Curatelle simple : ce que la personne fait seule et ce qu'elle signe avec son curateur

Qu'appelle-t-on curatelle simple ?

L'expression « curatelle simple » ne figure pas dans le Code civil. Elle vient de l'usage, repris par service-public.gouv.fr et par la notice du formulaire Cerfa 15891. Elle désigne la curatelle de droit commun, celle de l'article 467, sans perception des revenus par le curateur et sans liste d'actes modifiée par le juge.

Le principe tient en une phrase : la personne agit, le curateur l'assiste pour les actes graves. La notice du formulaire Cerfa 15891 parle d'une mesure destinée aux personnes ayant besoin d'être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La curatelle simple reste une mesure judiciaire, prononcée par le juge des tutelles sur certificat médical circonstancié. Elle obéit aux conditions communes des articles 425, 428 et 440 du Code civil, et dure cinq ans au plus lors de son ouverture (article 441).

Les actes que la personne accomplit seule

Selon service-public.gouv.fr, la personne en curatelle simple accomplit seule les actes de gestion courante, qualifiés d'actes d'administration ou d'actes conservatoires. La notice du formulaire Cerfa 15891 donne l'exemple de la gestion de son compte bancaire.

Elle continue de percevoir seule son argent, sur un compte ouvert à son nom qui mentionne l'existence de la curatelle simple. Elle peut souscrire des contrats qui n'engagent pas son patrimoine, comme un contrat d'assurance ou un abonnement de services. Elle règle elle-même ses dépenses courantes.

Certains actes plus importants restent aussi libres. La personne fait son testament seule, sans que le curateur puisse l'assister ou la représenter (article 470). Pour une succession, le tableau de service-public.gouv.fr indique qu'elle peut accepter seule à concurrence de l'actif net.

Les actes qui exigent la signature du curateur

La frontière est tracée par renvoi à la tutelle. La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, en tutelle, requerrait l'autorisation du juge ou du conseil de famille (article 467). Concrètement, il s'agit des actes de disposition, ceux qui modifient la composition du patrimoine.

Service-public.gouv.fr en donne une liste d'exemples : obtenir un emprunt, vendre un bien immobilier, faire une donation, accepter purement et simplement une succession ou y renoncer, signer un acte de partage, souscrire ou modifier une assurance-vie. La notice du formulaire Cerfa 15891 cite un emprunt d'un montant important ou une vente immobilière.

L'article 468 ajoute des cas précis. L'assistance est requise pour conclure un contrat de fiducie, pour faire emploi de ses capitaux, et pour introduire une action en justice ou y défendre. Les capitaux qui reviennent à la personne, par exemple le prix d'une vente, sont versés sur un compte ouvert à son seul nom, mentionnant son régime de protection.

D'autres articles complètent la liste. La signature d'une convention de PACS se fait avec le curateur (article 461), tout comme la conclusion d'un mandat de protection future (article 477). Selon service-public.gouv.fr, l'action en divorce est exercée par la personne elle-même, avec l'assistance de son curateur.

Comment se matérialise l'assistance du curateur ?

Pour un acte écrit, l'article 467 est précis : l'assistance se manifeste par l'apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Service-public.gouv.fr parle de double signature. Un acte signé par la personne seule, alors qu'il exigeait l'assistance, est donc irrégulier.

Le même article protège la personne dans ses relations avec les tiers. Toute signification faite à la personne en curatelle doit aussi être faite au curateur, à peine de nullité. Un créancier ou un bailleur qui adresse un acte par commissaire de justice doit donc le délivrer aux deux.

L'assistance n'est pas une formalité. Le curateur informe la personne, selon des modalités adaptées à son état, sur l'utilité de l'acte, son degré d'urgence, ses effets et les conséquences d'un refus (article 457-1). Service-public.gouv.fr ajoute que le curateur met à disposition de la personne tous les courriers qui la concernent.

Que faire en cas de désaccord avec le curateur ?

La curatelle simple repose sur un accord entre deux signatures. Lorsque cet accord manque, le juge tranche. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule (article 469).

Cette demande s'appelle une autorisation supplétive. Le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur (article 1257 du code de procédure civile). Il peut aussi décider que la requête donne lieu à un débat contradictoire (article 1213).

La situation inverse est prévue. Si le curateur constate que la personne compromet gravement ses intérêts, il peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé, ou provoquer l'ouverture d'une tutelle (article 469).

Que devient un acte signé sans le curateur ?

L'article 465 distingue deux situations. Si la personne a fait seule un acte qu'elle pouvait faire seule, l'acte reste valable, mais il peut être rescindé pour lésion ou réduit en cas d'excès, sauf s'il a été expressément autorisé par le juge. Si elle a fait seule un acte qui exigeait l'assistance, l'acte n'est annulable que si elle a subi un préjudice.

Le curateur peut engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction, avec l'autorisation du juge. L'action s'éteint par cinq ans. Pendant ce délai, si l'acte avait été accompli par le curateur seul au lieu de la personne, il peut être confirmé avec l'autorisation du juge.

Ces sanctions ne jouent qu'à l'égard des tiers informés. Le jugement est opposable deux mois après sa mention en marge de l'acte de naissance, ou dès que le tiers en a personnellement connaissance (article 444). Des copies des extraits du répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé, selon service-public.gouv.fr.

La vie personnelle en curatelle simple

La curatelle simple touche peu à la vie personnelle. La personne décide seule de ce qui concerne sa personne, dans la mesure où son état le permet (article 459). Elle choisit son lieu de vie et ses fréquentations, et peut être visitée ou hébergée par qui elle veut (article 459-2).

En matière de santé, service-public.gouv.fr précise qu'elle reçoit les informations nécessaires et consent de façon personnelle si elle est apte à le faire, avec l'assistance éventuelle de son curateur. Le curateur s'assure qu'elle reçoit les soins nécessaires et l'accompagne dans ses démarches administratives, comme la déclaration d'impôts, si le jugement couvre la personne.

Elle vote, mais ne peut pas donner procuration à son curateur. Pour se marier, elle informe au préalable son curateur (article 460). Si un tiers l'isole de sa famille ou accroît sa vulnérabilité, service-public.gouv.fr indique que le curateur peut saisir le juge pour qu'il ordonne les mesures nécessaires.

Pas de compte de gestion, mais une responsabilité

Le curateur d'une curatelle simple ne perçoit pas les revenus. Il n'a donc pas à établir de compte de gestion annuel : service-public.gouv.fr le dit expressément, en réservant cette obligation notamment à la tutelle et à la curatelle renforcée. Dans le Code civil, le compte annuel est une obligation du tuteur (article 510), que l'article 472 étend à la curatelle renforcée.

Sa responsabilité est également allégée. Selon l'article 421, le curateur n'engage sa responsabilité, du fait des actes accomplis avec son assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde, sauf en curatelle renforcée. Pour ses autres fautes dans l'exercice de sa mission, la règle générale s'applique.

Le contrôle reste possible. Le juge et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures (article 416). La personne ou un proche peut signaler au juge tout manquement, et le juge peut dessaisir le curateur en cas de manquement caractérisé (article 417).

Quand la curatelle simple évolue

La curatelle simple n'est pas figée. À tout moment, le juge peut énumérer des actes que la personne pourra faire seule, ou en ajouter à ceux qui exigent l'assistance (article 471) : on parle alors de curatelle aménagée. Il peut aussi ordonner une curatelle renforcée (article 472), si la gestion des revenus pose difficulté.

Tout renforcement suppose une requête en ce sens, accompagnée d'un certificat médical circonstancié (article 442). À l'échéance fixée par le jugement, la mesure doit être réexaminée. Faute de renouvellement, elle prend fin automatiquement.

Pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui exerce une curatelle simple, la mission est d'assistance et de conseil au sens de l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Il y recherche le consentement éclairé de la personne (article L. 471-1), ce qui demande des compétences relationnelles et juridiques entretenues par la formation continue.