitation familiale ?

Selon l'article 494-3, la demande peut être présentée par la personne à protéger, par l'un des proches énumérés à l'article 494-1, ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. Elle est introduite, instruite et jugée selon le code de procédure civile.

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe (article 1217 du code de procédure civile). Le formulaire Cerfa 15891, intitulé « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) », sert pour toutes les mesures. Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger (article 1211).

À peine d'irrecevabilité, la requête comporte le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du Code civil, l'identité de la personne et l'énoncé des faits qui appellent la protection (article 1218 du code de procédure civile). Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ses honoraires sont fixés à 160 euros par l'article R. 217-1 du code de procédure pénale ; service-public.gouv.fr indique un coût de 192 euros.

La requête mentionne aussi les proches de l'entourage et le nom du médecin traitant s'il est connu (article 1218-1).

L'avocat n'est pas obligatoire. La personne à protéger peut toutefois en choisir un ou en demander un commis d'office, désigné dans les huit jours (article 1214). Le juge doit statuer dans l'année de sa saisine, faute de quoi la requête est caduque (article 1227).

Habilitation générale ou habilitation spéciale : que choisir ?

L'article 494-6 distingue deux formes d'habilitation. Le bon choix dépend de ce que la famille doit réellement accomplir pour la personne.

Que peut faire la personne habilitée ?

L'habilitation peut porter sur les actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir sur les biens, seul ou avec une autorisation. Elle peut aussi porter sur des actes relatifs à la personne, dans le respect des articles 457-1 à 459-2 du Code civil : information de la personne, actes strictement personnels, choix de la résidence et liberté des relations.

Selon l'article 494-7, la personne habilitée à représenter peut, sauf décision contraire du juge, clôturer des comptes ouverts avant la mesure ou ouvrir un compte dans un nouvel établissement sans autorisation. Un tuteur ou un curateur ne le peut pas sans l'accord du juge, en vertu de l'article 427.

Certaines limites demeurent. Un acte de disposition à titre gratuit, comme une donation, exige toujours l'autorisation du juge des tutelles (article 494-6). En cas d'habilitation générale, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf autorisation exceptionnelle du juge.

Service-public.gouv.fr cite d'autres actes qui passent par le juge : la vente de la résidence principale ou secondaire, une action en nullité au nom de la personne, l'acquiescement à un divorce ou à un changement de régime matrimonial, et certains contrats d'assurance-vie lorsqu'un bénéficiaire est désigné ou modifié. Pour le logement, l'article 426 exige en outre, si l'acte vise un accueil en établissement, l'avis préalable d'un médecin qui n'exerce pas dans cet établissement.

La même fiche énumère des actes interdits à la personne habilitée : acquérir ou louer à titre personnel des biens de la personne protégée, réaliser des opérations commerciales à partir de ses biens, renoncer à un droit en viager ou le céder, ou souscrire un cautionnement qui l'engage.

Quels droits conserve la personne protégée ?

La personne conserve l'exercice de tous ses droits, sauf ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée (article 494-8). Avec une habilitation spéciale, elle continue donc d'accomplir seule tout ce que le jugement ne vise pas.

Une restriction s'ajoute en cas d'habilitation générale à la représenter : elle ne peut pas conclure de mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation. Service-public.gouv.fr ajoute qu'elle ne peut pas établir de procuration sur ses comptes bancaires au profit d'une autre personne.

Les actes strictement personnels lui restent réservés, en vertu de l'article 458 : déclarer la naissance d'un enfant, le reconnaître, exercer l'autorité parentale relative à sa personne, choisir ou changer son nom, consentir à une adoption. Elle choisit son lieu de résidence et ses relations (article 459-2). Elle vote. Pour un mariage, elle informe au préalable la personne habilitée (article 460).

L'article 494-9 règle le sort des actes irréguliers. Un acte passé seul alors qu'il avait été confié à la personne habilitée est nul de plein droit, sans qu'il faille prouver un préjudice. Un acte passé seul alors qu'il exigeait une assistance n'est annulable que si la personne a subi un préjudice. Le délai d'action est de cinq ans.

Combien de temps dure l'habilitation familiale ?

Le renouvellement est demandé par l'une des personnes de l'article 494-1, ou par le procureur de la République saisi par l'une d'elles. Le juge vérifie de nouveau les conditions des articles 431 et 494-5 : un nouveau certificat médical circonstancié est donc nécessaire. La requête est accompagnée d'une copie de la décision ayant désigné la personne habilitée (article 1217 du code de procédure civile).

Le renouvellement peut être prononcé pour la même durée. Si l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler pour une durée plus longue, sans excéder vingt ans.

L'article 494-11 énumère les causes de fin : le décès de la personne, son placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, un jugement de mainlevée, l'expiration du délai sans renouvellement, ou l'accomplissement des actes prévus. Le juge peut aussi, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin (article 494-10).

Qui contrôle la personne habilitée ?

L'habilitation familiale repose sur un contrôle allégé. Service-public.gouv.fr le résume ainsi : la personne habilitée ne fournit pas de compte de gestion, mais elle peut être contrôlée en cas de litige.

Le juge statue, à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République, sur les difficultés de mise en œuvre (article 494-10). Un frère, une sœur ou un enfant qui constate un problème peut donc lui écrire.

La personne habilitée engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée, dans les mêmes conditions qu'un mandataire de protection future, c'est-à-dire selon les règles de responsabilité du mandat (article 424 du Code civil).

Habilitation familiale ou mesure confiée à un professionnel ?

L'habilitation familiale est réservée à la famille proche. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lui, exerce une curatelle, une tutelle, un mandat spécial de sauvegarde de justice ou une mesure d'accompagnement judiciaire (article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles).

Le passage de l'une à l'autre est prévu dans les deux sens. Le juge peut substituer une habilitation familiale à une curatelle ou à une tutelle (article 494-3). À l'inverse, l'article 450 du Code civil prévoit la désignation d'un mandataire inscrit sur la liste préfectorale lorsqu'aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assumer une curatelle ou une tutelle.

Le professionnel qui succède à une habilitation part sans inventaire ni compte de gestion : l'inventaire d'ouverture, dont l'article 1253 du code de procédure civile fixe le contenu, devient alors essentiel. À partir du 1er janvier 2027, ce professionnel devra aussi justifier de quatorze heures de formation continue par an ou de vingt-huit heures sur deux ans (décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025).