Formation continue MJPM au 1er janvier 2027 : calendrier, premières échéances et justificatifs

Les dates clés, de la loi à l'application

Quatre textes et un avis jalonnent la mise en place de l'obligation, sur un peu moins de trois ans. Les voici dans l'ordre chronologique, avec ce que chacun apporte.

Au 1er janvier 2027 : qui commence immédiatement

L'instruction DGCS le dit dans ses échéances : l'obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027 pour les professionnels déjà agréés ou recrutés à cette date. Sont concernés les mandataires individuels agréés, les préposés déclarés, les délégués des services et leurs responsables directs, dès lors qu'ils relèvent du I de l'article D. 471-2-3.

Pour les préposés et les délégués, une condition s'ajoute : avoir déjà la formation initiale exigée par les articles L. 471-4 et D. 471-2-2. Ceux qui la préparent encore au 1er janvier 2027 commencent plus tard, comme expliqué plus bas.

Les textes ne prévoient ni année blanche ni période transitoire au-delà du délai laissé entre la publication du décret, en septembre 2025, et son application. Pour un professionnel en poste, l'année 2027 compte en entier.

Les premières échéances : fin 2027 ou fin 2028

Avec l'option annuelle, la première échéance tombe le 31 décembre 2027. Les quatorze heures doivent avoir été suivies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, dates de l'attestation à l'appui. La même règle se répète ensuite pour 2028, 2029 et chaque année suivante.

Avec l'option des deux années consécutives, le total de vingt-huit heures doit être atteint sur 2027 et 2028, donc au plus tard le 31 décembre 2028, si l'on raisonne en années civiles comme le point de départ y invite. Les textes ne précisent pas comment les périodes de deux ans s'enchaînent ensuite.

Quelle que soit l'option, des justificatifs sont dus chaque année. Un professionnel qui choisit les deux ans transmettra donc à la fin de 2027 un premier bilan, éventuellement partiel.

Les professionnels qui arrivent à partir de 2027

Pour tous ceux qui sont agréés, déclarés ou recrutés après le 1er janvier 2027, le II de l'article D. 471-2-3 s'applique tel quel : l'obligation court à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'agrément, la déclaration ou le recrutement.

Un mandataire agréé en mai 2027 commence donc le 1er janvier 2028. Un préposé déclaré en novembre 2027, déjà titulaire du titre requis, commence aussi le 1er janvier 2028. Un responsable direct recruté en février 2028 commence le 1er janvier 2029.

L'année d'arrivée sert à s'installer : aucune heure n'est exigée au titre de cette année-là. L'instruction prévoit que l'accompagnement des mandataires nouvellement agréés aborde aussi la formation continue, ses priorités, la collecte des justificatifs et les leviers de financement.

Délégués et préposés qui préparent encore leur titre

Depuis le 1er septembre 2025, la condition de formation pour la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle passe par la licence professionnelle, selon l'article 2 du décret n° 2023-1379. L'article D. 471-3 du CASF laisse au préposé un an à compter de sa déclaration, et au délégué deux ans à compter de son entrée en fonction, pour obtenir ce titre.

Pendant ce délai, la formation continue ne s'applique pas. Le second alinéa du II de l'article D. 471-2-3 la fait démarrer au 1er janvier de l'année qui suit l'obtention du titre. Un délégué recruté en septembre 2026 sans titre, qui obtient sa licence en juin 2028, commence donc son compte le 1er janvier 2029.

L'ancien certificat national de compétence, mention mesure judiciaire à la protection des majeurs, peut encore être délivré jusqu'au 31 décembre 2027, et ses titulaires au 1er janvier 2028 peuvent continuer d'exercer (article 2 du décret n° 2023-1379). Un professionnel qui l'obtient en 2027 commence sa formation continue le 1er janvier 2028.

Quand transmettre les premiers justificatifs

Le VI de l'article D. 471-2-3 impose une communication chaque année au préfet, par la personne ou son employeur. Il ne fixe aucune date. L'instruction DGCS ne fixe pas non plus de date nationale et laisse chaque DDETS organiser la période de collecte.

L'instruction suggère de caler cette collecte sur d'autres envois obligatoires : convention de financement, déclaration semestrielle ou mémoire de facturation pour les mandataires individuels, budget prévisionnel ou compte administratif pour les services. La date dépendra donc de votre département et de votre mode d'exercice.

Aucun texte ne dit si la première collecte aura lieu à la fin de 2027 ou au début de 2028. Votre DDETS le précisera, notamment lors de la présentation du dispositif prévue par l'instruction.

Conserver ses justificatifs : ce que disent et ne disent pas les textes

Aucun texte du corpus ne fixe de durée de conservation des attestations de formation continue. Il serait inexact d'annoncer un nombre d'années précis.

Plusieurs raisons écrites invitent pourtant à les garder longtemps. La DDETS peut demander tout complément utile, comme le programme ou les compétences concernées. Le contrôle peut intervenir lors d'une inspection plus complète de votre activité, pas seulement au moment de la collecte. Les formations antérieures sont prises en compte lors d'un recrutement ou d'une procédure d'agrément, et l'article R. 472-1 du CASF retient les formations obtenues parmi les critères de sélection des candidats.

En pratique, conservez chaque attestation avec son programme aussi longtemps que vous exercez, en version numérique et en version papier. Si votre employeur transmet pour vous, gardez une copie personnelle : le décompte repart en cas de changement d'employeur, mais vos preuves vous suivent.

Ce que les DDETS vont mettre en place à partir de 2027

L'instruction fixe aux services déconcentrés une action à réaliser : le contrôle et l'accompagnement des mandataires dans la mise en œuvre de leur obligation. Le résultat attendu est la structuration de ces modalités par les DDETS.

Côté accompagnement, chaque DDETS doit présenter le nouveau dispositif à l'ensemble des mandataires du territoire, lors d'un échange dédié ou dans ses modalités habituelles d'animation. Cet échange sert à partager les priorités de formation, à informer sur la collecte, à discuter avec la DREETS de l'opportunité d'une liste régionale et à encourager la mobilisation des financements.

Côté contrôle, la DDETS suit les professionnels ou vérifie l'obligation lors d'un contrôle plus complet. Elle examine le champ d'application, la durée cumulée, les thèmes et l'éligibilité des prestataires, sans validation pédagogique.

Votre plan d'action pour 2027

Le découpage ci-dessous relève de la pratique. Il n'ajoute aucune exigence aux textes ; il aide à ne rien laisser au dernier trimestre.

Les questions que le calendrier laisse ouvertes

Plusieurs points ne sont réglés par aucun texte national : la date de transmission des justificatifs, l'enchaînement des périodes de deux ans, la durée de conservation des preuves, le traitement d'un total partiel en fin d'année, et les suites d'un manquement. Le décret et l'instruction n'y répondent pas.

Pour chacun de ces points, l'interlocuteur désigné par l'instruction est la DDETS de votre département, ou la DDETSPP selon l'organisation locale. Posez vos questions par écrit et gardez les réponses : elles font partie de votre dossier.

Pour couvrir 2027 sans attendre, la formation France MJPM propose 14 heures 100 % en ligne et une attestation à remettre au préfet ; le programme détaillé est sur la page programme.