Actes d'administration et actes de disposition : qui décide pour une personne protégée ?

Acte d'administration, acte de disposition : quelle différence ?

La notice du formulaire cerfa n° 15891 donne deux définitions claires. Les actes d'administration ont pour but de gérer le patrimoine, éventuellement de le valoriser ou de lui faire générer des revenus. Le patrimoine est alors exploité de façon courante.

Les actes de disposition sont des actes graves, qui modifient la composition du patrimoine. Ils l'engagent pour le présent ou pour l'avenir. La notice cite l'achat d'un bien immobilier ou la conclusion d'un prêt.

Le Code civil pose lui-même le critère. Le troisième alinéa de l'article 496 distingue les actes d'administration, relatifs à la gestion courante du patrimoine, et les actes de disposition, qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle. Il renvoie la liste de ces actes à un décret en Conseil d'État. La fiche Service-Public.fr sur la tutelle identifie ce texte : le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Ce dossier ne reproduit pas sa liste et s'en tient aux exemples donnés par les fiches publiques.

Exemples pour classer un acte

Les exemples ci-dessous viennent des fiches Service-Public.fr sur la tutelle et la curatelle, et de la notice du formulaire cerfa n° 15891. Ils ne remplacent pas la lecture de votre jugement, qui peut adapter la répartition des actes.

En tutelle : ce que le tuteur fait seul et ce qui exige le juge

L'article 473 du Code civil pose le principe : sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. L'article 474 précise qu'elle est représentée dans les actes de gestion de son patrimoine selon les règles du titre XII.

L'article 502 confie au conseil de famille ou, à défaut, au juge les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Même pour un acte simple, le tuteur apporte à la gestion des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée, selon l'article 496. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée, rappelle Service-Public.fr. Il informe aussi la personne, selon l'article 457-1, de l'utilité de l'acte, de son urgence, de ses effets et des conséquences d'un refus.

Le juge peut desserrer la contrainte. L'article 473 lui permet d'énumérer, dans le jugement ou plus tard, des actes que la personne en tutelle pourra faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

En curatelle : l'assistance et la double signature

La curatelle repose sur l'assistance. L'article 467 du Code civil interdit à la personne en curatelle de faire, sans l'assistance du curateur, un acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Les actes de disposition se font donc à deux.

L'assistance a une forme précise. Lors de la conclusion d'un acte écrit, elle se manifeste par l'apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Toute signification faite à la personne doit l'être aussi au curateur, à peine de nullité.

L'article 468 ajoute trois actes soumis à assistance : conclure un contrat de fiducie, faire emploi de ses capitaux, introduire une action en justice ou y défendre. Pour le reste, la personne en curatelle simple accomplit seule ses actes d'administration.

Le curateur ne peut pas se substituer à la personne pour agir en son nom (article 469). S'il constate qu'elle compromet gravement ses intérêts, il peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé, ou provoquer l'ouverture d'une tutelle. S'il refuse son assistance, la personne peut demander au juge l'autorisation d'agir seule ; l'article 1257 du code de procédure civile impose alors au juge d'entendre ou d'appeler le curateur.

Curatelle aménagée et curatelle renforcée : un partage sur mesure

L'article 471 du Code civil permet au juge, à tout moment, d'énumérer des actes que la personne en curatelle peut faire seule, ou au contraire d'ajouter des actes à ceux qui exigent l'assistance. Service-Public.fr parle de curatelle aménagée : le jugement dresse la liste.

L'article 472 organise la curatelle renforcée. Le curateur perçoit seul les revenus, règle les dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne. Les actes de disposition restent soumis à l'assistance.

En curatelle renforcée, le juge peut aussi autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne, sans préjudice de son droit de choisir sa résidence.

Sauvegarde de justice, mandat de protection future, habilitation familiale

Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l'exercice de ses droits (article 435 du Code civil). Elle ne peut toutefois pas faire, à peine de nullité, un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné. L'article 437 permet au juge de confier à ce mandataire un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine.

Le mandat de protection future suit sa forme. Notarié, il inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut faire seul ou avec une autorisation, mais un acte de disposition à titre gratuit exige l'autorisation du juge (article 490). Sous seing privé, il est limité aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation ; pour un acte soumis à autorisation, le mandataire saisit le juge (article 493).

L'habilitation familiale peut porter sur un ou plusieurs actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation (article 494-6). La personne habilitée ne peut faire en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge. Service-Public.fr cite aussi la vente de la résidence principale ou secondaire parmi les actes soumis à autorisation.

Donations, conflits d'intérêts, actes interdits

Les donations sont encadrées dans toutes les mesures. En curatelle, la donation exige l'assistance du curateur, réputé en opposition d'intérêts s'il en est bénéficiaire (article 470). En tutelle, la personne peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations (article 476).

Quand les intérêts du protecteur s'opposent à ceux de la personne, un tiers intervient. Le subrogé curateur ou subrogé tuteur assiste ou représente alors la personne (article 454). À défaut de subrogé, un curateur ou tuteur ad hoc est nommé (article 455). Le subrogé est aussi informé et consulté avant tout acte grave.

En tutelle, l'article 509 du Code civil dresse la liste des actes interdits au tuteur, même avec une autorisation. Il ne peut pas accomplir d'acte qui emporte une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne, hors ce qui est dit des donations, comme une remise de dette ou la constitution gratuite d'une sûreté pour la dette d'un tiers. Il ne peut pas acquérir d'un tiers une créance contre la personne, exercer le commerce ou une profession libérale en son nom, acheter ou prendre à bail ses biens, ni transférer ses biens dans un patrimoine fiduciaire.

Une seule exception concerne l'achat ou la location des biens. L'article 508 l'ouvre, à titre exceptionnel et sur autorisation, au tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs : il est alors réputé en opposition d'intérêts. Un mandataire judiciaire ne peut donc jamais acheter ni louer les biens de la personne qu'il protège. Pour l'habilitation familiale, Service-Public.fr énumère des interdits voisins : acquérir ou louer à titre personnel les biens de la personne, réaliser des opérations commerciales en son nom, renoncer à un droit en viager ou le céder, souscrire un acte de caution qui l'engage.

Certains actes ne se délèguent jamais. L'article 458 interdit toute assistance ou représentation pour les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, comme la reconnaissance d'un enfant.

Un acte fait sans la bonne autorisation est-il valable ?

L'article 465 du Code civil gradue les sanctions à compter de la publicité du jugement d'ouverture. Si la personne protégée a fait seule un acte qu'elle pouvait faire seule, l'acte peut être rescindé pour lésion ou réduit en cas d'excès, sauf autorisation expresse du juge. Si elle a fait seule un acte pour lequel elle devait être assistée, il n'est annulé que si elle a subi un préjudice. Si elle devait être représentée, l'acte est nul de plein droit.

Le protecteur est traité plus sévèrement. Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui devait être fait par la personne, avec son assistance, ou avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit, sans qu'il faille prouver un préjudice. Tant que la mesure est ouverte, cet acte peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

L'action s'éteint par cinq ans. L'habilitation familiale suit une logique voisine : l'acte de la personne habilitée accompli hors du champ de son habilitation, ou sans l'autorisation requise, est nul de plein droit (article 494-9).

Les actes antérieurs à la mesure ne sont pas à l'abri. L'article 464 permet de réduire les obligations nées d'actes passés moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture, si l'inaptitude de la personne était notoire ou connue du cocontractant. L'action doit être introduite dans les cinq ans du jugement.

Comment obtenir l'autorisation du juge des tutelles ?

Le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, statue sur requête. La fiche RNCP38862 attend du mandataire qu'il sache assister et représenter la personne « le cas échéant par la rédaction de requêtes », puis justifier auprès du juge de l'exécution des ordonnances d'autorisation.

Le code de procédure civile encadre la suite. L'article 1213 permet au juge d'ordonner un débat contradictoire, notamment pour l'application de l'article 469 du Code civil. Toute décision est notifiée par le greffe au requérant, à la personne chargée de la protection et à ceux dont elle modifie les droits (article 1230). Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours, sauf disposition contraire (article 1239).

En pratique, une requête utile expose l'acte envisagé, son intérêt pour la personne, l'avis de celle-ci et les pièces qui le justifient, comme une estimation ou une offre. Ce contenu relève de la pratique, pas d'une liste fixée par les textes. La décision obtenue rejoint ensuite les pièces du compte de gestion.

Plusieurs protecteurs : qui peut agir seul ?

L'article 447 du Code civil permet au juge de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs. Chacun est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Pour un acte de disposition, l'autorisation reste nécessaire.

Le juge peut aussi diviser la mesure entre un protecteur de la personne et un protecteur des biens, ou confier certains biens à un tuteur adjoint. Ces personnes sont indépendantes mais s'informent de leurs décisions.

L'article 452 rappelle que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur ou le tuteur peut s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers majeurs non protégés pour certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

La distinction entre représentation et assistance figure au programme du certificat national de compétence. Elle fait partie des savoirs que la formation continue des mandataires, obligatoire à partir du 1er janvier 2027, permet d'actualiser.