Contester une décision du juge des tutelles : appel, délai de quinze jours et personnes qui peuvent agir

Quelles décisions du juge des tutelles peut-on contester ?

Le principe figure à l'article 1239 du code de procédure civile : sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Le jugement d'ouverture, le refus d'ouvrir une mesure, le choix du tuteur ou du curateur sont concernés. Les ordonnances rendues en cours de mesure le sont aussi, puisque l'article 1241-1 fixe le point de départ du délai d'appel contre elles.

Plusieurs textes écartent pourtant le recours. Le placement sous sauvegarde de justice décidé par le juge en application de l'article 433 du Code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours (article 1249). La décision qui prononce l'amende civile n'est pas susceptible de recours (article 1216). L'opposition du juge à une délibération du conseil de famille réuni hors de sa présence est formée par ordonnance non susceptible de recours (article 1238).

Dans le mandat de protection future, la décision du juge saisi après un refus de visa du greffier n'est pas susceptible d'appel (articles 1258-3 et 1259). L'article 1224 qualifie par ailleurs de mesures d'administration judiciaire les décisions sur la consultation du dossier et la délivrance de copies.

Qui peut faire appel d'une décision du juge des tutelles ?

L'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du Code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance (article 1239). Il s'agit notamment de la personne protégée, de son conjoint, partenaire ou concubin, de ses parents et alliés, des proches entretenant avec elle des liens étroits et stables et, pour l'habilitation familiale, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs.

Un cas fait exception. L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant (article 1239-2). Un proche qui n'a pas présenté la requête ne peut donc pas contester ce refus ; il peut en revanche déposer sa propre requête.

Le ministère public peut aussi former appel, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la décision (article 1240). D'autres règles visent des situations précises : le partage amiable (article 1239-1), les délibérations du conseil de famille, que tous ses membres et le juge peuvent contester (article 1239-3), ou la désignation d'un mandataire spécial pendant une sauvegarde de justice (article 1250).

Quinze jours pour agir : quand le délai commence-t-il ?

Le délai d'appel est de quinze jours (article 1239 du code de procédure civile). Son point de départ dépend de la personne qui agit et de la nature de la décision.

Comment former l'appel ?

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance (article 1242 du code de procédure civile). Vous ne l'adressez donc pas à la cour d'appel, mais au tribunal qui a rendu la décision. Le greffier enregistre l'appel à sa date et vous délivre, ou vous adresse par lettre simple, un récépissé de la déclaration.

Le greffier transmet ensuite sans délai une copie du dossier à la cour. Si c'est le juge des tutelles lui-même qui fait appel, il joint au dossier une note exposant les motifs de son recours (article 1242-1).

Lorsque vous ne contestez qu'un chef de la décision autre que le prononcé de la protection, par exemple le choix de la personne désignée, précisez-le (article 1243). En pratique, exposez brièvement vos motifs : la procédure est orale, mais un écrit clair facilite le travail de la cour.

Faut-il un avocat pour faire appel ?

Non. L'article 1239 du code de procédure civile précise que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Vous pouvez faire la déclaration d'appel vous-même et vous présenter à l'audience sans représentant.

Le majeur protégé ou à protéger garde toutefois son droit à un avocat dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure. Il peut le choisir ou demander qu'un avocat lui soit désigné d'office par le bâtonnier, dans les huit jours de la demande (article 1214). Selon Service-Public, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat des personnes aux faibles ressources.

Le déroulement de l'appel devant la cour

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsqu'il est lui-même l'appelant (article 1243-1). Le greffier de la cour convoque à l'audience l'appelant et les personnes auxquelles la décision a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que leurs avocats le cas échéant (article 1244). Ces personnes ont le droit d'intervenir devant la cour.

La convocation est adressée au moins quinze jours à l'avance, avec une copie par lettre simple, et elle vaut citation (article 1244-1). Le ministère public est avisé et peut adresser son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection (article 1244).

L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil, et la procédure est orale (article 1245). La cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé sauf dispense médicale, et le cas échéant le ministère public. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Les magistrats de la cour peuvent, comme le juge, se déplacer pour entendre la personne (article 1220).

Ce que la cour d'appel peut décider

La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille (article 1246 du code de procédure civile). Elle ne se borne donc pas à confirmer ou à infirmer : elle peut statuer à nouveau sur la mesure.

Pendant l'appel, la protection ne s'arrête pas. Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille restent compétents pour prendre toute décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée (article 1246). Service-Public précise que la décision du juge des tutelles s'applique jusqu'à ce que la cour d'appel rende la sienne.

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe. Le dossier, accompagné d'une copie certifiée conforme de l'arrêt, est renvoyé sans délai au greffe du tribunal (article 1246-1). Lorsque l'arrêt ouvre, modifie ou lève une curatelle ou une tutelle, le greffe de la cour transmet un extrait au greffe du lieu de naissance dans les quinze jours de l'arrêt (article 1233).

Les risques d'un appel rejeté

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts (article 1247 du code de procédure civile). Le texte dit « peut » : la condamnation n'est pas automatique.

L'information sur ce risque accompagne la notification. La délivrance par le greffe d'une copie certifiée conforme d'une décision, contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé (article 1231).

Les autres voies : demander une modification ou alerter le juge

L'appel n'est pas toujours la voie la plus adaptée. Même après le délai de quinze jours, il reste possible de demander au juge de modifier la mesure, de lui en substituer une autre ou d'y mettre fin : l'article 442 du Code civil lui permet de le faire à tout moment, à la requête d'une des personnes de l'article 430, au vu d'un certificat médical.

En cours de mesure, le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection peut adresser une requête au juge, qui statue dans les trois mois sauf mesure d'instruction (article 1229 du code de procédure civile). Un proche qui constate un manquement peut le signaler au juge par simple courrier, selon Service-Public ; le juge peut alors prononcer des injonctions ou dessaisir la personne défaillante (article 417 du Code civil).

Pour la mesure d'accompagnement judiciaire, l'appel obéit à des règles propres. Il est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République, dans un délai de quinze jours, selon la procédure sans représentation obligatoire (article 1262-7).