Curatelle : définition, fonctionnement et droits de la personne protégée

Qu'est-ce qu'une curatelle ?

La curatelle est définie par l'article 440 du Code civil. Elle s'adresse à la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Le mot clé est l'assistance : la personne reste l'auteur de ses actes.

Le curateur ne remplace pas la personne. L'article 469 le dit sans détour : il ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Il l'accompagne, la conseille et donne son accord pour les actes les plus graves.

Comme toute mesure, la curatelle respecte les principes de l'article 415 : libertés individuelles, droits fondamentaux, dignité, intérêt de la personne et, autant que possible, son autonomie. Selon l'article 425, elle protège à la fois la personne et ses biens, sauf si le jugement la limite expressément à l'une de ces deux missions.

Pour qui la curatelle est-elle prévue ?

Trois conditions se cumulent. Il faut une altération médicalement constatée des facultés mentales, ou des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté (article 425). Cette altération doit mettre la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le besoin d'assistance doit enfin être continu, et non ponctuel.

La curatelle est subsidiaire. L'article 428 n'autorise une mesure judiciaire qu'en cas de nécessité, lorsque le mandat de protection future, la représentation de droit commun, les règles des régimes matrimoniaux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. L'article 440 précise qu'elle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés (article 428). Ce principe explique l'existence de plusieurs formes de curatelle. Elle peut viser un majeur ou un mineur émancipé, et la demande peut être jugée dans la dernière année de la minorité (article 429).

Curatelle simple, renforcée ou aménagée : trois degrés

Le Code civil ne parle que de curatelle, mais il donne au juge deux leviers pour l'adapter. Service-public.gouv.fr et la notice du formulaire Cerfa 15891 en déduisent trois formes, que d'autres dossiers de cette rubrique détaillent.

Comment demander une curatelle ?

La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin si la vie commune n'a pas cessé, d'un parent, d'un allié, d'une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou de la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection (article 430). Le procureur de la République peut aussi agir, d'office ou à la demande d'un tiers.

Le juge des tutelles est saisi par requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne. Service-public.gouv.fr précise que ce lieu peut différer du domicile, par exemple pour une personne propriétaire de sa maison qui vit en maison de retraite.

La requête comprend obligatoirement le certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur (article 431). Selon l'article 1219 du code de procédure civile, ce certificat décrit l'altération, son évolution prévisible et ses conséquences sur le besoin d'assistance ou de représentation. Il est remis sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur ou du juge.

Le juge entend la personne, qui peut être accompagnée d'un avocat (article 432). Celui qui demande à exercer la curatelle est entendu de droit s'il le sollicite (article 1220-4 du code de procédure civile). Le juge statue dans l'année de sa saisine, sinon la requête est caduque.

Qui sera curateur ?

L'article 448 donne la priorité au choix de la personne elle-même. Si elle a désigné à l'avance un curateur, ce choix s'impose au juge, sauf refus, impossibilité ou intérêt contraire de la personne. L'article 1255 du code de procédure civile exige une déclaration devant notaire ou un écrit entièrement rédigé, daté et signé de sa main.

À défaut, le juge nomme le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, puis un parent, un allié ou un proche (article 449). Il tient compte des sentiments exprimés par la personne, de ses relations habituelles et des recommandations de son entourage. Lorsque aucun proche ne peut assumer la mesure, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste du préfet (article 450).

Le juge peut nommer plusieurs curateurs, ou diviser la mesure entre un curateur à la personne et un curateur aux biens (article 447). Il peut aussi désigner un subrogé curateur chargé de surveiller les actes du curateur (article 454). Un médecin, un pharmacien ou un auxiliaire médical ne peut pas être curateur de son patient (article 445).

Ce que la personne en curatelle fait avec ou sans curateur

La règle centrale est l'article 467. La personne ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Pour un acte écrit, l'assistance se manifeste par la signature du curateur à côté de la sienne. Toute signification qui lui est faite doit aussi l'être au curateur, à peine de nullité.

L'article 468 ajoute trois règles. Les capitaux qui lui reviennent sont versés sur un compte ouvert à son seul nom, qui mentionne son régime de protection. Elle ne peut, sans assistance, ni conclure un contrat de fiducie, ni faire emploi de ses capitaux. L'assistance est aussi requise pour agir en justice ou s'y défendre.

Pour les libéralités, l'article 470 trace une frontière claire. La personne en curatelle peut librement faire son testament. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur, qui est réputé en opposition d'intérêts s'il en est le bénéficiaire.

Le désaccord est prévu. Si le curateur refuse son assistance, la personne peut demander au juge l'autorisation d'agir seule (article 469), et le juge entend alors le curateur (article 1257 du code de procédure civile). Si la personne compromet gravement ses intérêts, le curateur peut demander l'autorisation d'accomplir seul un acte déterminé, ou provoquer l'ouverture d'une tutelle.

Quelles libertés personnelles la curatelle laisse-t-elle ?

La personne prend seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet (article 459). Sinon, le juge peut prévoir l'assistance du curateur pour tout ou partie de ces décisions. Elle choisit son lieu de résidence et entretient librement ses relations personnelles (article 459-2).

Le mariage suppose que le curateur soit préalablement informé du projet (article 460). Pour un PACS, l'assistance du curateur est requise pour signer la convention, mais pas pour la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou le notaire (article 461).

La personne en curatelle vote elle-même. Selon service-public.gouv.fr, elle ne peut pas donner procuration à son curateur, ni à une personne employée dans son établissement d'accueil, ni à un salarié à son domicile. Elle exerce l'action en divorce avec l'assistance du curateur, mais ne peut pas divorcer par consentement mutuel.

Quels risques pour un acte signé sans le curateur ?

À compter de la publicité du jugement, l'article 465 organise les sanctions. Un acte que la personne pouvait faire seule reste attaquable pour lésion ou excès, comme sous sauvegarde de justice. Un acte fait seul alors que l'assistance était requise n'est annulable que si la personne a subi un préjudice. L'action se prescrit par cinq ans.

Le jugement n'est opposable aux tiers que deux mois après sa mention en marge de l'acte de naissance (article 444), sauf pour ceux qui en ont personnellement connaissance. Les actes passés moins de deux ans avant cette publicité peuvent être réduits, voire annulés en cas de préjudice, si l'inaptitude de la personne était notoire ou connue du cocontractant (article 464).

Le curateur répond de ses fautes, mais l'article 421 limite sa responsabilité pour les actes accomplis avec son assistance. Hors curatelle renforcée, il n'en répond qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Combien de temps dure une curatelle ?

L'article 441 fixe la durée initiale à cinq ans au plus. La durée de dix ans prévue par le même article ne vise que le juge qui prononce une tutelle. Pour une curatelle, une durée longue n'est possible qu'au moment du renouvellement.

Selon l'article 442, le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Si l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer, il peut, sur avis conforme d'un médecin inscrit, la renouveler pour vingt ans au plus. La notice du formulaire Cerfa 15891 précise qu'un certificat du médecin traitant ne permet qu'un renouvellement de cinq ans.

Le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, après avoir recueilli l'avis du curateur. Il ne peut renforcer la protection que s'il est saisi d'une requête accompagnée d'un certificat circonstancié. Faute de renouvellement, la curatelle prend fin à l'échéance (article 443).

Ce que la curatelle change pour un mandataire professionnel

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les curatelles que le juge lui confie (article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles). Il recherche, lorsque c'est possible, le consentement éclairé de la personne. En curatelle, cette exigence est au cœur du métier, puisque la personne reste l'auteure de ses actes.

Il remet à la personne une notice d'information, la charte des droits de la personne protégée et un document individuel de protection des majeurs (article L. 471-6). Le coût de la mesure dépend aussi de la mission : l'article R. 471-5-1 distingue l'assistance et le conseil de la curatelle, la représentation de la tutelle et la perception des revenus de la curatelle renforcée.

Pour exercer une curatelle, le mandataire doit détenir la licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (article D. 471-2-2), les titulaires au 1er janvier 2028 du certificat national de compétence mention « mesure judiciaire à la protection de majeurs » pouvant continuer d'exercer (article 2 du décret n° 2023-1379). France MJPM accompagne ces professionnels avec une formation continue de quatorze heures en ligne, adaptée à l'obligation qui s'applique à partir du 1er janvier 2027.