Combien de temps dure le module 7 de la formation continue MJPM ?

Le module 7 représente une heure trente de formation. Il compte cinq leçons, un cas pratique sur une succession déficitaire, une fiche mémo et un QCM de 10 questions. Le QCM se valide avec 70 % de bonnes réponses, et vous pouvez le repasser autant de fois que nécessaire.

Dans quel délai l'inventaire doit-il être transmis au juge ?

L'article 503 du Code civil fixe deux délais à compter de l'ouverture de la tutelle : trois mois pour les biens meubles corporels, six mois pour les autres biens. L'inventaire est accompagné du budget prévisionnel. En cas de retard, le juge peut faire dresser l'inventaire par un professionnel aux frais du tuteur.

Le tuteur peut-il accepter purement et simplement une succession ?

Seulement si l'actif dépasse manifestement le passif, après une attestation du notaire chargé du règlement ou, à défaut, une autorisation du conseil de famille ou du juge (article 507-1 du Code civil). Sinon, il ne peut accepter qu'à concurrence de l'actif net. Renoncer exige toujours une autorisation.

Faut-il une expertise pour vendre l'immeuble d'une personne sous tutelle ?

Oui, ou un équivalent. L'article 505 du Code civil subordonne l'autorisation de vendre un immeuble à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, ou au recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. La décision d'autorisation précise alors les conditions de la vente et son prix ou sa mise à prix.

Le mandataire peut-il lancer seul une recherche d'héritiers ?

Non. L'article 420 du Code civil n'autorise le mandataire judiciaire à délivrer un mandat de recherche des héritiers qu'après autorisation du juge des tutelles. Après le décès, l'article 1215 du code de procédure civile lui permet de saisir un notaire, puis de délivrer ce mandat sur autorisation du juge si les héritiers restent inconnus.

Le programme, module par module

Module 7 de la formation continue MJPM : inventaire et patrimoine

Le module 7 de la formation continue France MJPM dure une heure trente. Il commence par l'inventaire : l'article 503 du Code civil impose de le transmettre au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels, dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il traite ensuite des actes patrimoniaux lourds : vente d'un immeuble après expertise ou avis de deux professionnels qualifiés (article 505), acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et renonciation autorisée par le juge (article 507-1), partage, assurance-vie et placements, puis mandat de recherche d'héritiers soumis à l'autorisation du juge (article 420).

L'inventaire donne l'état du patrimoine au départ ; les actes patrimoniaux lourds sont les moments où cet état change. Ce module traite des deux, avec les délais et les autorisations que chacun exige.

Mis à jour le 10 octobre 2026 · Rédaction France MJPM (HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi) · Sources : textes officiels relus sur Légifrance

Que contient le module 7 de la formation continue MJPM ?

Le module 7 s'intitule « Inventaire et patrimoine ». Il dure une heure trente. Il réunit cinq leçons : « L'inventaire », « Vente d'un immeuble », « Successions et partage », « Assurance-vie et placements » et « Recherche d'héritiers ».

Le cas pratique a pour titre « Cas pratique : une succession déficitaire ». Il porte sur une situation où l'acceptation d'un héritage peut nuire à la personne protégée. Le « QCM du module 7 » compte 10 questions et se valide à 70 % de bonnes réponses, sans limite de tentatives.

Le module mobilise directement le module 5. La vente d'un immeuble, l'acceptation pure et simple d'une succession, le partage ou la souscription d'un contrat d'assurance-vie sont des actes de disposition. Le module 7 détaille les conditions propres à chacun, au-delà de la règle générale d'autorisation.

Quels sont les objectifs du module 7 ?

La fiche programme fixe deux objectifs : « Établir l'inventaire dans les délais » et « Gérer les actes patrimoniaux lourds : immeuble, succession, assurance-vie ».

La mention « dans les délais » n'est pas décorative. L'article 503 du Code civil fixe des délais précis et prévoit une conséquence en cas de retard : le juge peut désigner un professionnel pour dresser l'inventaire aux frais du tuteur. Pour un mandataire professionnel, le respect de ce calendrier fait partie de ce que le juge contrôle.

L'adjectif « lourds » renvoie à la définition de l'article 496 : les actes de disposition engagent le patrimoine de manière durable et substantielle. Ce sont aussi ceux pour lesquels le mandataire doit le plus souvent saisir le juge, ce qui relie ce module aux techniques de requête du module 2.

L'inventaire : quels délais et quel contenu ?

L'article 503 du Code civil impose au tuteur de faire procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne. Il le transmet au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure. La même obligation pèse sur le curateur en curatelle renforcée (article 472).

Pour établir l'inventaire, le tuteur peut obtenir de toute personne publique ou privée les renseignements et documents nécessaires, sans que lui soit opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Cette règle donne au mandataire un accès effectif aux informations détenues par les banques et les organismes.

L'article 1253 du code de procédure civile précise le contenu : une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers et des biens mobiliers d'une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces, et un état des comptes bancaires, des placements et des valeurs mobilières. Les personnes présentes datent et signent l'inventaire.

Qui assiste à l'inventaire, et que se passe-t-il en cas de retard ?

L'article 1253 du code de procédure civile prévoit que les opérations se déroulent en présence de la personne protégée si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, et, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs. Ces témoins ne doivent être au service ni de la personne protégée, ni du mandataire.

L'article 503 du Code civil organise trois réponses aux défaillances. Dès l'ouverture, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour inventorier les meubles corporels, aux frais de la personne. En cas de retard dans la transmission, il peut désigner l'un de ces professionnels ou un mandataire judiciaire, cette fois aux frais du tuteur.

Si l'inventaire manque ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent prouver la valeur et la consistance des biens par tous moyens. Un inventaire lacunaire affaiblit donc la position du mandataire au moment de rendre compte de sa gestion.

Vendre un immeuble de la personne protégée : quelles conditions ?

En tutelle, la vente d'un immeuble est un acte de disposition qui exige l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 505 du Code civil). Le juge qui autorise fixe les stipulations de la vente et, le cas échéant, son prix ou sa mise à prix. Une vente forcée ordonnée en justice, ou une vente amiable autorisée par le juge, se passe de cette autorisation.

Pour un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, l'autorisation ne peut être donnée qu'après une mesure d'instruction exécutée par un technicien, ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. Si l'immeuble est le logement de la personne, l'article 426 s'ajoute, avec l'avis médical requis lorsque la vente accompagne une entrée en établissement.

En curatelle, la personne vend elle-même, avec l'assistance de son curateur (article 467). En tutelle, le mandataire judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens de la personne : l'article 508 réserve l'exception au tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire, et l'article 509 interdit l'achat dans tous les autres cas.

Successions et partage : accepter, renoncer, partager

L'article 507-1 du Code civil déroge au droit commun des successions. Le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après avoir recueilli une attestation du notaire chargé du règlement ou, à défaut, l'autorisation du conseil de famille ou du juge.

Renoncer à une succession exige toujours une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. L'article 507-2 permet de revenir sur une renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier et que l'État n'a pas été envoyé en possession, par le tuteur autorisé par une nouvelle décision, ou par la personne redevenue capable.

Le partage suit l'article 507. En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure, il peut être fait à l'amiable sur autorisation, et même être partiel. L'état liquidatif doit toujours être approuvé par le conseil de famille ou par le juge. Tout autre partage que le partage amiable autorisé ou judiciaire est considéré comme provisionnel.

Assurance-vie et placements : quel régime pour le mandataire ?

La fiche tutelle de Service-Public.gouv.fr (F2120) range la souscription ou la modification d'une assurance-vie parmi les actes de disposition, pour lesquels le tuteur doit solliciter l'autorisation du juge des tutelles. Les dispositions propres du code des assurances ne figurent pas dans le corpus de textes de ce dossier ; elles ne sont pas exposées ici.

Les placements relèvent des règles d'emploi des capitaux vues au module 6. L'article 501 du Code civil confie au conseil de famille ou au juge la fixation du seuil à partir duquel les capitaux doivent être employés et les prescriptions d'emploi. En curatelle, l'article 468 exige l'assistance du curateur pour faire emploi des capitaux.

La fiche Service-Public.gouv.fr consacrée au compte de gestion (F39656) cite le déblocage d'un contrat d'assurance-vie parmi les modifications du patrimoine que le compte de gestion doit retracer. Le module 8 reprend cette obligation de rendre compte.

Recherche d'héritiers : qui peut délivrer le mandat ?

L'article 420 du Code civil pose une règle propre aux mandataires judiciaires : ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles. La règle s'inscrit dans le même article que l'interdiction de percevoir toute somme ou avantage en relation avec les missions.

L'article 1215 du code de procédure civile règle la situation après le décès. En l'absence d'héritiers connus, le mandataire peut saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession, ou demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un. Si le notaire ne parvient pas à identifier les héritiers, le mandataire autorisé par le juge, ou le notaire, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.

L'article 1263 du même code étend cette règle à la mesure d'accompagnement judiciaire. La leçon « Recherche d'héritiers » prépare ainsi le module 9, qui traite de la fin de la mesure et du décès de la personne.

Le cas pratique : une succession déficitaire

Le cas pratique met en scène une succession dont le passif pourrait dépasser l'actif. Les textes du corpus fixent les options et les autorisations, sans qu'il faille ajouter de règle. Par principe, le tuteur ne peut accepter qu'à concurrence de l'actif net, ce qui protège la personne contre les dettes du défunt (article 507-1).

L'acceptation pure et simple est fermée lorsque l'actif ne dépasse pas manifestement le passif, puisqu'elle suppose une attestation du notaire en ce sens ou une autorisation. La renonciation reste possible, mais seulement avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge, et elle peut être révoquée dans les conditions de l'article 507-2.

En curatelle, ces actes exigent l'assistance du curateur, puisqu'ils requerraient une autorisation en tutelle (article 467). Un acte accompli par le tuteur sans l'autorisation requise serait nul de plein droit (article 465). Le cas pratique s'appuie sur ces règles pour choisir l'option et rédiger la demande au juge.

À quelles compétences se rattache le module 7, et quelle suite ?

Le bloc RNCP38862BC06 attend du mandataire qu'il évalue la situation patrimoniale et en adapte la gestion aux besoins et à l'intérêt de la personne, en tenant compte de sa volonté et de ses préférences, et qu'il évalue sa situation pour prendre, le cas échéant, des mesures conservatoires. Le bloc RNCP38862BC08 cite le droit patrimonial, le droit successoral et le droit fiscal parmi les législations à maîtriser.

L'arrêté du 26 février 2024 range la gestion patrimoniale parmi les contenus indispensables du domaine socle 1. Le module 7 entre donc dans les actions en lien direct avec les compétences certifiées, au sens du III de l'article D. 471-2-3 du CASF.

Le module 8, « Comptes de gestion et vérification », dure une heure. Il ferme le volet patrimonial : chaque opération vue aux modules 6 et 7 doit se retrouver, justifiée, dans le compte de gestion annuel.

Questions fréquentes

Combien de temps dure le module 7 de la formation continue MJPM ?: Le module 7 représente une heure trente de formation. Il compte cinq leçons, un cas pratique sur une succession déficitaire, une fiche mémo et un QCM de 10 questions. Le QCM se valide avec 70 % de bonnes réponses, et vous pouvez le repasser autant de fois que nécessaire.
Dans quel délai l'inventaire doit-il être transmis au juge ?: L'article 503 du Code civil fixe deux délais à compter de l'ouverture de la tutelle : trois mois pour les biens meubles corporels, six mois pour les autres biens. L'inventaire est accompagné du budget prévisionnel. En cas de retard, le juge peut faire dresser l'inventaire par un professionnel aux frais du tuteur.
Que doit contenir l'inventaire des biens ?: Selon l'article 1253 du code de procédure civile : la description des meubles meublants, l'estimation des biens immobiliers et des biens mobiliers d'une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces, et l'état des comptes bancaires, placements et valeurs mobilières. Toutes les personnes présentes le datent et le signent.
Le tuteur peut-il accepter purement et simplement une succession ?: Seulement si l'actif dépasse manifestement le passif, après une attestation du notaire chargé du règlement ou, à défaut, une autorisation du conseil de famille ou du juge (article 507-1 du Code civil). Sinon, il ne peut accepter qu'à concurrence de l'actif net. Renoncer exige toujours une autorisation.
Faut-il une expertise pour vendre l'immeuble d'une personne sous tutelle ?: Oui, ou un équivalent. L'article 505 du Code civil subordonne l'autorisation de vendre un immeuble à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, ou au recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. La décision d'autorisation précise alors les conditions de la vente et son prix ou sa mise à prix.
Souscrire une assurance-vie pour une personne sous tutelle exige-t-il l'accord du juge ?: Oui. La fiche tutelle de Service-Public.gouv.fr range la souscription ou la modification d'une assurance-vie parmi les actes de disposition, pour lesquels le tuteur doit solliciter l'autorisation du juge des tutelles. Le compte de gestion retrace ensuite toute modification du patrimoine, comme le déblocage d'un contrat.
Le mandataire peut-il lancer seul une recherche d'héritiers ?: Non. L'article 420 du Code civil n'autorise le mandataire judiciaire à délivrer un mandat de recherche des héritiers qu'après autorisation du juge des tutelles. Après le décès, l'article 1215 du code de procédure civile lui permet de saisir un notaire, puis de délivrer ce mandat sur autorisation du juge si les héritiers restent inconnus.

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