Formation continue obligatoire des MJPM : le guide complet 2027

Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les mandataires judiciaires

Le principe d'une formation continue est inscrit dans la loi depuis 2024. L'article 15 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a ajouté un dernier alinéa à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles, le CASF. Cet alinéa soumet les mandataires et le personnel d'encadrement des services mandataires à une formation continue, dont un décret fixe la durée, le contenu et les modalités.

Ce décret est le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025. Son article 2 le rend applicable à compter du 1er janvier 2027. À cette date, trois choses deviennent concrètes. Un volume d'heures est exigible chaque année. Seules les actions de certains organismes entrent dans le compte. Des justificatifs doivent être communiqués au préfet tous les ans.

Deux textes d'application accompagnent le décret et s'appliquent le même jour. L'arrêté du 6 février 2026 fixe la liste nationale des organismes et institutions dont les actions sont comptabilisables. L'instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 (NOR SFHA2621437J) explique aux préfets comment contrôler et accompagner les professionnels. Elle n'est pas déposée sur Légifrance : elle est publiée au bulletin Santé-Solidarités.

Les textes donnent eux-mêmes le but de l'obligation. Le décret parle de la mise à jour et du perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice professionnel. L'instruction ajoute trois finalités : la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés, l'adaptation des pratiques aux évolutions juridiques, sociales et éthiques, et la consolidation de la professionnalisation du secteur.

Le public est large : selon une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question n° 4949), mandataires, délégués et encadrants sont environ 10 500 au total.

Le décret n° 2025-874 et l'article D. 471-2-3 du CASF en six points

Le décret n° 2025-874 a été publié au JORF n° 0204 du 3 septembre 2025 (texte n° 6, NOR TSSA2518471D), après l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 24 juin 2025. Son article 1er insère dans le CASF un article D. 471-2-3, juste après l'article D. 471-2-2 qui fixe la formation initiale.

Jusqu'au 31 décembre 2026, cet article n'apparaît pas dans la version en vigueur du code : lisez-le dans le décret, qui fait foi. Ses six paragraphes, numérotés de I à VI, se résument ainsi.

Qui doit suivre la formation continue MJPM, et qui n'est pas concerné ?

Le I de l'article D. 471-2-3 dresse une liste fermée. Selon l'instruction DGCS, sont soumis tous les mandataires inscrits sur la liste départementale de l'article L. 471-2, quel que soit leur mode d'exercice, dès lors qu'ils remplissent la condition de formation initiale des articles L. 471-4 et D. 471-2-2.

Un point surprend souvent. Pour l'instruction, figurer sur une liste départementale suffit : le nombre de mesures exercées ne compte pas, même s'il est nul.

Les familles ne sont pas visées. L'article 419 du Code civil distingue les personnes autres que le mandataire, qui exercent la mesure à titre gratuit, et le mandataire judiciaire, dont la mesure est financée. Un tuteur ou un curateur choisi dans la famille n'a donc aucune heure à justifier au titre de cette obligation.

À partir de quand votre obligation commence-t-elle ?

Si vous êtes déjà agréé, déclaré ou recruté au 1er janvier 2027, l'instruction DGCS fixe votre départ à cette date. L'année 2027 est alors votre première année de décompte, du 1er janvier au 31 décembre.

Pour ceux qui arrivent ensuite, le II de l'article D. 471-2-3 s'applique tel quel. L'obligation commence le 1er janvier de l'année qui suit l'agrément, la déclaration ou le recrutement. Un mandataire agréé en avril 2027 compte donc ses heures à partir du 1er janvier 2028.

Pour un préposé ou un délégué sans le titre requis, le départ attend ce titre. L'article D. 471-3 du CASF laisse au préposé un an à compter de sa déclaration, et au délégué deux ans à compter de son entrée en fonction, pour remplir la condition de l'article D. 471-2-2. Un délégué recruté en novembre 2027 qui obtient sa licence en juin 2029 commence au 1er janvier 2030.

Ce titre est la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs », exigée par le 1° de l'article D. 471-2-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023. L'ancien certificat national de compétence, mention mesure judiciaire à la protection des majeurs, peut encore être délivré jusqu'au 31 décembre 2027 (article 2 de ce décret) : obtenu en 2027, il fait partir la formation continue au 1er janvier 2028.

Le cas du responsable direct est plus simple. Le second alinéa du II, qui retarde le départ jusqu'à l'obtention du titre, ne vise que les personnes des 1° et 2° du I : mandataires inscrits et délégués. Pour l'encadrant, seule compte la date de son recrutement.

14 heures par année civile ou 28 heures sur deux ans : comment compter vos heures

Le V de l'article D. 471-2-3 offre deux branches. La première demande quatorze heures au cours d'une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La seconde demande vingt-huit heures au cours de deux années consécutives, sans répartition imposée entre elles.

Le compte se fait en heures réellement suivies, telles que l'attestation les indique. L'instruction DGCS précise que la durée est sécable, pour correspondre aux durées effectives des sessions. Vous pouvez additionner une formation, un colloque et des séances d'analyse des pratiques, à condition que chaque action soit admise par le III et vienne d'un organisme du IV.

Ce sont les dates de l'attestation qui rattachent les heures à une année. Une session terminée le 3 janvier 2028 ne couvre pas l'année 2027.

Deux questions restent ouvertes : les textes ne disent ni comment s'enchaînent les périodes de deux ans, ni comment la DDETS apprécie un total partiel en fin de première année. Le décret n'organise pas non plus de report des heures en trop. Sur ces points, demandez une réponse écrite à votre DDETS.

Heures suivies avant 2027, année d'arrivée, changement d'employeur : les cas particuliers

Et les heures suivies avant le 1er janvier 2027 ? Aucune heure n'est exigée avant cette date. Pour un professionnel déjà en poste, la branche annuelle se remplit avec des heures suivies du 1er janvier au 31 décembre 2027. Une formation achevée en 2026 se situe avant cette période : elle peut servir votre pratique, mais aucun texte ne prévoit de la reprendre dans le compte de 2027.

L'année d'arrivée suit la même logique. Les heures suivies l'année de l'agrément, de la déclaration ou du recrutement ne sont pas exigées, et aucun texte ne prévoit de les reporter sur la période suivante.

Le changement d'employeur ou de mode d'exercice a une règle propre, écrite dans l'instruction DGCS : le décompte est réinitialisé. L'instruction ne précise pas la date de reprise ; la règle du II, qui fait partir l'obligation du 1er janvier suivant le recrutement ou l'agrément, en donne une lecture cohérente. Vos formations passées ne sont pas perdues : elles sont prises en compte dans l'appréciation de votre qualité professionnelle lors d'un recrutement ou d'une procédure d'agrément.

Le cumul de modes d'exercice, autorisé sous conditions par l'article R. 471-2-1 du CASF, n'est réglé par aucun texte sur la formation continue : posez la question par écrit à votre DDETS.

Quels thèmes choisir pour que vos heures comptent ?

Le III de l'article D. 471-2-3 ouvre trois portes. Le 1° retient les formations, colloques et conférences qui ont un lien direct avec les compétences certifiées par les formations de l'article D. 471-2-2. Le 2° ouvre les actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles. Le 3° accueille les formations liées aux compétences d'encadrement.

Le décret ne donne aucune liste de thèmes. L'instruction DGCS renvoie aux référentiels publiés par France Compétences : la fiche RNCP38862, licence professionnelle de niveau 6, pour les mesures judiciaires de protection des majeurs ; la fiche RS7558 pour les mesures d'accompagnement judiciaire.

La fiche RNCP38862 compte huit blocs de compétences, dont quatre propres au métier. Le bloc 6 couvre le périmètre de la mesure : cadre juridique, droits fondamentaux, assistance et représentation, patrimoine, budget, compte de gestion et justification auprès du juge. Le bloc 7 couvre la relation avec la personne protégée, la recherche de sa volonté et les situations de danger. Le bloc 8 couvre les réseaux et les législations utiles, du droit de la famille au surendettement et au logement.

Le mot « direct » compte. Un thème simplement proche du métier ne suffit pas : l'action doit servir une compétence attendue d'un mandataire, comme la maîtrise des règles successorales rencontrées dans les mesures.

Vous restez libre de vos choix. L'instruction pose le principe de votre autonomie dans le choix des thématiques. La DDETS garde cependant la faculté de recommander, à tous ou à un professionnel en particulier, des champs de formation prioritaires. Une recommandation oriente ; aucun texte ne rend un thème particulier obligatoire.

Peut-on suivre sa formation continue MJPM à distance, et à quelles conditions ?

Oui. Au point 4, l'instruction DGCS admet le présentiel comme la distance, en mode synchrone ou asynchrone. Le décret n° 2025-874 est muet sur la modalité de suivi. De son côté, l'article L. 6313-2 du code du travail admet qu'une action de formation soit réalisée en tout ou partie à distance.

Synchrone et asynchrone sont des mots d'usage, que les textes ne définissent pas. Une session synchrone a lieu en direct, à heure fixe, comme une classe virtuelle. Une session asynchrone se suit à votre rythme : vidéos, textes, exercices et QCM, avec des réponses écrites en différé. Une heure suivie en ligne compte comme une heure en salle, aux mêmes conditions du III et du IV.

L'organisme, lui, doit respecter l'article D. 6313-3-1 du code du travail. Le 1° exige une assistance technique et pédagogique appropriée tout au long du parcours ; aucun texte n'en fixe le délai de réponse, demandez-le avant de vous inscrire. Le 2° impose d'informer l'apprenant des activités prévues à distance et de leur durée moyenne : c'est cette information qui permet de rattacher un nombre d'heures à un parcours suivi à votre rythme. Le 3° exige des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action, souvent sous forme de QCM.

Si vous comptez sur le FIF-PL, ses critères de formation ouverte et à distance s'ajoutent : validation de chaque séquence avant la suivante, ligne d'assistance pédagogique ou adresse électronique, fiche d'évaluation du fonds et attestation de l'organisme. Ils conditionnent la prise en charge, pas le décompte des heures.

Quels organismes peuvent dispenser la formation continue MJPM, et comment les vérifier ?

Le IV de l'article D. 471-2-3 pose une condition stricte : une action n'est comptée que si elle est proposée par un prestataire admis. L'instruction DGCS en distingue trois types.

Ce sont les organismes certifiés Qualiopi et les universités, prestataires certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail ; les organismes et institutions de la liste nationale fixée par l'arrêté du 6 février 2026 ; et ceux qu'un préfet de région ajoute par arrêté, au regard des besoins de son territoire.

L'arrêté du 6 février 2026, publié au JORF n° 0038 du 14 février 2026, retient huit catégories : les services de l'État et leurs établissements publics ; les collectivités territoriales ; les juridictions judiciaires ; les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; les établissements de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; les opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi et le dispositif de veille sociale ; les ordres professionnels et la compagnie nationale des commissaires aux comptes ; les chambres consulaires.

Trois précisions évitent des erreurs. Le 5° de l'arrêté exclut les services mandataires eux-mêmes : leurs sessions internes ne comptent pas au titre de la liste nationale. L'arrêté ne retient que les actions relevant des thématiques du III : être sur la liste ne suffit pas. Enfin, l'instruction prévient qu'une inscription sur une liste régionale vaut pour les professionnels de toute la France, pas seulement pour ceux de la région.

Avant de vous inscrire, quatre vérifications de pratique suffisent. Demandez à l'organisme sa catégorie au regard du IV. Ne confondez pas déclaration d'activité et certification : un numéro de déclaration ne remplit pas à lui seul le IV. Rapprochez le programme des blocs de la fiche RNCP38862. Demandez un modèle d'attestation portant les mentions exigées par l'instruction DGCS.

Financer sa formation continue MJPM selon votre statut : FIF-PL, OPCO, ANFH

Le décret et l'arrêté ne prévoient aucun financement propre. L'instruction DGCS se borne à demander aux DDETS d'inciter les professionnels à mobiliser les financements de la formation professionnelle : opérateurs de compétences (OPCO), Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Les chiffres cités ont été lus le 9 octobre 2026 et changent chaque année.

En exercice individuel, la piste est le FIF-PL, si votre attestation de versement URSSAF le mentionne comme fonds d'assurance formation. Ses critères 2026 pour les MJPM (code NAF 6910ZM), adoptés par son conseil de gestion le 20 novembre 2025 puis révisés les 23 avril et 24 juin 2026, prévoient une prise en charge au coût réel. Elle est plafonnée à 200 euros par jour, ou 100 euros par demi-journée, et limitée à 600 euros par an, dans la limite du budget de la profession. En e-learning, ces plafonds sont réduits de moitié : 100 euros par jour et 300 euros par an. Pour un micro-entrepreneur, ils suivent sa cotisation.

Le fonds exige un organisme certifié Qualiopi, un thème retenu par la profession et une durée d'au moins trois heures. La demande se dépose en ligne, idéalement avant le début de la formation ou dans les 10 jours calendaires qui suivent. L'article L. 472-3 du CASF prévoit un financement de l'État pour les mandats des mandataires individuels, environ 2 500 selon une réponse ministérielle (question n° 11804), sans viser leur formation : prévoyez la dépense dans votre budget.

Pour un délégué ou un responsable direct, les textes ne disent pas qui paie. Le VI de l'article D. 471-2-3 associe seulement l'employeur à la transmission des justificatifs. En pratique, la formation s'inscrit dans le plan de développement des compétences du service. L'OPCO Santé ne publie aucune règle propre aux MJPM. Selon sa synthèse de mai 2026 pour le secteur privé non lucratif du sanitaire, du social et du médico-social, seules les structures de moins de 50 salariés voient ce plan financé sur les fonds légaux, dans la limite de 2 500 euros par an.

Le préposé d'un établissement de la fonction publique hospitalière passe par le plan de formation de l'établissement. Selon l'ANFH, ces établissements y consacrent au moins 2,1 % des rémunérations inscrites à leur budget et peuvent lui en confier la gestion. Le choix de l'action relève de l'établissement, et l'ANFH ne publie aucune règle propre aux MJPM. Dans un établissement privé, la piste est en pratique son opérateur de compétences.

Une règle vaut pour tous. L'article 420 du Code civil interdit au mandataire de percevoir toute autre somme en relation avec ses missions, et aucun texte ne prévoit de faire supporter sa formation par les personnes protégées.

L'attestation de formation continue : mentions, transmission au préfet, conservation

Au point 6.3, l'instruction DGCS exige que l'attestation porte quatre séries de mentions : l'identité du professionnel ; la date de début, la date de fin et le nombre d'heures ; l'intitulé et la nature de l'action ; le nom et les coordonnées du prestataire et de son représentant. Vérifiez chaque attestation dès réception, tant que l'organisme peut encore la corriger.

La transmission est annuelle. Le VI de l'article D. 471-2-3 désigne le préfet comme destinataire, et vous ou votre employeur comme expéditeur. Dans les faits, l'instruction fait passer ces envois par la DDETS, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui contrôle pour le compte du préfet.

Aucune date nationale n'est fixée. Chaque DDETS organise sa collecte, de préférence avec d'autres envois obligatoires : déclaration semestrielle ou mémoire de facturation des mandataires individuels, budget prévisionnel ou compte administratif des services. L'instruction encourage la voie dématérialisée, par des outils sécurisés comme collecte-pro ou un formulaire demarche.numerique.

Aucun texte ne fixe non plus de durée de conservation. Plusieurs raisons écrites invitent pourtant à garder vos pièces : la DDETS peut réclamer des documents complémentaires, par exemple le programme suivi ou les compétences travaillées, et le contrôle peut intervenir lors d'une inspection plus complète. En pratique, gardez chaque attestation avec son programme tant que vous exercez, en copie personnelle même si votre employeur transmet pour vous.

Contrôle et suites : ce que disent, et ne disent pas, les textes

C'est le préfet de département qui contrôle, parce qu'il habilite les professionnels. L'instruction DGCS en charge les DDETS. Ce contrôle prend deux formes : un suivi des professionnels, ou une vérification lors d'un contrôle ou d'une inspection plus complète de l'activité.

La DDETS vérifie quatre éléments : si vous entrez dans le champ de l'obligation, la durée cumulée de vos formations, leurs thématiques, et l'éligibilité de chaque prestataire. L'instruction précise qu'il n'est pas attendu des DDETS de validation pédagogique des actions suivies. Les constats d'un contrôle peuvent ensuite fonder des recommandations de formation, collectives ou individuelles.

Ce que les textes taisent compte autant. Le décret et l'instruction ne prévoient aucune sanction particulière pour des heures manquantes ou des justificatifs absents. Ils n'organisent ni délai de grâce, ni rattrapage une fois la période terminée : le 31 décembre reste la date qui compte.

Le cadre général du contrôle de l'activité figure ailleurs. L'article L. 472-10 du CASF permet au préfet, en cas de violation des lois et règlements par un mandataire, de lui adresser une injonction, puis de retirer l'agrément ou d'annuler les effets de la déclaration si elle reste sans suite. Aucun texte ne rattache expressément ce mécanisme à la formation continue. Méfiez-vous d'une offre qui annonce une sanction précise sans citer de texte.

Calendrier 2027 de la formation continue MJPM : la liste à cocher

Les dates des textes sont connues. Le décret a été publié le 3 septembre 2025, l'arrêté le 14 février 2026, et l'instruction a été signée le 1er septembre 2026. Les trois s'appliquent ensemble le 1er janvier 2027.

Les étapes ci-dessous sont des conseils de pratique : elles ne créent aucune obligation nouvelle et vous évitent une fin d'année chargée. L'instruction prévoit aussi que chaque DDETS présente le dispositif aux mandataires de son territoire ; c'est le moment de poser vos questions.

Services mandataires et encadrants : les questions d'organisation

Dans un service, l'obligation reste individuelle. Chaque délégué, comme chaque responsable direct, a sa date de départ et son total d'heures. Le VI de l'article D. 471-2-3 permet toutefois à l'employeur de transmettre les justificatifs de toute l'équipe. L'instruction invite les DDETS à associer cette collecte au budget prévisionnel ou au compte administratif du service.

Le responsable direct peut remplir ses heures par une formation sur l'exercice des mesures (1° du III), par une formation à l'encadrement (3° du III), ou en combinant les deux, par exemple sur la branche des vingt-huit heures.

Les délégués recrutés sans licence demandent un double suivi : deux ans pour obtenir le titre selon l'article D. 471-3, puis une formation continue qui démarre au 1er janvier suivant son obtention.

Deux points de vigilance restent. Les sessions internes du service ne comptent pas au titre de la liste nationale, puisque le 5° de l'arrêté du 6 février 2026 écarte les services mandataires. Un délégué qui arrive d'un autre employeur voit son décompte réinitialisé. Un tableau de suivi par personne, que les textes n'imposent pas, facilite l'envoi annuel : date de départ, heures suivies, attestations reçues.

La formation France MJPM : 14 heures en ligne pour une année civile

France MJPM appartient à HNC SAS, organisme de formation privé certifié Qualiopi au titre des actions de formation, déclaration d'activité n° 11757465675, un enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'État. La formation s'adresse aux personnes visées par le I de l'article D. 471-2-3 : mandataires individuels, préposés, délégués et responsables directs.

Elle dure 14 heures, soit le volume de la branche annuelle du V, et se suit 100 % en ligne, en mode asynchrone. Centrée sur l'exercice des mesures, elle entre dans le 1° du III. Ses dix modules vont du cadre du métier et de la procédure aux droits de la personne, aux actes, aux comptes et au patrimoine, jusqu'à la responsabilité, au contrôle et à l'éthique. Le détail figure sur la page programme.

Son prix est de 329 € net de taxe ; il comprend les 14 heures, le suivi par le tuteur et l'attestation. Ce n'est pas une formation initiale : elle ne délivre ni diplôme ni certification.

Comment se déroule la formation France MJPM, de l'inscription à l'attestation

L'inscription se fait en ligne. Vous signez la convention de formation en ligne et réglez l'inscription ; pour toute inscription faite avant le 1er janvier 2027, l'accès s'ouvre le 1er janvier 2027, pour que vos heures comptent au titre de 2027. La plateforme reste ouverte 12 mois : pour que vos heures comptent au titre de 2027, faites tenir tout le parcours dans l'année civile 2027.

Le parcours s'ouvre sur un questionnaire de positionnement de 20 questions, non noté. Chaque leçon repose sur une vidéo sous-titrée suivie d'une synthèse écrite ; chaque module a sa fiche mémo, et un lexique explique les termes juridiques. Un QCM de 10 questions clôt chaque module : le passage au module suivant demande 70 % de bonnes réponses, sans limite de tentatives. Un QCM final de 30 questions, à réussir avec 80 % de bonnes réponses, termine le parcours.

Vos questions reçoivent une réponse écrite d'un tuteur sous 24 heures ouvrées. Ces éléments répondent aux trois exigences de l'article D. 6313-3-1 du code du travail : assistance, information sur les activités et leur durée, évaluations. À la fin, vous recevez une attestation nominative portant les mentions de l'instruction DGCS, à joindre à votre transmission annuelle au préfet.