Curatelle renforcée : rôle du curateur, gestion du budget et droits de la personne

Qu'est-ce que la curatelle renforcée ?

La curatelle renforcée est une variante de la curatelle prévue par l'article 472 du Code civil. Elle conserve le principe de l'assistance : la personne n'est pas représentée, elle agit avec son curateur. Elle y ajoute un mécanisme de gestion des ressources confié au curateur.

Le texte ne crée pas une mesure autonome. L'expression « curatelle renforcée » figure pourtant dans le Code civil lui-même, aux articles 421 et 472. La mesure reste soumise aux règles générales de la curatelle, notamment à l'article 467 sur l'assistance pour les actes graves.

La notice du formulaire Cerfa 15891 la décrit en une phrase : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Quand le juge choisit-il une curatelle renforcée ?

Le Code civil ne dresse pas de liste de critères. L'article 472 dit seulement que le juge peut l'ordonner à tout moment. Ce choix s'apprécie au regard de l'article 428 : la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés.

Le tableau comparatif de service-public.gouv.fr associe la curatelle à un besoin durable d'assistance pour les actes importants et, éventuellement, à une surveillance de la gestion du budget. C'est ce second besoin qui justifie la forme renforcée. Il s'agit d'une lecture des fiches publiques, pas d'une condition écrite dans la loi.

Le juge peut la prononcer dès l'ouverture ou plus tard. Transformer une curatelle simple en curatelle renforcée, c'est renforcer le régime de protection : l'article 442 exige alors une requête en ce sens, accompagnée d'un certificat médical circonstancié. L'article 1228 du code de procédure civile renvoie dans ce cas aux règles de la demande initiale.

Comment le curateur gère-t-il l'argent de la personne ?

L'article 472 décrit un circuit en trois temps. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il règle lui-même les dépenses auprès des tiers. Il dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé, ou le lui verse directement.

Le compte reste celui de la personne. L'article 427 impose que les opérations d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale passent exclusivement par des comptes ouverts à son nom. Les intérêts, produits et plus-values de ses fonds lui reviennent exclusivement. Sans autorisation du juge, le curateur ne peut ni clôturer les comptes ouverts avant la mesure, ni en ouvrir dans une nouvelle banque.

Service-public.gouv.fr ajoute que le juge peut permettre à la personne de disposer d'une carte bancaire de retrait plafonnée. L'objectif est de lui laisser une autonomie financière relative au quotidien.

Le texte ne fixe pas le rythme de versement de l'excédent. Ce rythme relève de l'organisation de la mesure et du dialogue avec la personne : c'est une question de pratique, que le curateur adapte à la situation.

Le logement en curatelle renforcée

L'article 472 donne au juge un pouvoir particulier : il peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne. Service-public.gouv.fr vise le cas où la personne n'effectue pas elle-même les démarches pour se loger, avec l'exemple d'un foyer.

Ce pouvoir ne supprime pas le libre choix de la résidence. L'article 472 le précise : il s'exerce sans préjudice de l'article 459-2, selon lequel la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge statue.

Les règles protectrices de l'article 426 s'appliquent aussi. Le logement et les meubles qui le garnissent restent à la disposition de la personne aussi longtemps qu'il est possible. Leur vente ou la résiliation du bail exige l'autorisation du juge, et les souvenirs et objets personnels lui sont toujours conservés.

Inventaire et compte de gestion : ce que doit le curateur

La curatelle renforcée emprunte à la tutelle ses obligations de transparence. Selon l'article 472, elle est soumise aux articles 503 et 510 à 515 du Code civil. Le code de procédure civile rattache l'article 503 à l'inventaire des biens (article 1253), et les articles 510 et suivants au compte de gestion et à sa vérification (articles 1254 et 1257-1).

L'inventaire relève de l'article 503. Le curateur le fait dresser à l'ouverture, le transmet au juge dans les trois mois pour les biens meubles corporels et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel, puis le tient à jour. Aucun organisme ne peut lui opposer le secret professionnel ou bancaire pour l'établir. En cas de retard, le juge peut confier l'inventaire à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire, aux frais du curateur.

Son contenu suit l'article 1253 du code de procédure civile : il décrit les meubles meublants, estime les immeubles et les biens mobiliers de plus de 1 500 euros de valeur de réalisation, et dresse l'état des comptes et placements. Il est daté et signé par les personnes présentes.

Le compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, découle de l'article 510. Il couvre l'année civile ; lorsque la mission commence en cours d'année, il court du jour de la désignation au 31 décembre. Il est transmis avant le 30 juin de l'année suivante (article 1254 du code de procédure civile). La personne protégée en reçoit chaque année une copie. Service-public.gouv.fr rappelle que le curateur d'une curatelle simple n'a pas cette obligation.

L'article 513 prévoit deux dispenses distinctes. Au vu de la modicité des revenus ou du patrimoine, le juge peut dispenser de soumettre le compte à approbation. Lorsque la mesure n'est pas confiée à un mandataire judiciaire, il peut aussi dispenser de l'établir. Un mandataire professionnel établit donc toujours son compte ; service-public.gouv.fr précise que la dispense figure expressément dans le jugement.

La fin de la mission appelle un dernier compte, portant sur les opérations postérieures au précédent (article 514). Dans les trois mois, le curateur remet une copie des cinq derniers comptes et de ce compte final, selon le cas, à la personne redevenue capable, à celui qui lui succède dans la mesure ou aux héritiers. La personne ou ses héritiers disposent de cinq ans après la fin de la mesure pour agir en reddition de comptes (article 515).

Que garde la personne en curatelle renforcée ?

La forme renforcée porte sur l'argent, pas sur les décisions personnelles. La personne continue de décider seule de ce qui touche à sa personne lorsque son état le permet (article 459). Elle choisit ses relations et peut être visitée ou hébergée par qui elle veut (article 459-2).

Selon la notice du formulaire Cerfa 15891, elle conserve son droit de vote. Elle peut librement tester (article 470). Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur. Pour un projet de mariage, le curateur est préalablement informé (article 460).

Pour les actes écrits qui dépassent la gestion des revenus, la double signature reste la règle. Service-public.gouv.fr le rappelle : lors de l'établissement d'un acte écrit, le curateur appose sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Une responsabilité plus lourde pour le curateur

L'article 421 du Code civil pose un principe : tous les organes de la mesure répondent du dommage causé par une faute quelconque. Il prévoit une atténuation pour le curateur, qui ne répond des actes accomplis avec son assistance qu'en cas de dol ou de faute lourde. Cette atténuation est écartée en cas de curatelle renforcée.

La différence est logique. En curatelle renforcée, le curateur ne se contente pas d'assister : il encaisse et il paie. Une simple négligence dans le paiement d'un loyer ou d'une facture peut donc engager sa responsabilité.

L'action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure (article 423). Si la curatelle a cessé par l'ouverture d'une tutelle, ce délai ne court qu'à l'expiration de la tutelle. Lorsque la faute est celle d'un mandataire judiciaire, l'action peut viser le mandataire ou l'État, qui dispose d'une action récursoire (article 422).

Durée et évolution de la curatelle renforcée

La durée suit les règles de la curatelle. Le jugement d'ouverture fixe une durée de cinq ans au plus (article 441). Le renouvellement peut aller jusqu'à vingt ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit (article 442).

La mesure peut évoluer dans les deux sens. Service-public.gouv.fr cite deux exemples : une curatelle simple substituée à une curatelle renforcée si l'état de la personne s'améliore, ou une tutelle à sa place s'il s'aggrave. La demande se fait avec le formulaire Cerfa 14919 et un certificat médical circonstancié.

Le curateur qui constate que la personne compromet gravement ses intérêts peut aussi provoquer l'ouverture d'une tutelle (article 469). À l'échéance, faute de renouvellement, la mesure s'éteint d'elle-même.

Ce que la curatelle renforcée représente pour un mandataire professionnel

L'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles range la curatelle renforcée dans une catégorie propre : les missions d'assistance et de perception des revenus confiées au titre de l'article 472. La même catégorie regroupe la gestion des prestations sociales en mesure d'accompagnement judiciaire et la gestion du patrimoine en mandat spécial. Le lieu de vie de la personne et ses ressources servent d'autres indicateurs.

La personne participe au financement selon ses ressources de l'année précédente (article R. 471-5-2). Le préfet peut accorder une exonération exceptionnelle et temporaire, en raison de dettes antérieures à la mesure ou de dépenses impératives (article R. 471-5-4). Le document individuel de protection des majeurs indique le montant prévisionnel des prélèvements (article L. 471-6).

Gérer le budget d'autrui au quotidien, avec une responsabilité élargie, suppose des compétences à jour. Les mandataires sont tenus à une formation continue à partir du 1er janvier 2027 (décret n° 2025-874), et France MJPM propose une formation de quatorze heures en ligne pour y répondre.