Je suis agréé depuis des années : quand dois-je faire mes 14 heures ?

Au cours de l'année civile 2027, première année d'application du décret n° 2025-874. Vous pouvez aussi choisir de répartir vingt-huit heures sur 2027 et 2028, selon le V de l'article D. 471-2-3. Dans les deux cas, gardez les attestations et transmettez-les au préfet selon les modalités fixées par votre DDETS.

Qui transmet mon attestation au préfet ?

Vous-même. Faute d'employeur pour cette activité, la seconde option du VI de l'article D. 471-2-3 ne vous est pas ouverte. Conservez une copie de chaque attestation envoyée, avec la date de transmission. L'instruction DGCS suggère d'associer l'envoi à vos autres transmissions, comme la déclaration semestrielle ou le mémoire de facturation.

Ma formation continue compte-t-elle pour un futur agrément ?

Elle est prise en compte. L'article R. 472-1 du CASF range les formations obtenues, autres que celles obligatoires, parmi les critères de sélection des candidats à l'agrément. L'instruction DGCS confirme que les formations antérieures entrent dans l'appréciation de la qualité du professionnel lors de la procédure d'agrément.

Le FIF-PL peut-il financer ma formation ?

L'instruction DGCS cite le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux parmi les leviers à mobiliser. Les conditions de prise en charge relèvent de ce fonds, pas des textes sur les MJPM. Contactez-le avec le programme détaillé et la convention de formation pour savoir ce qu'il accepte dans votre cas.

Puis-je compléter avec un groupe d'analyse de pratiques ?

Oui. Le 2° du III de l'article D. 471-2-3 compte la participation à des actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles. L'action doit être proposée par un organisme éligible au sens du IV : prestataire certifié ou organisme inscrit sur la liste de l'arrêté du 6 février 2026 ou sur une liste régionale.

La formation aborde-t-elle la responsabilité civile du mandataire ?

Oui. Le module 10 comprend une leçon intitulée « Responsabilité du mandataire ». Le sujet repose sur l'article 421 du Code civil, qui rend les organes de la mesure responsables de toute faute commise dans l'exercice de leur fonction, et sur l'article L. 472-2 du CASF, qui impose au mandataire agréé des garanties de responsabilité civile.

Combien de mandataires individuels sont concernés ?

Environ 2 500, selon une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 11804). Tous ceux qui sont inscrits sur une liste départementale au titre du 2° de l'article L. 471-2 sont soumis à l'obligation, y compris ceux qui n'exercent aucune mesure, comme le précise l'instruction DGCS.

La formation France MJPM

Formation continue du mandataire judiciaire individuel : obligation, justificatifs et parcours en ligne

Le mandataire judiciaire qui exerce à titre individuel est tenu de suivre la formation continue. Le 1° du I de l'article D. 471-2-3 du code de l'action sociale et des familles vise les personnes inscrites au titre du 2° de l'article L. 471-2, c'est-à-dire les mandataires agréés en application de l'article L. 472-1. L'obligation, de quatorze heures par année civile ou vingt-huit heures sur deux ans, commence le 1er janvier 2027 pour ceux qui sont déjà agréés, sinon au 1er janvier qui suit l'agrément. Sans employeur, le mandataire individuel communique lui-même chaque année ses justificatifs au préfet, comme le prévoit le VI du même article.

Le mandataire individuel exerce seul, sous sa propre responsabilité, avec un agrément personnel. Sa formation continue repose entièrement sur lui : il la choisit, la finance et en justifie lui-même.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

Le mandataire individuel est-il tenu de suivre la formation continue ?

Oui. L'article L. 472-1 du CASF soumet à agrément les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection ordonnées par le juge. Une fois agréées, elles sont inscrites sur la liste départementale au titre du 2° de l'article L. 471-2.

Le 1° du I de l'article D. 471-2-3, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, vise expressément les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 471-2. Les mandataires individuels en font partie, aux côtés des préposés d'établissement.

Ils sont environ 2 500, selon une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 11804). L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 précise que l'inscription sur la liste suffit, même pour un mandataire qui n'exerce aucune mesure.

Quand l'obligation commence-t-elle pour un mandataire agréé ?

Pour un mandataire déjà agréé au 1er janvier 2027, l'obligation commence à cette date, selon l'instruction DGCS. Ses premières heures se comptent sur l'année civile 2027, ou sur 2027 et 2028 s'il choisit la branche des vingt-huit heures.

Pour un mandataire agréé plus tard, le II de l'article D. 471-2-3 fixe le départ au 1er janvier de l'année qui suit l'agrément. Un agrément obtenu en septembre 2027 fait partir l'obligation au 1er janvier 2028.

La question du titre se pose différemment que pour un délégué ou un préposé. Selon l'article L. 472-1-1, le préfet ne retient que les dossiers recevables au regard des conditions de l'article L. 471-4, parmi lesquelles la formation certifiée par l'État. Le mandataire individuel détient donc son titre au moment où il est agréé.

Qui transmet les justificatifs d'un mandataire individuel ?

Le VI de l'article D. 471-2-3 offre deux expéditeurs possibles : la personne concernée ou son employeur. Le mandataire individuel n'a pas d'employeur pour cette activité : c'est à lui d'adresser chaque année ses justificatifs au préfet.

L'instruction DGCS invite les DDETS à associer cette collecte à d'autres envois obligatoires. Pour les mandataires individuels, elle cite la convention de financement, la déclaration semestrielle et le mémoire de facturation. La déclaration semestrielle est celle de l'article R. 472-10 du CASF, adressée aux juges avec copie au préfet.

L'instruction encourage aussi la transmission dématérialisée, par un outil sécurisé ou un formulaire en ligne. Votre DDETS vous indiquera le canal retenu : l'instruction lui demande de présenter le dispositif aux mandataires de son territoire et de les informer des modalités de collecte.

Quel lien entre formation continue et agrément ?

L'agrément se gagne sur dossier, après appel à candidatures. L'article R. 472-1 du CASF fixe les critères de sélection. Parmi les moyens humains, il retient notamment « les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ».

L'article D. 472-5-2, dans sa version du 27 avril 2025, demande au candidat de renseigner sa formation, son expérience et son activité professionnelle. L'instruction DGCS ajoute que les formations antérieurement suivies sont prises en compte dans l'appréciation de la qualité du professionnel lors de la procédure d'agrément.

Cela compte pour la suite. Selon l'article R. 472-6, un mandataire qui veut se voir confier une catégorie de mesures non couverte par son agrément doit en demander un nouveau, dans le cadre d'un appel à candidatures. Vos attestations annuelles alimenteront ce dossier.

Quels sujets pèsent le plus pour un mandataire individuel ?

Tout le programme vous concerne, puisque vous exercez les mêmes catégories de mesures qu'un délégué. Mais certains sujets touchent directement votre situation de professionnel indépendant.

La responsabilité d'abord. L'article 421 du Code civil rend les organes de la mesure responsables du dommage résultant d'une faute quelconque. L'article L. 472-2 du CASF oblige le bénéficiaire de l'agrément à justifier de garanties couvrant sa responsabilité civile. Le module 10 comprend une leçon sur la responsabilité du mandataire.

Le financement et le contrôle ensuite. L'article L. 472-3 prévoit un financement de l'État pour les mesures exercées à titre individuel, et l'article L. 472-10 organise le contrôle du préfet, jusqu'au retrait de l'agrément. Le module 10 y consacre les leçons « Financement des mesures » et « Le contrôle par l'État ». Le module 1, avec sa leçon sur le statut du MJPM, rappelle le cadre de l'agrément et du serment.

Se former quand on exerce seul : comment ne pas rester isolé ?

Le mandataire individuel n'a ni collègue de bureau ni responsable hiérarchique pour vérifier une interprétation. Dans la formation France MJPM, le tuteur joue ce rôle d'appui pour le contenu du cours : il répond par écrit à vos questions, sous 24 heures ouvrées.

Les textes encouragent aussi le travail en réseau. L'article R. 472-1 retient, pour apprécier le projet professionnel d'un candidat à l'agrément, la qualité de son réseau pluridisciplinaire, comprenant notamment d'autres mandataires. Le référentiel RNCP38862 demande de travailler en équipe et en réseau.

Le III de l'article D. 471-2-3 offre une voie complémentaire : la participation à des actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles compte au titre de l'obligation, si l'organisme est éligible. Sur deux ans, un mandataire individuel peut associer les 14 heures de la formation en ligne à des séances collectives pour atteindre vingt-huit heures.

Comment organiser 14 heures quand on est son propre patron ?

Votre agenda dépend des audiences, des visites aux personnes protégées et des échéances de leurs comptes de gestion. Une formation à horaires fixes s'y insère mal. Le format asynchrone permet de placer un module là où vous avez une plage libre.

Les modules durent d'une heure à deux heures, et la plateforme reste ouverte 12 mois. L'instruction DGCS rappelle que la durée de quatorze heures est sécable. Vous pouvez avancer par petites séances, à condition de terminer dans l'année civile visée.

Conseil de pratique : choisissez une période creuse pour les modules les plus denses, comme le module 10, qui dure deux heures, et gardez les modules d'une heure pour les semaines chargées.

Comment financer sa formation quand on exerce à titre individuel ?

Le prix de la formation France MJPM est de 329 € net de taxe. Aucun des textes applicables aux MJPM ne prévoit de prise en charge automatique de la formation continue des mandataires individuels.

L'instruction DGCS invite les DDETS à encourager le recours aux leviers de financement de la formation professionnelle. Elle cite le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), aux côtés des OPCO et de l'ANFH. Renseignez-vous auprès de ce fonds sur les conditions qu'il applique à votre situation.

Le programme détaillé en PDF, disponible depuis la page programme, et la convention signée en ligne peuvent accompagner une demande de prise en charge.

Cumul d'activités ou changement de mode d'exercice : quelles conséquences ?

L'article R. 471-2-1 du CASF permet, sous conditions, d'exercer à la fois comme mandataire individuel et comme délégué ou préposé, notamment à temps partiel dans l'emploi salarié et en informant l'employeur. Ni le décret ni l'instruction ne précisent comment se comptent les heures dans ce cas : la DDETS reste votre interlocuteur pour toute situation de cumul.

En cas de changement de mode d'exercice, l'instruction DGCS prévoit que le décompte de l'obligation est réinitialisé. Un délégué qui devient mandataire individuel repart donc du point de départ fixé pour son agrément.

Une obligation de plus dans le suivi administratif de l'agrément

La formation continue s'ajoute aux démarches que le mandataire individuel accomplit déjà auprès du préfet. Selon l'article D. 472-6-1 du CASF, il transmet dans le mois qui suit la notification de l'agrément la copie de son contrat d'assurance en responsabilité civile et l'attestation de déclaration d'activité, puis, dans les trois mois, sa notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.

L'article L. 472-1-1 lui impose de porter à la connaissance de l'autorité tout changement dans son activité, son installation, son organisation ou ses garanties de responsabilité civile. L'article R. 472-7 prévoit un préavis de deux mois s'il décide de cesser ses fonctions.

Dans ce paysage, l'attestation annuelle de formation devient une pièce de plus à tenir à jour. Classez-la avec les autres documents de l'agrément, dès sa réception.

Questions fréquentes

Je suis agréé depuis des années : quand dois-je faire mes 14 heures ?: Au cours de l'année civile 2027, première année d'application du décret n° 2025-874. Vous pouvez aussi choisir de répartir vingt-huit heures sur 2027 et 2028, selon le V de l'article D. 471-2-3. Dans les deux cas, gardez les attestations et transmettez-les au préfet selon les modalités fixées par votre DDETS.
Qui transmet mon attestation au préfet ?: Vous-même. Faute d'employeur pour cette activité, la seconde option du VI de l'article D. 471-2-3 ne vous est pas ouverte. Conservez une copie de chaque attestation envoyée, avec la date de transmission. L'instruction DGCS suggère d'associer l'envoi à vos autres transmissions, comme la déclaration semestrielle ou le mémoire de facturation.
Ma formation continue compte-t-elle pour un futur agrément ?: Elle est prise en compte. L'article R. 472-1 du CASF range les formations obtenues, autres que celles obligatoires, parmi les critères de sélection des candidats à l'agrément. L'instruction DGCS confirme que les formations antérieures entrent dans l'appréciation de la qualité du professionnel lors de la procédure d'agrément.
Le FIF-PL peut-il financer ma formation ?: L'instruction DGCS cite le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux parmi les leviers à mobiliser. Les conditions de prise en charge relèvent de ce fonds, pas des textes sur les MJPM. Contactez-le avec le programme détaillé et la convention de formation pour savoir ce qu'il accepte dans votre cas.
Puis-je compléter avec un groupe d'analyse de pratiques ?: Oui. Le 2° du III de l'article D. 471-2-3 compte la participation à des actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles. L'action doit être proposée par un organisme éligible au sens du IV : prestataire certifié ou organisme inscrit sur la liste de l'arrêté du 6 février 2026 ou sur une liste régionale.
La formation aborde-t-elle la responsabilité civile du mandataire ?: Oui. Le module 10 comprend une leçon intitulée « Responsabilité du mandataire ». Le sujet repose sur l'article 421 du Code civil, qui rend les organes de la mesure responsables de toute faute commise dans l'exercice de leur fonction, et sur l'article L. 472-2 du CASF, qui impose au mandataire agréé des garanties de responsabilité civile.
Combien de mandataires individuels sont concernés ?: Environ 2 500, selon une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 11804). Tous ceux qui sont inscrits sur une liste départementale au titre du 2° de l'article L. 471-2 sont soumis à l'obligation, y compris ceux qui n'exercent aucune mesure, comme le précise l'instruction DGCS.

Vos 14 heures de formation continue, en ligne

Précommande ouverte : accès à la formation le 1er janvier 2027. Mandataire, délégué ou encadrant, vous justifiez chaque année de quatorze heures de formation continue par an, ou de vingt-huit heures sur deux ans. Le parcours France MJPM se suit 100 % en ligne, à votre rythme, et se termine par l'attestation à remettre au préfet.

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