Comment choisir sa formation continue MJPM : les 9 points à vérifier avant de s'inscrire

Pourquoi le choix de la formation a-t-il des conséquences ?

Toutes les heures de formation ne comptent pas. Le IV de l'article D. 471-2-3, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, pose qu'une action ne peut être comptabilisée au titre de l'obligation que si elle est proposée par un organisme éligible. Une formation suivie ailleurs peut être utile, mais elle ne réduit pas votre compteur.

Le contrôle porte précisément sur vos choix. Selon le point 6.1 de l'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026, la DDETS vérifie le champ d'application, la durée cumulée des formations, leurs thématiques et l'éligibilité du prestataire.

Trois de ces quatre points dépendent de la formation que vous retenez. Les neuf questions qui suivent permettent de les vérifier avant de payer, plutôt qu'après.

Point 1 : l'organisme est-il déclaré comme prestataire de formation ?

Un organisme de formation dispose d'un numéro de déclaration d'activité. En pratique, il apparaît dans les documents remis aux stagiaires, comme le programme ou la convention. Demandez-le s'il n'y figure pas.

Attention à ce que ce numéro signifie. Une déclaration d'activité est un enregistrement administratif. Elle ne vaut pas agrément de l'État, et elle ne suffit pas à rendre une action comptabilisable au titre de l'article D. 471-2-3.

Lisez donc la mention qui accompagne le numéro. La précision « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » vous protège : elle évite de confondre un enregistrement avec une reconnaissance.

Point 2 : l'organisme remplit-il la condition du IV de l'article D. 471-2-3 ?

C'est la question décisive. Première voie, le 1° du IV : être un prestataire de formation professionnelle certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail. Concrètement, l'instruction DGCS y range les organismes certifiés Qualiopi ainsi que les universités.

Le 2° du IV vise les organismes et institutions inscrits sur la liste fixée par l'arrêté du 6 février 2026, en vigueur le 1er janvier 2027. Cette liste comprend notamment les services de l'État, les collectivités territoriales, les juridictions judiciaires, les organismes de sécurité sociale, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, les ordres professionnels et les chambres consulaires.

Le préfet de région peut compléter cette liste par arrêté, au regard des besoins du territoire. L'instruction précise qu'une inscription sur une liste régionale rend l'organisme éligible pour tous les professionnels, quelle que soit leur région d'exercice. Si l'organisme n'entre dans aucune de ces catégories, ses heures ne comptent pas.

Point 3 : la formation est-elle en lien direct avec les compétences certifiées ?

Le 1° du III de l'article D. 471-2-3 exige que les actions de formation, colloques ou conférences soient « en lien direct avec les compétences certifiées par les formations prévues à l'article D. 471-2-2 ». Les autres voies sont l'analyse collective des pratiques (2°) et la formation à l'encadrement (3°).

L'instruction DGCS indique où trouver ces compétences : la fiche RNCP38862 de la licence professionnelle mention mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour les mesures judiciaires de protection, et la fiche RS7558 du certificat national de compétence mention mesure d'accompagnement judiciaire.

Lisez le programme à la lumière de ces fiches. Un module sur le compte de gestion se rattache à la compétence « Réaliser et contrôler un compte de gestion » de la fiche RNCP38862. Un module sans rapport avec l'exercice des mesures pourra difficilement justifier ce lien.

Point 4 : la durée annoncée correspond-elle à des heures réelles ?

Le V de l'article D. 471-2-3 fixe quatorze heures au cours d'une année civile, ou vingt-huit heures au cours de deux années consécutives. L'instruction DGCS précise que cette durée est sécable : plusieurs actions plus courtes peuvent s'additionner.

Vérifiez que la durée annoncée est détaillée. Pour une formation à distance, le 2° de l'article D. 6313-3-1 du code du travail impose d'informer le bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer et sur leur durée moyenne. Un programme qui donne la durée de chaque module répond à cette exigence.

Vérifiez aussi que le nombre d'heures figurera sur l'attestation, et comment l'organisme établit votre assiduité à distance. Une durée qui n'apparaît nulle part ne vous servira pas devant la DDETS.

Point 5 : la modalité vous convient-elle ?

L'instruction DGCS admet les actions suivies en présentiel ou à distance, selon des modalités synchrones ou asynchrones. Aucune modalité ne vaut plus qu'une autre au regard de l'obligation.

Le choix dépend donc de votre situation. Le présentiel et les classes virtuelles favorisent l'échange entre pairs. L'asynchrone laisse choisir le moment et le rythme. L'analyse collective des pratiques, retenue au 2° du III, suppose par définition un groupe.

Posez-vous des questions concrètes : pouvez-vous vous déplacer, bloquer des journées entières, suivre un horaire imposé ? Votre service ou votre agenda de mandataire individuel le permet-il ? La bonne formation est celle que vous terminerez dans l'année.

Point 6 : comment la formation est-elle évaluée ?

Pour une formation suivie en tout ou partie à distance, le 3° de l'article D. 6313-3-1 du code du travail exige des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. Demandez lesquelles : QCM, cas pratiques, épreuve finale, et avec quels seuils.

L'évaluation n'est pas une formalité. Elle vous permet de vérifier que la mise à jour voulue par le I de l'article D. 471-2-3 a bien eu lieu. Un questionnaire de positionnement en début de parcours, puis des évaluations régulières, donnent une mesure de vos progrès.

Demandez aussi comment l'assiduité est prouvée : feuille d'émargement en présentiel, temps de connexion et relevé d'activité à distance. C'est cette preuve qui fonde les dates et les heures portées sur l'attestation.

Point 7 : l'attestation portera-t-elle les mentions exigées ?

L'attestation est votre justificatif auprès du préfet, au sens du VI de l'article D. 471-2-3. Le point 6.3 de l'instruction DGCS liste ce qu'elle doit contenir : l'identité du professionnel, les dates de début et de fin et le nombre d'heures, l'intitulé et la nature de l'action, le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant.

Demandez avant l'inscription si l'attestation remise portera ces mentions, et à quel moment elle sera délivrée. Une attestation incomplète vous obligera à réclamer des compléments.

Point 8 et point 9 : quel accompagnement, et quelle accessibilité ?

Pour une formation à distance, le 1° de l'article D. 6313-3-1 du code du travail exige une assistance technique et pédagogique appropriée. Demandez qui répond à vos questions, par quel canal et dans quel délai. Un délai annoncé par écrit vaut mieux qu'une promesse vague de disponibilité.

Interrogez enfin l'organisme sur l'accessibilité. Y a-t-il un référent handicap identifié, avec un contact ? Les supports sont-ils sous-titrés, accompagnés d'un texte écrit ? Les demandes d'aménagement sont-elles étudiées avant l'entrée en formation ? Ces questions concernent tous les apprenants, pas seulement ceux qui déclarent un handicap.

Comment France MJPM répond à ces neuf questions

Par transparence, voici les réponses de la formation France MJPM, telles que les donne sa fiche programme. Organisme : HNC SAS, déclaration d'activité n° 11757465675, enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'État, certifiée Qualiopi au titre des actions de formation. Programme : dix modules sur l'exercice des mesures de protection, de 1 h à 2 h chacun, pour 14 heures au total.

Modalité : en ligne, asynchrone, plateforme ouverte 12 mois, 329 € net de taxe. Évaluation : positionnement de 20 questions non noté, QCM de 10 questions par module à 70 %, QCM final de 30 questions à 80 %, assiduité établie par le temps passé et le relevé de connexion. Attestation nominative portant les mentions de l'instruction DGCS, remise en fin de parcours. Tuteur joignable par écrit, réponse sous 24 heures ouvrées. Référente handicap : Vanessa CHABOZ, contact@francemjpm.fr.